Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 septembre 2003 par la société Pafex France en qualité de technico-commercial, a pris acte de la rupture du contrat de travail le 30 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime de Noël alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur tenu d'assurer l'égalité de traitement entre ses salariés, ne peut décider discrétionnairement de ne plus verser une prime qu'à une seule catégorie de personnel ; qu'il doit justifier cette différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ;

ARTICLE 1 - LA SOCIÉTÉ [...] ACCEPTE DE LICENCIER POUR FAUTE GRAVE MONSIEUR G... T... À LA DEMANDE DE L'INTÉRESSÉ. IL EST VERSÉ À MONSIEUR G... T... LA SOMME DE 26 200 É' (VINGT SIX MILLE DEUX CENTS EUROS) À TITRE D'INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE FORFAITAIRE, GLOBALE ET DÉFINITIVE EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR MONSIEUR G... T... DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. ARTICLE 2 : EN CONTREPARTIE DE LA BONNE EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE FIGURANT À L'ARTICLE 1ER DE LA PRÉSENTE TRANSACTION, MONSIEUR G... T... RENONCE À TOUTE AUTRE PRÉTENTION À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUVANT ÊTRE LIÉE À À CONCLUSION, À L'EXÉCUTION ET À LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. MONSIEUR G... T... RENONCE À POURSUIVRE LA SOCIÉTÉ [...] DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. MONSIEUR G... T...

V..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association APST BTP RP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2015), que M. V...

2°) ALORS QUE devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, la recevabilité des prétentions nouvelles étant soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; que par ailleurs, en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Monsieur U...

,12 € au titre de l'indemnité de licenciement, 63 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur, étant rappelé que la charge de la preuve de la réalité des faits repose sur les deux parties.

engagé à compter du 1er juin 2005 par la société Alcyon environnement services en qualité de conducteur d'engin est devenu responsable de production, puis responsable d'exploitation à compter du 1er avril 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 17 juin 2011 ; que le 13 juillet 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'après la première visite de reprise du 12 septembre 2011 à l'issue de laquelle il a été déclaré inapte à la reprise du travail, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 septembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non…

ne reposait pas sur une faute grave, quand seule la date de convocation à l'entretien préalable le 6 octobre 2010 devait être prise en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le délai écoulé entre les faits fautifs et la sanction n'est pas exclusif de la faute grave, dès lors que le contrat de travail du salarié s'est trouvé suspendu par un arrêt de travail durant toute cette période ; qu'en l'espèce, M. P...

des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; &-Sur la régularité de la procédure : qu'aux termes des dispositions combinées des articles L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13, la protection particulière du salarié victime d'un accident du travail s'applique dans ses rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ; qu'en l'espèce, eu égard aux…

par M. K... et renvoyé les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le mandat d'agent commercial, qui a été signé par les deux parties le 20 février 2012, prévoyait que les règles protectrices du droit du travail étaient inapplicables au contrat, que celui-ci ne pouvait être considéré comme un contrat de travail et que M. S... K...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à rembourser à la société Agence immobilière 3D les sommes perçues en exécution du jugement ainsi qu'à lui régler une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail et se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que Mme A...

avec une sanction possible en cas de non-respect, ainsi que par des directives concernant l'exercice de son art, l'intégration à un service organisé de son activité exercée dans le cadre d'instructions, de directives et de contrôles ; qu'elle a pu déduire de ses constatations l'existence, entre les parties, d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pros-Consulte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Pros-Consulte.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 4 novembre 2014) statuant sur contredit, que Mme Q... et M. R... ont signé avec la société Accord immobilier respectivement le 4 juin 2008 et le 5 mai 2008, un contrat d'agent commercial ; qu'ayant notifié en avril 2011, à la société la rupture de leur relation de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier cette dernière en contrat de travail de VRP et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que ses relations de travail avec Mme Q... et M. R...

le mois entier une somme de 246,78 € soit, proratisée, eu égard à la date du licenciement du 15 avril 2009, 123,39 € ; Que ce calcul est inexact car, si la société BGS Rouleaux a dispensé D... G... d'exécuter son préavis, elle n'en est pas moins tenue de lui verser un salaire identique à celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; qu'or le contrat de travail prévoit une rémunération fixe outre des commissions d'un montant mensuel garanti de 2 000 francs soit 304,90 € ; Que c'est à juste titre que D... G... demande le solde de 304,90 € - l'avance faite de 152,46 € soit 152,44 € outre les congés payés afférents ; . Commissions sur le secteur 40 et le Luxembourg : Qu'au cours du temps, les secteurs desservis par D... G...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les…

Néanmoins ces documents gestion de paye, contrairement aux explications données par les salariés dans les attestations susvisées, ne sont pas signés par Madame N.... Par ailleurs ils démontrent bien que des heures supplémentaires ont été effectuées alors que Madame W... atteste « n'avoir jamais constaté que Madame N... fasse des heures supplémentaires au-delà de son contrat de travail ». Madame K... est plus mesurée sur ce point lorsqu'elle atteste «à ma connaissance, Madame N... n'a pas effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ». D'ailleurs cette attestation ne fait référence qu'à une période de septembre à novembre 2008 au cours de laquelle elle a travaillé avec elle dans l'établissement du dix-septième alors que cette observation ne peut concerner qu'une partie du travail de Madame N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. I... ne rapporte pas la preuve d'un contrat de travail à compter du 19 décembre 2010 et D'AVOIR prononcé la nullité des contrats de travail conclus le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 avec la société AA Trans, D'AVOIR débouté M. F... I... de l'intégralité ses demandes, D'AVOIR condamné ce dernier à rembourser à l'AGS CGEA de Nancy les sommes que cet organisme lui a versées en exécution du jugement infirmé et à payer à la société AA trans en liquidation représentée par Me D...

la somme de 4000 euros nette de CSG et de CRDS au titre de l'occupation de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « M. S... Y... sollicite une indemnité au titre de l'occupation de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle au titre des 5 dernières années de travail. Le contrat de travail de M. S... Y... et ses avenants ne portent pas mention d'un travail à domicile. Il n'est pas contesté par l'employeur que le salarié effectuait un travail administratif à son domicile et qu'il mettait pour cela à sa disposition un téléphone, un ordinateur portable et une imprimante, réglait la moitié de l'abonnement internet, les cartouches d'encre et le papier.

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, la rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail, pour que la rupture du contrat lui soit imputable. Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut avoir recours à une période probatoire destinée à évaluer l'adaptation d'un salarié à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de fonction, et l'échec ne peut avoir pour conséquence la rupture du contrat de travail mais uniquement de replacer le salarié, qui a donné son accord exprès, dans ses fonctions antérieures.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme V..., salariée, s'analysait comme une démission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme K...F... V... a été engagée le 2 novembre 2006 selon contrat « nouvelles embauches » à temps partiel par la pharmacie W... Q..., en qualité de vendeuse, « commerciaux et manutention - échelon : 3b - coefficient : 165 » ; que la rémunération mensuelle brute de Mme V... s'est élevée à la somme de 1.300 € sur 130 heures de travail mensuel ; que selon arrêté du 11 janvier 2008, le ministère de la santé a autorisé Mme V...

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Becton Dickinson France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme X... a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR en conséquence prononcé aux torts de la société Becton Dickinson la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...