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l'employeur devait remettre au salarié une lettre de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes communautaires de sécurité juridique et de prévisibilité de même que les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1 et 2 du Code civil ; 2 / que la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle le GIE Groupe Aipal avait proposé à M. X... une convention de conversion, soit le 22 mai 1997, aucune disposition légale ni aucune jurisprudence ne faisaient obligation à l'employeur de mentionner dans

il résulte de l'arrêt du 19 mai 1995 de la cour d'appel de Paris précédemment rendu que la mission confiée à l'expert consistait bien en l'évaluation d'un préjudice matériel, ainsi admis dans son principe ; qu'en se bornant, dès lors, à réparer le préjudice moral collectif causé à la profession, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision et l'article 1351 du Code civil ; 4 / que, dans leurs conclusions d'appel, le SFRT-CGT et le SNAPAC-CFDT reprochaient précisément à l'expert d'avoir dérivé vers la réparation des préjudices individuels de réalisateurs ayant travaillé pour FR 3 au cours des trois années précédentes, bien que tout réalisateur, quel qu'il soit, dès lors qu'il répondait aux conditions posées

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire. Le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement et ne peut donc prétendre, fût-ce pour le 1er mai, au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important que certains jours il n'ait eu normalement aucun service à assurer.

Suivant jugement du 7 mars 1996, auquel il est renvoyé quant à larelation des faits, de la procédure, du contenu de la demande et de l'argumentation antérieure des parties, le conseil de prud'hommes d'HALLUIN, section de l'industrie, a condamné la Société LES SERVICES ASSOCIES à verser à Monsieur X... 15 704 f bruts à titre d'indemnité de préavis, 1 570, 04 f bruts à titre de congés payés sur préavis, et 2600, 15 f bruts à titre "de remboursement des jours de mise à pied". Débouté du surplus de ses réclamations, Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Il demande devant la cour la condamnation de la Société M. Y... (dénommée auparavant L. S. Z...) à lui verser, outre les sommes déjà fixées par le conseil de prud'hommes de LANNOY, 24 406 f à

par lettre du 7 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / la convention collective hospitalière de la MGEN distingue ce qui concerne les médecins, le servide de garde, impliquant une présence continue dans l'établissement, de "l'astreinte à domicile impliquant l'obligation pour le praticien de rester à la disposition de l'établissement ou à proximité immédiate de l'établissement, ... instaurée pour répondre de jour comme de nuit aux situations nécessitant l'avis ou l'intervention d'un médecin" ; que l'intervention du médecin citée par ce

par lettre du 2 mars 1999, que son salaire a été réduit à partir du 1er avril 1999 puisqu'il est calculé sur une base de 69 heures payées par la société Buromaster et non plus 169 heures payées par les trois sociétés, que le salarié ne pouvait prétendre effectuer un travail d'entretien d'une durée supérieure à celle fixée lors de la modification de son contrat en date du 15 décembre 1997, qu'il ne lui a jamais été demandé par l'employeur de reprendre les attributions qui étaient celles de sa femme, que le salarié qui n'a pas demandé à la cour d'appel de prendre acte du licenciement que l'employeur s'est refusé à prononcer, ne pouvait prétendre à un rappel de salaire sur des heures de travail qu'il n'avait pas effectuées ; Qu'en statuant ainsi

l'employeur a rompu le contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés et de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat du 4 novembre 1996 fixe à un mois la durée de la période d'essai ; que l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose qu'en l'absence de dispositions conventionnelles pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à 6 mois, la période d'essai est d'un mois ; que, dans le cas d'espèce, la convention collective nationale des

il résulte des constatations de la décision attaquée qu'un certain nombre de jours de repos hebdomadaire avaient été affectés sur les jours fériés ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont donc pas tiré les conséquences légales qui résultaient nécessairement de leurs constatations, en violation des dispositions dudit article 7 bis ; 2 / qu'en tout cas, il n'était pas prétendu par les salariés intéressés à une affectation systématique des jours de repos hebdomadaire sur les jours fériés mais seulement à une telle affectation sur les jours fériés excédant 5 jours fériés rémunérés par l'entreprise ; que dès lors, il appartenait aux juges du fond de rechercher une telle affectation dans cette limite, ce qu'ils n'ont pas fait, ne justifiant pas, en tout cas, leur décision au regard des dispositions susvisées ;

il résulte des dispositions conventionnelles que l'indemnité de repas est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement par nécessité de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Dit que sur les

il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'après avoir fait ressortir l'absence de décret dans le secteur d'activité considéré, la cour d'appel, qui a relevé que la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés n'avait jamais fait l'objet d'un arrêté d'extension, a décidé, à bon droit, que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence ;

par lettre du 19 décembre 1997 à compter du mardi 23 décembre au soir, soit plus de 2 mois après la prise de fonction, suite au refus de la salariée de travailler bénévolement mais sans mise en cause de la qualité de son travail ; que cette rupture est donc abusive ; Mais attendu que l'application d'une convention collective ne peut être déduite du seul indice tiré du X... APE de l'employeur ; qu'après avoir constaté que l'activité de l'association n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels, la cour d'appel, qui a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'un usage limitant à un mois la durée de la période d'essai des animatrices, a pu décider que, compte tenu de la

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 13 juillet 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de congés payés relative aux droits à congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se contentant d'indiquer, s'agissant des prétentions de M. Y... qu'il réclamait une indemnité de congés payés de 6 674,64 francs, sans préciser la période au titre de laquelle cette indemnité était réclamée, le conseil de prud'hommes méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que même si le

l'employeur dans ce document n'était pas suffisamment claire pour permettre de considérer qu'il avait contracté envers le personnel une obligation qui pouvait être source d'obligation non sérieusement contestable, a dénaturé ledit document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, pour apprécier le mérite de la demande dont elle était saisie, la formation de référé se devait d'apprécier si le document du 14 mai 1990 constituait un accord d'entreprise ou seulement un document explicatif des droits des salariés qui ne visait pas à modifier le régime applicable en matière de majoration des dimanches et jours fériés, que, spécialement pour accueillir la demande, il conviendrait d'analyser le document comme

par lettre du 3 mai 1996, il a été licencié en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 6 juillet 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 mai 1999 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, sa décision de licencier est justifiée lorsqu'elle est motivée, non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ;

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire sur le mois de décembre 1996, l'arrêt énonce que la société a été autorisée à pratiquer un chômage partiel pour la période du 2 au 14 décembre 1996 pour un contingent de 1 326 heures portant sur 34 salariés, qu'en réalité 31 salariés ont reçu du travail et 3, dont M. X..., en ont été privés ; que, selon la société, des tâches ont été confiées aux 31 salariés qui s'étaient présentés sur leur lieu de travail malgré la période de chômage partiel, M. X... et 2 autres salariés n'en ayant pas bénéficié dans la mesure où il ne s'étaient pas présentés ; que M. X... ne conteste pas que les salariés qui ont travaillé sont ceux qui se sont présentés et que lui-même ne l'a pas fait ;

par lettre du 11 juin 1997 à se présenter du 12 au 28 juin pour le renouvellement de sa carte d'accompagnateur, procédure également habituelle même si la validité de la carte allait jusqu'au mois de septembre, M. X... n'a pas fait cette démarche ; que la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail n'est donc pas établie et ne saurait résulter du versement d'allocations de base par l'ASSEDIC à partir du 19 juillet 1997 ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur mais au salarié ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié qu'en cas de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la carence du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jacques X..., mandataire liquidateur de la Société nouvelle des ateliers modernes de rectification (AMREC), demeurant ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Marseille, Unité déconcentrée de l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

il résulte de ce texte que l'application du coefficient 880 dépend de l'importance des responsabilités exercées par le cadre, peu important la taille de l'entreprise qui l'emploie ; que, dès lors, en décidant que M. X... ne pouvait revendiquer ce coefficient parce qu'il était employé dans une unité de taille limitée, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle en cause ; 2 / que, selon le même texte, relèvent du coefficient 880 "les cadres dirigeants" ; que doit être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant, le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et

l'employeur n'est tenu d'assurer une même rémunération à son personnel que pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que, pour condamner la société Sosea à verser à M. Y... un salaire supérieur à celui correspondant à la classification de chef classeur coton fixé par la convention collective, la cour d'appel s'est référée au salaire versé par l'employeur à M. X... avant son départ à la retraite, après avoir seulement relevé que ce dernier était classé chef classeur coton ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions effectives de M. X... aux fins d'établir que les deux salariés étaient véritablement dans une situation identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte des constatations de la cour d'appel que, devant les premiers juges, l'employeur avait indiqué que les jours fériés n'étaient jamais travaillés et n'étaient pas payés lorsque le contrat n'était pas à l'heure, mais au mois ; qu'il était stipulé clairement par l'employeur, au mépris des règles applicables, qu'il ne devait régler ni les congés payés, ni les salaires pour jours fériés ; que le salarié avait soutenu dans ses conclusions d'appel que depuis son entrée dans l'entreprise en décembre 1990, il avait travaillé sans interruption et que son salaire avait été calculé à l'heure et qu'il n'avait jamais perçu le salaire correspondant aux journées fériées, ce qui n'était pas contesté par l'employeur qui s'était borné à soutenir que ce mode de rémunération convenait parfaitement au salarié ;