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la somme de 1 196,15€ brut à titre de rappel de salaire ; - la somme de 119,61€ brut à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 1 839,22€ brut à titre de congés payés non pris et non réglés ; - la somme de 3 800€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 805€ brut à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 855,19€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a également ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat. Le 5 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

Par lettre du 22 mars 2022, il a reçu un avertissement pour deux retards survenus les 19 mars et 22 mars 2022. Par lettre du 6 avril 2022, il lui a été notifié une mise à pied conservatoire, avec cette précision qu'il allait être procédé à des investigations complémentaires et qu'il recevrait très prochainement une convocation à un entretien préalable à une sanction. Le 14 avril 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 avril suivant. [M] [W] a été licencié par lettre du 28 avril 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute lourde : 'Retards récurrents à la prise de votre poste... Erreur dans l'accomplissement de vos transports relatifs aux personnes à transporter... Le 5 avril 2022, vous n'avez pas suivi votre feuille de route et non pris en charge un patient comme prévu...

en date du 16 mai 2024, l'a déboutée de ses demandes. Le 6 juin 2024, [B] [A] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 6 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement abusif et de lui allouer : - la somme de 35 061,83€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 3 506€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 432,34€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal ; - la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 646,69€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 10 864,68€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du…

, hormis les cas exceptionnels de rachat anticipé prévus dans le règlement du fonds. Comme l'indiquent les notices d'information des fonds en cause, aucune demande de rachat de parts à la demande des porteurs n'est recevable avant la date du huitième anniversaire de la date de clôture de la période de souscription, hormis dans les cas particuliers de licenciement, décès ou invalidité du porteur, durée pouvant aller jusqu'à dix ans sur décision de la société de gestion. De même, aucun rachat de parts n'est recevable durant la période de liquidation du fonds. Le blocage des fonds pendant ces durées n'est donc pas fautif.

à titre principal indemnité au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits à la retraite : 48 600 euros, *dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 30 213,17 euros, *préavis : 5 035,52 euros, *congés payés sur préavis : 503,55 euros, *indemnité de licenciement (art.

il avait demandé à plusieurs reprises, sans résultat, à se voir confier un chantier à la place de celui du laboratoire [2]. Par lettre du 31 mars 2020, la société [1] notifié à M. [D] sa mise à la retraite. Le 19 février 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement devant être déclaré sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [1] à lui payer un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020. Par jugement du 10 février 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute monsieur [P] [D] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

Par lettre notifiée le 14 janvier 2020, madame [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 janvier 2020. Madame [Y] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 28 janvier 2020, énonçant les motifs suivants : " Par courrier en date du 14 janvier 2020 qui vous a été présenté le 16 janvier 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 23 janvier 2020, auquel vous ne vous êtes pas présentée. Vous trouverez ci-dessous les éléments qui nous ont conduits à envisager cette mesure, à savoir : Vous ne vous êtes pas présentée à votre travail depuis le 6 janvier 2020 et vous n'avez pas justifié votre absence. Votre attitude est inadmissible et constitue de graves manquements à vos obligations tant contractuelles (fournir un travail) que conventionnelles (informer et justifier de toute absence').

Par lettre notifiée le 5 juin 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 juin 2020. M. [W] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 26 juin 2020, énonçant les motifs suivants : "Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 16 juin 2020 afin de recueillir vos explications et obtenir d'éventuels justificatifs quant aux faits d'abandon de poste qui vous sont reprochés. En effet, vous êtes absent de votre poste de travail depuis le 1er avril 2020, date à laquelle, vous auriez dû reprendre votre poste de travail à la suite de votre arrêt maladie. Vous n'avez pas sollicité l'autorisation préalable de votre supérieur hiérarchique mais surtout, vous n'avez pas justifié à posteriori de cette absence.

Faire condamner la société [1] à lui payer avec intérêts, les sommes suivantes : . 1'489,95 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, . 7114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 860,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et mise à pied, . 2'925,40 euros à titre de congés payés de fractionnement, . 16'906,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 49'800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 557 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 2 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, .

. Par jugement du 30 août 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, la formation de départage du conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': «'REJETTE des débats les pièces versées aux débats par la société [O] [7] à savoir': - le courrier de la SCP [H] Daude du 18 avril 2019 - la demande d'autorisation de licenciement de M. [M] en date du 23 avril 2019 - la décision d'autorisation de l'inspectrice du travail du 16 mai 2019 - les 2 courriers adressés par la SCP [H] Daude à M. [M] le 17 mai 2018'; DIT que le licenciement de M. [M] est entaché de fraude et privé d'effet. Dit que le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts faite par M. [M]. En conséquence, CONDAMNE la société [3] au paiement de la somme de 40'000 euros à titre de dommages et intérêts. FIXE la créance de M.

[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail tout en dénonçant des manquements graves de son employeur. M. [J] indique avoir été convoqué à un entretien préalable par courrier du 03 juillet 2020, resté sans suite. Le 30 septembre 2020, M. [J] a porté plainte pour travail dissimulé. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 03 septembre 2020 aux fins de voir notamment requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que la prise d'acte doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à payer à M.

peut faire de l'approvisionnement de chantier (pas de contre-indication conduite véhicule. Prochaine visite prévue courant avril 2020 ». Le salarié s'est vu notifier un avertissement le 20 août 2020 pour avoir, le 31 juillet 2020, quitté le chantier [G] à 11h30, soit 20 mn avant l'heure de débauche fixée par le chef d' équipe. Le 4 novembre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 novembre suivant. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 9 novembre 2020, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 23 mars 2021. Lors de la visite de reprise, par avis du médecin du travail en date du 31 mars 2021, le salarié a été déclaré inapte à son poste avec dispense de reclassement au motif que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, la rupture abusive ou nulle ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. En revanche le salarié ne peut prétendre ni à l'indemnité de préavis, ni au paiement de l'indemnité pour licenciement abusif ou nul selon l'article L.1235-3 du code du travail. Au soutien de ses prétentions indemnitaires, Mme [O] verse un relevé d'allocations journalières établissant qu'elle a perçu 125, 76 euros sur la période du 28 janvier 2022 au 8 février 2022 ainsi que deux contrats à duré déterminée en date du 17 janvier 2022 et du 29 avril 2025.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par lettre notifiée le 22 mai 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 juin 2020. M. [A] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 15 juin 2020, énonçant notamment les motifs suivants : « Si votre attitude d'insubordination justifie à elle seul votre licenciement pour faute grave, nous avons en outre la révélation, postérieurement à la mise à pied conservatoire qui vous a été notifié, que vous aviez à plusieurs titres, eu comportement totalement déloyal à l'égard de votre employeur. L'examen de votre messagerie professionnelle a en effet révélé des agissements de votre part totalement contraires à l'intérêt de l'entreprise.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Boulangerie-Pâtisserie. Le contrat de travail a été rompu après acceptation le 9 novembre 2021 par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle. Le 14 février 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - Faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Faire condamner la société [3] ampère à lui régler, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 4 731 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 154 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 315,40 euros de congés payés afférents au préavis, . 87,70 euros au titre de reliquat d'indemnité de licenciement, . 1'213,36 euros de rappel de salaire au titre des minimas conventionnels, .

Par lettre notifiée le 25 janvier 2021, monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 février 2021. Monsieur [V] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 10 mars 2021, énonçant les motifs suivants : « Par courrier recommandé du 25 janvier 2021, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 12 février 2021. Vous vous êtes présenté à cet entretien avec monsieur [K], élu [3], au cours duquel nous vous avons exposé les faits que nous vous reprochons, à savoir : Vous occupez le poste d'agent de sécurité cynophile au sein de notre société depuis le 16'octobre 2012.

(ci-après l'association), a embauché Monsieur [A] [U] en qualité de formateur. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [A] [U] était formateur DEC. Il bénéficiait du statut de travailleur handicapé. Le 14 février 2023, l'association a convoqué Monsieur [A] [U] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, le 27 février 2023, auquel il ne s'est pas présenté. Le 3 mars 2023, l'association a convoqué Monsieur [A] [U] à un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 20 mars 2023. Le 24 mars 2023, l'association a notifié à Monsieur [A] [U] son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 19 mars 2024, Monsieur [A] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Le 12 janvier 2023, un élu du [2] lançait une alerte au titre d'une discrimination et de harcèlement à l'encontre de Monsieur [H] [L]. Une enquête était alors diligentée dont les conclusions, en date du 6 avril 2023, étaient les suivantes : 'Les faits mentionnés par Monsieur [H] [L] ne constituent pas des faits de harcèlement moral de sa hiérarchie à son encontre'. Le 12 avril 2023, la SAS [1] convoquait Monsieur [H] [L] à un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire. Le 17 mai 2023, la SAS [1] licenciait Monsieur [H] [L] en raison de l'exécution fautive de son contrat de travail. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 20 novembre 2023, Monsieur [H] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige : Mme [Z] [L] a été embauchée par la société [1] à compter du 15 mars 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de caisse principale. Le 28 avril 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 mai 2023. Le 26 mai 2023, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, le 11 juillet 2023, de demandes en paiement de sommes à caractères indemnitaire et salarial.

Représenté par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS APPELANT à S.C.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMEE * * * * * Dans une instance opposant Monsieur [J] [B] à la SCA [1], par jugement en date du 7 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [J] [B] est parfaitement fondé, - débouté Monsieur [J] [B] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - condamné Monsieur [J] [B] aux dépens. Le 13 mai 2025, Monsieur [J] [B] a formé une déclaration d'appel. Le 23 janvier 2026, Monsieur [J] [B] a délivré à la SCA [1] une sommation de communiquer différentes pièces.