Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 27 mai 2026, 24/05014

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS n° 22/10638 APPELANT Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jennifer KAMGUEU, avocat au barreau de Paris, toque : C2262 INTIMÉES S.A.

SWEN CAPITAL PARTNERS [Adresse 2] [Localité 3] N° SIREN : 803 812 593 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Aurélien CHARDEAU du cabinet MELIOR, avocat au barreau de Paris, toque : B539 S.A.

LOUVRE BANQUE PRIVEE anciennement dénommée BANQUE PRIVEE EUROPEENNE et venant aux droits de cette dernière [Adresse 3] [Localité 4] N°SIREN : 384 282 968 agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de Paris, toque : P0296 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.

Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [F] [R] a, entre 2001 et 2011, investi dans différents fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds d'investissement de proximité (FIP), commercialisés par la société Louvre Banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (ci-après BPE).

La société SWEN Capital Partners est une société de gestion de portefeuille, filiale d'OFI Invest (groupe OFI) et de Fédéral Finance Gestion (groupe Crédit mutuel Arkéa), cette dernière gérant, lors des investissements de [F] [R], plusieurs FCPI et FIP.

La société SWEN Capital Partners est venue aux droits de Fédéral Finance Gestion à partir de 2015.

Considérant la mauvaise performance dégagée par ses investissements, [F] [R] a, par exploit en date du 21 juin 2022, assigné les sociétés SWEN Capital Partners et BPE devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Par jugement contradictoire en date du 2 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : ' Débouté [F] [R] de sa demande indemnitaire ; ' Condamné [F] [R] à payer les sommes suivantes, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - à la société Louvre Banque privée : 5 000 euros, - à la société SWEN Capital Partners : 9 000 euros ; ' Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; ' Condamné [F] [R] aux dépens ; ' Autorisé maître Katia Sitbon à recouvrer les dépens selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 6 mars 2024, [F] [R] a interjeté appel du jugement contre les sociétés SWEN Capital Partners et Louvre Banque privée.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 5 juin 2024, [F] [R] demande à la cour de : INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris en date du 02 février 2024, EN STATUANT A NOUVEAU : RECEVOIR Monsieur [R] en ses demandes et les dire bien fondées.

DIRE ET JUGER que la BPE a manqué à son devoir de conseil, d'information et de mise en garde à l'encontre de Monsieur [R] ; DIRE ET JUGER que la société SWEN CAPITAL PARTNERS a manqué à son obligation de bonne gestion du portefeuille des fonds FCIP et FIP de Monsieur [R] ; DIRE ET JUGER que Monsieur [R] a subi un préjudice d'un montant de 55.369,22 €.

EN CONSEQUENCE, CONDAMNER solidairement la société SWEN CAPITAL PARTNERS et la société BPE à verser à Monsieur [R] la somme de 55.369,22 €, à titre de dommages-intérêts.

CONDAMNER solidairement la société SWEN CAPITAL PARTNERS et la société BPE à verser à Monsieur [R], la somme de 6.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.