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M. S... (le salarié) a été engagé le 9 juin 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé commercial hôte de caisse, par la société Vitry distribution (l'employeur). Il a été licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 mars 2018, a dit le licenciement nul et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. L'employeur a interjeté appel le 30 avril 2018. Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes du salarié et sollicite le paiement de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié demande la confirmation du

Monsieur [T] [B] a été embauché par la société SGA à compter du 1er février 2002 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire. Son contrat de travail a été transféré à la société ICTS Atlantique le 19 octobre 2012. Il a été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2014 et son contrat de travail a alors été suspendu. Le 1er mars 2017, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir régulariser la prime annuelle de sûreté aéroportuaire au titre des années 2015 et 2016. Monsieur [B] a été licencié le 13 juillet 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 17 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a condamné la société à

par lettre du 15 septembre 2014, le salarié, un refus de reconnaissance de maladie professionnelle de sa dépression avait été opposé à ce dernier le 26 mai 2014 ; et, nonobstant la contestation de ce refus, le médecin du travail, au terme d'un seul examen de reprise effectué le 3 juin 2014, l'avait déclaré apte « à tous les postes dans l'entreprise », pour « maladie ou accident non professionnel » ; il ne peut donc être soutenu que l'employeur avait connaissance, à l'époque de l'origine supposée professionnelle de l'inaptitude, peu important le jugement précité du 10 mars 2015 et la décision de la caisse primaire du 7 mars 2016 de prendre en charge la maladie de M. Y... au titre du régime de la maladie professionnelle ; aucune demande ne peut donc prospérer sur ce fondement ;

l'employeur doit être utilisée à bon escient et correspondre à l'exercice d'un droit de protection des salariés ; 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave identifié et actuel pesant sur la santé et la sécurité des salariés est constaté dans l'établissement ; que la délibération portant désignation de l'expert peut être annulée si l'employeur qui ne conteste pas l'existence d'un danger justifie avoir pris des mesures permettant de le faire cesser ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le CHSCT faisait état de quatre accidents du travail survenus entre mars et septembre 2014 et d'une série d'incidents de sécurité durant l'année précédente ; qu'en se contentant de lister les erreurs à l'origine de ces accidents et

l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. » Le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel. En l'espèce, le CHSCT de l'entreprise MARNE ET MORIN souligne l'existence de risques psychosociaux tels les actes délictueux commis au sein de l'entreprise envers plusieurs salariés. Il produit ainsi le courrier en date du 24 septembre 2018 de Madame W...

par courrier du 21 mai 2013. Que la lettre de convocation énonce l'ensemble des renseignements nécessaires tant sur les fonctions du salarié que sur l'accident du travail dont il a été victime, sur la déclaration d'inaptitude, les recherches de reclassement effectuées par la société. Qu'en l'espèce, la réunion des délégués du personnel, intervenue le 27 mai 2013, reprend l'ensemble des informations permettant de constater la consultation des délégués du personnel. Que les délégués du personnel ont émis un avis favorable sur l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude physique du salarié, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement n'était envisageable. Qu'en l'espèce, le salarié a été informé de cette consultation et de l'impossibilité de reclassement, par courrier recommandé du 28 mai 2013.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL GRAND LIEU TP à lui payer à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme de 424,15 € brut outre 42,41 € brut au titre des congés payés afférents entre le 18 août et 13 septembre 2014, de le réformer pour la période du 02 septembre 2013 au 05 septembre 2014 et déduction faite des erreurs et doublons des décomptes produits, de condamner la SARL GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 3.000 € brut, outre 300 € à titre de congés payés afférents, déduction faite des sommes déjà perçues en exécution du jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires : que le contrat de travail de Monsieur A... précisait les conditions horaires mensuelles prévues, soit 169 heures dont 17h33 supplémentaires majorées ;

il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à la cour d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail ; attendu que dans l'affirmative, il revient à la cour d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; attendu en l'espèce qu'en premier lieu, la salariée produit des passages d'un journal intime dans lequel elle a consigné les comportements que le secrétaire général aurait eu à son égard ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Damale était l'employeur de V... Y... lorsque ce salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 2 août 2012, de sorte que la société MBM doit être mise hors de cause. Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cet article a vocation à s'appliquer, même en l'absence d'un lien de droit

Mme [Z] [C] [P] a été embauchée à compter du 3 novembre 1997 par l'association Espoir en qualité d'éducatrice spécialisée, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Elle a été affectée au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Fages, pour accompagner des publics en difficulté vers une insertion ou réinsertion en binôme avec d'autres collègues. Mme [P] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail dont deux le 25 juillet 2013 et le 11 décembre 2014, à la suite de deux accidents de travail reconnus par la caisse primaire d'assurance maladie, intervenus en rapport avec des réunions professionnelles tendues. À l'issue de l'arrêt de travail qui s'est déroulé du 11 décembre 2014 au 21 septembre 2015, lors de la visite

Vu les conclusions de l'appelante, la SARL Saint Brice Sud, notifiées le 8 juillet 2019, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 19 septembre 2018 en toutes ses dispositions Statuant de nouveau : - dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [B] [G] est justifié - débouter M. [B] [G] de toutes ses demandes - condamner M. [B] [G] au paiement de 2 000 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamner M. [B] [G] au paiement de 2 000 euros à la société Saint-Brice Sud sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

M. [E] [W] a été engagé par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (ci-après la RATP) à compter du 1er août 2005, en qualité d'agent de sécurité, En arrêt maladie à compter du 14 mars 2015 reconnu le 4 août 2016 comme accident du travail, M. [W] a demandé le 16 mars 2016 à la RATP sa réforme médicale en application de l'article 50 du statut du personnel. Après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP notifiait à M. [W] sa mise à la retraite par réforme à compter de cette date. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 2.000 euros. Le 20 septembre 2012, M. [W] avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire annuler des sanctions disciplinaires, et pour obtenir des indemnités, en invoquant notamment une situation de harcèlement moral..

Monsieur T... G... a été engagé par la SARL Toiture Rénovation par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2015, en qualité d'ouvrier. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2016, la société Toiture Rénovation a mis en demeure Monsieur T... G... de justifier son absence et de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2016, Monsieur T... G... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 14 octobre 2016, et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2017, Monsieur T... G... a été licencié pour faute grave. Estimant qu'un certain nombre d'heures de travail ne lui ont pas été payées, Monsieur T...

Monsieur S... G... a été engagé par la SARL Kahouanne Restauration par contrat unique d'insertion à durée indéterminée à temps partiel (20 heures hebdomadaire) à compter du 6 février 2012, en qualité de serveur. Le 15 décembre 2014, Monsieur S... G... a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail. Par avenant à son contrat de travail en date du 1er janvier 2015, la durée hebdomadaire de travail de Monsieur S... G... a été portée à 24 heures. Par courriers recommandés avec accusés de réception des 22 janvier et 9 février 2015, Monsieur S... G... a reproché à l'égard de son employeur divers griefs. Le 13 février 2015, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) a notifié à Monsieur S... G... le refus de prise en charge de son accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

aux conclusions des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile. Dans une note en délibéré du 22 septembre 2020 adressée à la demande du conseiller rapporteur, la salariée a précisé, concernant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement retenues, que l'accord d'entreprise ne contenait pas de disposition concernant le calcul des indemnités de licenciement autres que pour motif économique et que le calcul de l'employeur était dès lors correct. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la qualification de la rupture : 1.1 : Sur la demande d'annulation du licenciement pour motif discriminatoire L'article L. 1132-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014, puis par

Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il n'était pas établi que l'organisation du réseau auquel appartenait l'entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel

Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail, même s'il n'identifie pas de poste de reclassement

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 17 décembre 2018) rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Rhône Ouest de l'ADAPEI 69 (le CHSCT), dont relève l'établissement Rose des sables, a par délibération du 20 juin 2018 voté le recours à une expertise pour risque grave. 3. L'Association métropolitaine et départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la métropole de Lyon et du Rhône ADAPEI 69 (l'association) et M. C..., pris en sa qualité de président du CHSCT, le 4 juillet 2018, ont fait assigner le CHSCT et son secrétaire général aux fins d'annuler cette délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 4.

il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable au litige que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'au soutien du harcèlement moral dont il dit avoir été victime, M. O... verse aux débats les éléments suivants : - sa fiche d'entretien annuel du 21 mars 2014 avec son responsable technique, M.

par ordonnance du 15 décembre 2016. Elle affirme que dès lors, il a intensifié sa posture d'opposition donnant lieu à une dizaine de courriers et de tracts, portant atteinte à l'état de santé du directeur du site jusqu'à contraindre le médecin du travail à l'alerter et que, malgré les diligences de la direction pour mettre un terme à son comportement, elle a été contrainte d'engager une procédure disciplinaire le 30 août 2017 qui a abouti à l'avertissement du 19 septembre 2017. Le même jour, le salarié a déclaré avoir trébuché dans les escaliers, il a été placé en arrêt de travail pendant 2 mois et dès son retour, il a informé la société de sa décision de prendre sa retraite. Après avoir effectué son préavis, il a quitté l'effectif de l'entreprise le 30 mars 2018 et a perçu une indemnité de départ à la retraite de 34 778 euros soit 7 mois de salaire brut.