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juin au 31 décembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que la CRCAM du Val de France avait opté pour une période de référence pour la détermination des droits à congés payés s'étendant du 1er janvier au 31 décembre et que l'accord du 13 janvier 2000, dont aucune disposition ne lui conférait valeur rétroactive, était entré en vigueur à compter du 1er janvier 2000, en a exactement déduit que les congés payés conventionnels acquis selon le régime de l'ancien article 19 de la convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 2000 (fin de la période de référence) devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis ; Et attendu, ensuite, que les…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que l'arrêt a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et dit qu'il n'était rien dû à ces divers titres alors que la société Transports Dubus concluait à la confirmation de la décision ; qu'en infirmant le jugement au préjudice de M. X...

le bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période de préavis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par courrier du 17 octobre 2001, elle a informé son employeur de sa démission ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé en qualité d'électromécanicien d'entretien le 8 janvier 1991 par la société Sopemea ; qu'ayant été licencié, il a conclu une transaction le 28 mars 2002 avec la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2002 d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'astreinte pour la période de juillet 1997 à mars 2002 et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination liée à son exclusion du bénéfice du régime d'astreinte ; Attendu que pour déclarer le salarié recevable en ses demandes et condamner la société à une certaine somme à titre de préjudice moral et financier, l'arrêt retient que la clause de la transaction, par laquelle le salarié reconnaissait que les sommes visées aux articles 1 et 2 de la transaction représentait l'intégralité de ses droits et prétentions vis-à-vis de l'employeur et reconnaissait n'avoir…

désignés au nombre desquels figurait Mme X... ; que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne nécessairement la cassation sur les deuxième et troisième moyens ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter les sommes allouées au salarié au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les éléments fournis par le salarié ne constituent pas des éléments sérieux, crédibles, de nature à faire admettre la preuve que M. X... a travaillé au-delà du temps supplémentaire qu'avait reconnu son employeur en première instance ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.

; que l'association a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au bénéfice de la juridiction administrative ; Sur le pourvoi incident de l'association qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

210 de la Convention collective SYNTEC et la condamnation de son employeur à lui payer le rappel de salaire correspondant ; Attendu que la société Logica CMG fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être classée à la position 3.2, coefficient 210 de la Convention collective et de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et non de celles qui ont pu être accomplies, à titre occasionnel et pendant une durée limitée ; qu'en retenant que la salariée avait été amenée à remplacer, en cas d'indisponibilité de celui-ci, le responsable informatique d'une société auprès de laquelle elle était intervenue pour le compte de l'employeur, dans le cadre d'une mission d'assistance technique en 2002 et 2003, et qu'à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en 1971 en qualité d'enseignant par lAforproba, association gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics ; que, faisant valoir, d'une part, que l'employeur ne l'avait pas intégralement rempli de ses droits en matière de congés payés, d'autre part, que les heures passées à l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'hommes devaient être prises en compte comme temps de travail effectif pour l'appréciation du montant des heures supplémentaires accomplies, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'Aforproba : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

d'une somme de 2 010,20 euros à ce titre au profit de la société Cebal, alors selon le moyen, que l'avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail sur l'établissement Cebal SA de Sainte-Menehould, produit aux débats et visé par la cour d'appel, prévoit en son article 4/3 que "le treizième mois, le panier de nuit, le paiement des congés payés, ancienneté et contractuels ainsi que les primes d'intéressement, sont attribuées selon les règles établies pour l'ensemble du personnel de l'établissement" ; qu'en jugeant qu'aucun accord d'entreprise, de branche ou national prévoyant un tel avantage n'était produit au débat, quand il résultait de l'accord d'entreprise précité que les salariés dont le contrat de travail se trouvait suspendu en suite d'un accident du travail, qui appartiennent au personnel de l'établissement, devaient bénéficier du treizième mois, la cour…

qu'il savait lui avoir été indûment versées, après son rapatriement en France, au titre d'une rémunération variable ; Attendu que la société CIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de répétition de l'indu, de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de complément de rémunération variable pour les quatre trimestres de l'année 2000 et de congés payés afférents, d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

qui étaient employés en qualité de vendeur, coefficient 170 de la convention collective de la couture parisienne, par la société Hervé Léger le premier depuis le 5 avril 2001 et le second depuis le 26 juin 2001, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'attribution du coefficient 190 du jour de leur engagement au 24 janvier 2003 et à compter de cette date d'un classement dans le groupe 4, niveau II, au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et à la délivrance de divers documents ; que, le fonds de commerce auquel les salariés étaient affectés ayant été pris en location-gérance par la société BCBG France Max Azria le 1er février 2004, cette société qui était devenue leur employeur est intervenue à l'instance d'appel après avoir été mise en cause par ces derniers ; Sur le second moyen commun aux pourvois, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à…

ces heures, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que d'ores et déjà avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 les cadres disposant d'une grande liberté dans leur emploi du temps, d'un niveau élevé de responsabilité et de rémunération, étaient écartés de l'application de la réglementation de la durée du travail; qu'en se bornant dès lors à relever que jusqu'au mois de décembre 1999, les bulletins de salaires de M. X...

entraînant la suppression de son poste occupé désormais par le gérant de la société et absence de reclassement possible à un poste similaire. Contestant le bien fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER pour obtenir un rappel de salaire et de congés payés, une indemnité de préavis, un solde d'indemnité de licenciement et des dommages intérêts. Par jugement en date du 25 octobre 2006 le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER a considéré que le licenciement était justifié et a débouté le salarié de l'ensemble de ses réclamations. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement. OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Renaud X...

syndicales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que les documents produits par le salarié ne suffisaient pas à établir le droit au paiement des heures inscrites dans le récapitulatif fourni par le salarié, quand, en présence d'éléments de nature à étayer la demande du salarié, il lui incombait de se prononcer sur les heures de travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2005), que M. X... a été engagé par la société Cosmétique active France en qualité de visiteur pharmaceutique ; que, licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une tendant à obtenir une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf exception prévue par l'article L.

; que le mandataire-liquidateur a contesté la réalité du contrat de travail de M. X... ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire au titre de rappels de salaires, de frais de déplacement, d'une indemnité de préavis, des congés payés et d'une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que, par jugement définitif du tribunal de police de Redon du 22 mars 2006, il a été jugé que M. X...

; qu'il se contentait de prévoir au conditionnel que le comité d'entreprise serait informé de la décision d'ouverture, sans nullement instaurer de délai de prévenance des salariés relatif à l'absence consécutive de congé payé supplémentaire ; qu'en affirmant néanmoins que la journée supplémentaire était due aux salariés dès lors que l'employeur n'avait pas respecté les délais de prévenance relatifs aux congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ensemble l'article 1134 du code civil et les articles 6 et 8 de l'accord du 10 décembre 1990 ; Mais attendu qu'il résulte de l'accord d'entreprise précité que l'employeur qui entend se prévaloir de la faculté d'annulation de la fermeture d'hiver prévue en cas de nécessité du programme de fabrication, doit justifier d'une information donnée au comité d'entreprise au cours de la réunion mensuelle du mois d'octobre de l'année considérée, d'une…

X..., apprécié avantage par avantage, était plus favorable que celui dont il bénéficiait auparavant, ni constater qu'il avait donné son accord à la modification de sa rémunération contractuelle, lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sans protestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...