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, menacé un collègue de travail intérimaire et influencé ses collègues afin qu'ils prennent des arrêts pour maladie pour conserver leurs droits à congés payés. M. [K] a, le 13 mars 2019, à nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'annulation de cette sanction ainsi qu'en paiement du rappel salarial correspondant et en dommages-intérêts pour harcèlement moral, les sanctions s'étant, selon lui, inscrites dans un contexte de harcèlement moral. Par un jugement du 11 juin 2020, la juridiction prud'homale a, sur le harcèlement moral, rejeté la demande au motif que la seconde sanction constituait un acte isolé et non répété au sens de l'article L.1152-1 du code du travail et, sur l'annulation de celle-ci, que la demande était prescrite au regard de l'article L.1471-1 du code du travail "déboutant" ainsi le demandeur en totalité. Par déclaration du 10 juillet 2020, M. [K] a fait appel.

Il n'y a donc pas lieu d'annuler la sanction dont le salarié conteste le principe et ne discute pas de la proportionnalité. Il s'ensuit que seront rejetées les demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts du chef d'une sanction prétendument illégale. Le jugement sera infirmé. 2°/ Sur le manquement à l'obligation de sécurité : M.[G] excipe d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail qui aurait conduit à son inaptitude. Il se plaint pour l'essentiel de modifications dans ses conditions de travail (retrait de son binôme), du caractère irrégulier de la mise à pied et des circonstances de sa notification, d'une insinuation de l'employeur selon laquelle son arrêt pour maladie aurait été de complaisance et d'une anxiété importante, démontrée par des pièces médicales, qui ont conduit à son inaptitude.

dommages-intérêts pour absence de visite médicale. L'affaire a été radiée le 3 avril 2017. La SAS ALLOCLOTURE.COM a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2018. Par requête du 10 mai 2019, Monsieur [K] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réenrôlement de son affaire, présentant des demandes supplémentaires au titre d'un harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement à l'obligation de sécurité, et en paiement de divers rappels de salaire. Par jugement du 3 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a prononcé la péremption de l'instance, jugé les demandes de Monsieur [G] irrecevables et condamné le demandeur aux entiers dépens. Monsieur [K] [G] a interjeté appel du jugement prud'homal par déclaration d'appel du 23 décembre 2019.

' Mis hors de cause la SELARL BAULAND GLADEZ MARTINEZ, la SELARL FIDES et L'AGS Île-de-France Ouest, ' Requalifié la rupture en licenciement nul, ' Condamné la société Petit Pan à verser à Mme [N] [M] les sommes suivantes : ' 55'000 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' 20'000 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour harcèlement moral, ' 500 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation d'entretien professionnel, ' 500 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, ' Condamné la société Petit Pan à verser à Mme [N] [M] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la société Petit Pan à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées, ' Ordonné…

Le 5 août, il a été mis à pied pour ne pas avoir signalé une intervention consécutive à une fuite de gaz à son employeur par un rapport d'incident. Le 16 juin 2015, il a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied disciplinaire pour une absence injustifiée du 10 au 18 avril. Le 27 octobre 2014, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester ces sanctions et demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation du droit au repos et manquement à l'obligation de formation. Par jugement de départage du 16 décembre 2019, le conseil a annulé les sanctions litigieuses, condamné l'employeur à un rappel de salaire pour la mise à pied du 5 août, au paiement de 3.000 euros de dommages-intérêts pour non-respect du repos, rejeté le surplus des demandes, laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et condamné l'employeur aux dépens.

[M] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 avril suivant pour faute grave, caractérisée par un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité. Le 28 septembre 2017, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Par jugement du 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Sens et a réservé les dépens. Par jugement du 20 août 2019, le conseil de prud'hommes de Sens statuant en formation de départage, a condamné la société Davey Brickford à payer à M.

27 105,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -553,65 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement outre 55,36 € au titre des congés payés y afférents, -5 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, -10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. -2 304,90 € en remboursement de ses frais, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective. Elle fait valoir essentiellement qu'elle a été progressivement 'mise au placard' et affectée à des tâches subalternes ce qui a conduit à la dégradation de son état de santé comme en atteste le psychologue qu'elle a consulté en 2009 puis en juin 2012, constituant ainsi les faits de harcèlement moral qu'elle reproche à son employeur.

alors 2°/ que les juges du fond ont énoncé qu'il était matériellement établi qu'il a été demandé à Mme [Y] de payer des vêtements pris dans la boutique en 2011, de ne pas avoir eu d'entretien professionnel spécifique, ni de visite médicale de reprise, que des courriers lui ont été adressés en 2014 à son ancienne adresse, et que ces faits pris dans leur ensemble laissaient présumer un harcèlement moral ; qu'ils ont ajouté que Mme [Y] n'établissait pas la matérialité des agissements invoqués au titre du harcèlement moral ; qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 3°/ que pour écarter le harcèlement moral, l'arrêt attaqué a retenu que Mme [Y] devait se présenter à son poste à l'issue de la suspension de son contrat de travail même sans visite médicale de reprise mais qu'elle s'était maintenue en absence injustifiée tout en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fashion Press, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Fashion Press fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I], Mme [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement est justifié par une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire et juger son licenciement nul et en paiement des indemnités subséquentes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul.

de M. [M], d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes au titre du licenciement nul et de la violation du statut protecteur et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes de M. [M] ; ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a retenu un manquement de la société Fnac Relais à son obligation de sécurité que pour la période d'octobre 2014 à février 2016 en relevant que M.

000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société GL3G, La société GL3G reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 novembre 2017, dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, et de l'avoir condamnée à payer à Mme [T] les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 5.050,28 € à titre d'indemnité de préavis et de 505,02 € à titre de congés payés afférents ; aux motifs propres que : "Madame [T] a été engagée par contrat à durée indéterminée…

La société Carrefour Hypermarchés fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 21 mars 2017 et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral et par un manquement à l'obligation de sécurité, et de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'avait à aucun moment été reproché à l'employeur de ne pas avoir immédiatement réagi à l'alerte du 13 janvier 2014 donnée par Mme [K], qui s'était pour la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

; qu'en retenant pourtant que l'employeur ayant suspendu l'exécution du contrat de travail pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise, « le préjudice allégué par le salarié n'est à ce titre pas démontré » (arrêt, p.

Elle occupait, en dernier lieu, un emploi d'assistante de direction. 2. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 septembre 2013 jusqu'en septembre 2017, de manière quasiment ininterrompue. 3. Le 12 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et d'une demande en paiement de rappel de primes. 4. Par lettre datée du 27 avril 2018, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), M. [S], engagé le 17 septembre 2007 par la société Peri (la société) en qualité de directeur logistique au sein de l'établissement de Meaux, convoqué le 6 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement, a été licencié le 19 mars 2015. 2. Se plaignant de harcèlement moral, il a saisi, le 10 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de déclarer son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner sa réintégration. Il a réclamé le paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

. Il a été placé en arrêt maladie du 27 novembre au 14 décembre 2014, puis du 17 décembre 2014 au 11 janvier 2015. 3. Le salarié a été licencié le 4 mars 2015 pour cause réelle et sérieuse. 4. Le 17 avril 2015, invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre du défaut de fondement du licenciement, de l'exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance d'agissements de harcèlement moral, est nulle ; que le motif de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi n'est pas établie emporte, à lui seul, la…

; que pour confirmer le jugement qui a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'ayant pris acte de la rupture, sa demande est sans objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1184, devenu 1219, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit qu'aucun harcèlement moral ne peut être reproché à l'employeur et d'AVOIR limité à 2 000 euros la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.