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aient refusé cette proposition, elle leur a fait application du changement de structure salariale ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Record portes automatiques Centre-Ouest : Attendu que la société Record portes automatiques Centre-Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à MM. D... et B... des sommes à titre d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique qui ne peut être remplacé par une prime réglée pour une autre cause, le paiement de cette prime n'en demeure pas moins libératoire dès lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par l'article L.

; que la liquidation judiciaire de la société AMI ayant été prononcée le 13 septembre 2002, le liquidateur et l'AGS sont intervenus à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 122-8 et L.

à repos compensateurs qu'ils avaient acquis, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Record portes automatiques centre Ouest à verser à MM. X... et Y... un rappel de salaire et de congés payés pour la période de janvier 2003 à septembre 2003, le jugement retient que les conditions d'emploi des salariés résultant de la convention collective, dont l'application avait été mise en cause du fait de la fusion-absorption, ne pouvaient être modifiées avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L.

la structure de leur rémunération afin d'harmoniser leurs conditions d'emploi avec celles des autres salariés ; que, bien que M. X... ait refusé cette proposition, elle lui a fait application du changement de structure salariale ; Attendu que pour condamner la société Record portes automatiques Centre-Ouest à verser à M. X... un rappel de salaire et de congés payés pour la période de janvier 2003 à septembre 2003, le jugement retient que les conditions d'emploi du salarié résultant de la convention collective dont l'application avait été mise en cause du fait de la fusion-absorption ne pouvaient être modifiées avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L.

territoriales n'est subordonné à un contrôle de l'affectation spécifique de ces primes aux dépenses de vacances prises par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L.

relevait des emplois domestiques, la cour d'appel a violé l'article L. 772-1 du code du travail ; Mais attendu que la réponse au premier moyen du pourvoi principal rend le moyen inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Denis Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail remontait à janvier 1971 et d'avoir, en conséquence, alloué à M. X... une prime d'ancienneté, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, tout en décidant que la créance de celui-ci serait inscrite au passif de la succession de Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part de succession lui revenant à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, M. Denis Y... avait fait valoir que le contrat de travail d'employé de maison de M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié, au titre de la rupture du contrat de travail conclu le 17 septembre 1996, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié licencié ultérieurement le 28 décembre 2000, ne pouvait prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de…

; que contestant son licenciement et réclamant diverses sommes au titre de rappels de salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de mars 1999 à décembre 2002 sur la base du salaire minimum conventionnel garanti et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu le salaire minimum auquel il peut prétendre en application de la convention collective applicable, sauf disposition expresse contraire de la convention collective ; que l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure dispose que " le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants : a) une…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire à lui payer des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4.4.1 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la durée de la période d'essai pour les ouvriers et employés ne peut excéder un mois ; que cette disposition doit s'entendre comme fixant la durée maximum de la période d'essai éventuellement convenue et non d'une période d'essai obligatoire dans tout contrat relevant du champ d'application de cette convention collective ; qu'en décidant au contraire que la…

l'ASSEDIC Aquitaine le montant des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs et précis du bulletin de paie du salarié pour le mois de septembre 2002, d'où il ressort sous l'intitulé "des informations journalières du 1er août 2002 au 31 août 2002" que le salarié était en congés payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée du 15 août 2002 constituant un jour férié payé ("JF"), la cour d'appel qui pour dire qu'est "totalement dénué de pertinence" le grief invoqué dans la lettre de licenciement selon lequel "Sur le seul mois de septembre, alors que le plan de marche demande 8 contacts par jour, vous déclarez 108 contacts pour 145 demandés", se borne à affirmer que le bulletin de paie correspondant au mois de septembre 2002 "atteste que le salarié a pris au cours de ce mois 19…

Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne la cassation sur le second moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Adia au paiement à Mme X... de sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés incidents ainsi qu'au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

le soir ; qu'ayant refusé de travailler à Versailles comme de signer un avenant réduisant son temps de travail aux seules heures effectuées sur le site de Paris, il n'a pas été rémunéré pour les heures non effectuées à Versailles à compter de juin 2003 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification unilatérale de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamner au paiement du rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture, l'arrêt retient que la société était fondée à mettre en oeuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de…

L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la trente cinquième et la trente neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification. Elle présente donc, au sens de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, le caractère d'une rémunération normale et habituelle du salarié n'ayant pas pour seule origine la rupture du contrat de travail.

selon deux contrats à durée indéterminée à temps partiel et a exercé ses fonctions dans deux magasins exploités par M. Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que tout en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à allouer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets…

lors de l'entretien préalable et n'avait pas sollicité le report de l'entretien, avait été cependant en mesure de préparer sa défense, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;.

; que le 20 mai 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions exercées par Mme X... relevaient de la qualification de secrétaire générale administrative d'association et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mai 1998 au 1er mars 2006 et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales aujourd'hui codifié sous l'article L.

FRERES en 1983 et occupait les mêmes fonctions de monteur en électricité. Saisi par M. Sylvain Z..., le Conseil de Prud'hommes de Cambrai, par jugement du 9 mars 2001, avait : -prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail liant Monsieur Z... à la société X... ; -condamné la société X... à lui verser : . 8. 565 F à titre de rappel de salaire selon coefficient majorateur, . 856 F à titre de congés payés afférents, . 1. 286 F à titre de rappel de salaire selon convention collective, . 129 F au titre des congés payés afférents, . 11. 000 F à titre de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation du temps de conduite,. 16. 008 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1. 600 F à titre de congés payés sur préavis, sous déduction des éventuelles indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues pendant la période du 9 mars 2001 au 8 mai 2001 ; . 30.

de monteur en électricité. Saisi par M. Laurent Z..., le Conseil de Prud'hommes de Cambrai, par jugement du 9 mars 2001, avait : -prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail liant Monsieur Z...à la société X...; -condamné la société X...à lui verser : . 10 546 F à titre de rappel de salaire selon coefficient majorateur, . 1 054 F à titre de congés payés afférents, . 7 056 F à titre de rappel d'indemnités de trajet, . 15 027 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 503 F à titre de congés payés sur préavis, sous déduction des éventuelles indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues pendant la période du 9 mars 2001 au 8 mai 2001 : . 18 409 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 7 000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, .

remboursement du trop perçu qui, après avoir reconnu le principe de l'erreur, n'a plus donné suite à la demande de remboursement. Par conclusions, le Docteur Y... sollicite la confirmation du jugement et y ajoutant, demande à la Cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner l'Association à lui régler la somme de 7. 960 € au titre des heures effectuées et non rémunérées,796,01 € au titres des congés payés sur heures supplémentaires et 53. 041,68 € au titre de l'indemnité pour licenciement abusif. Il sollicite également la remise sous astreinte de l'attestation Assedic, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte modifié ainsi que 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

à la somme de 2405,22 euros, en conséquence : Fixe la créance de Monsieur A... à l'encontre de Maître Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de la société BAHIA IMPERIAL, aux sommes suivantes, en deniers ou quittance : -9620,88 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mai à août -3367,30 euros au titre de rappel de congés payés pour la période allant de juin 2002 à août 2003 -7215,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -721 euros au titre des congés payés afférents -1443,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement -13000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -700 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.