Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-40.719

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2007

Numéro d'affaire

06-40.719

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en 1971 en qualité d'enseignant par lAforproba, association g…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en 1971 en qualité d'enseignant par lAforproba, association gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics ; que, faisant valoir, d'une part, que l'employeur ne l'avait pas intégralement rempli de ses droits en matière de congés payés, d'autre part, que les heures passées à l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'hommes devaient être prises en compte comme temps de travail effectif pour l'appréciation du montant des heures supplémentaires accomplies, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'Aforproba : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 514-1 du code du tra…