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Sur le premier moyen du pourvoi de MM. X... et Le Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré du dixième au titre des congés payés qui leur étaient versés, aurait la nature d'avances à imputer, le mois suivant, sur la rémunération brute calculée sur la base du chiffre d'affaires, et, subsidiairement de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation de la règle de limitation de la compensation des avances prévues par l'article L.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branche : Attendu que la société Belon-Boucard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mmes Y..., A..., C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Seine-Maritime, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à son contrat ; qu'il a étendu ses prétentions en appel à un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen en ses trois premières branches, et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005) d'avoir fait droit aux demandes du salarié portant sur les congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel de l'association…

Incombe à l'employeur la charge de la preuve de ce qu'un salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable après son licenciement.

La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cette convention.

L'article 62 de l'accord national sur les 35 heures de la SNCF du 7 juin 1999 qui dispose que " sauf demande explicite, les salariés exerçant leur activité à temps partiel... voient leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet " implique que la réduction de la durée du travail ne pouvait être imposée aux salariés à temps partiel qui la refusent.

Par jugement du 3 décembre 1998, le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC a condamné la S.A LAFA, prise en la personne de Maître Z... ès qualités d'administrateur judiciaire et de Maître C... ès qualités de représentant des créanciers, à verser à Madame D... diverses sommes pour un total de 317.696,44 francs (complément de salaires pour la période du 1er janvier 1991 au 28 février 1995, primes de régularité, primes d'ancienneté, prime dite de 13 ème mois, indemnité de congés payés sur complément de salaire, complément d'indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires etc...). Le 13 janvier 2005, Madame D... a saisi le 1er juge aux fins notamment d'obtenir des bulletins de paie rectifiés au titre des années 1990 à 1995, ce sous astreinte, et une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

des faits reprochés au salarié, a, sans encourir, les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que le calcul du salarié repris par les premiers juges intégrait à tort dans l'assiette des indemnités de préavis et de licenciement, les sommes versées au titre de l'intéressement et de participation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de certaines sommes au titre des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés…

qui avait été engagé le 18 juillet 1988 par la société Promocem, devenue la société Cebeco Semences, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur sélectionneur, a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L.

Attendu que la société Gesclub fait grief aux arrêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L.

Attendu que la société Gesclub fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L.

si le comportement fautif reproché à la salariée était constitutif ou non d'une faute grave, a légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de la salariée et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents jusqu'à sa réintégration effective alors, selon le moyen, que la salariée dont la réintégration est ordonnée en conséquence d'un licenciement nul pour avoir été prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices bénéficiant aux salariées en état de grossesse médicalement constaté a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée ; qu'il convient de…

Attendu que le GICB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la méconnaissance par lui de ses obligations et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. X...

L'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail. En conséquence, elle peut être demandée après qu'un contrat d'apprentissage a pris fin à son terme.

Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la présentation de la lettre.

sans cause réelle et sérieuse,* condamné la société PRIMINTER à lui payer la somme de 108.000 ç à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,* condamné la société PRIMINTER à lui payer la somme de 39.132 ç à titre d'indemnité de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2003 et celle de 3913,20 ç au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2003,* ordonné à la société PRIMINTER la remise des bulletins de salaire afférents au préavis, les certificats de travail, l'attestation destinée à l'Assedic, sous astreinte provisoire de 80 ç par jour de retard passé le délai du soixantième jour à compter de la notification de la présente décision,* dit que le conseil de prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte,* rappelé les dispositions de l'article R.516-37 du code du travail…

Sur le premier moyen : Attendu que la société MGP Asquini fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Aquitaine des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 15 février 2005) de l'avoir condamnée à régler à trente-deux salariés un rappel de prime au titre de la majoration de 40 % pour travail de nuit exceptionnel, prévue par l'article 19 de l'avenant ouvriers et collaborateurs à la convention collective nationale de l'industrie chimique, assortie de l'indemnité de congés payés y afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective applicable intitulé : "majoration pour heures exceptionnelles" les heures de travail effectuées de nuit donnent lieu à une majoration d'au moins 40 % "lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit" ; que la volonté des partenaires sociaux a donc été d'accorder une telle majoration aux seuls salariés effectuant des heures de nuit de façon imprévue et imprévisible et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que, par lettre recommandée du 15 octobre 2001, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, que celui-ci a contestée par courrier du 24 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de commissions et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail conclu le 25 mars 1998 entre la société CIPE France et M. X...