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l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que les contrats de travail des salariés n'avaient pas été rompus par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées aux salariés, a violé ledit texte ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit que l'AGS devait garantir les créances des salariés au

Vu les articles 10 et 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour fixer l'indemnité de licenciement conventionnelle à la seule somme de 9 014,06 euros, l'arrêt énonce que l'ancienneté du salarié auprès de la société Ece n'a pris effet qu'au 16 janvier 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie auquel il convient de se référer pour le calcul de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 29 de ladite Convention, on doit tenir compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même

par arrêt du 10 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné solidairement les sociétés Kidder Peabody and Co Ltd et Kidder Peabody and Co Inc à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 1994 à janvier 1995, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la même décision rejetant ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; que, par arrêt du 28 février 2001 (n 767, pourvois n° N 98-45.667 et P 99-40.083), la Cour de Cassation a cassé cette décision en ses seules dispositions rejetant la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, fixant le point de départ des intérêts légaux et écartant la demande de remise d'une lettre de licenciement ;

considérant que cet acte, parce que non daté, était impropre à justifier de ce que sa signature n'était pas intervenue à la date même du contrat de travail et était ainsi dépourvu de tout effet, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1328 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au signataire d'un acte sous seing privé non daté qui entend soutenir que cet acte a été établi dans des conditions de fait irrégulières, d'établir la preuve de ses allégations ; qu'en affirmant en l'espèce que "la société Plougadis, qui reconnaît ne pas pouvoir démontrer matériellement que l'avenant a bien été établi au terme de la période d'essai initiale de six mois, ne peut en conséquence se prévaloir de celui-ci", quand il appartenait à M.

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu qu'engagé le 7 avril 1997 en qualité de technicien de débosselage par la SA Dent Master France, selon contrat comportant une clause de non concurrence, M. X... a donné sa démission fin mai 1999 ; que le préavis s'est achevé le 30 juillet 1999 ; que, le salarié ayant créé une société dans le secteur d'activité de sa compétence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser cette activité et obtenir le bénéfice de la clause pénale contractuelle, et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner le salarié au paiement de sommes au titre de la clause pénale et à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient d'une part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 1997 en qualité de directeur de magasin par la société Morin distribution, qui exploite un supermarché, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1999 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas à lui seul de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, pour les motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L.

l'employeur : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaires de travail, ainsi que de l'avoir condamnée à faire parvenir au salarié des bulletins de salaire et une attestation Assedic rectifiés, alors, selon le moyen : 1 / que ne

l'employeur et sur les moyens réunis du pourvoi n° W 02-46.809 du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

l'employeur, des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel, qui a cité la lettre de licenciement, a fait ressortir que ceux de ces faits qui étaient antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable au licenciement disciplinaire n'étaient ni d'une quelconque précision ni de la même nature que les faits postérieurs estimés non établis ou insuffisants à justifier le licenciement, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être invoqués en sus de ces derniers à l'appui de la mesure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Philippe Clerc aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait

par lettre du 14 novembre 2000, sans que l'autorisation administrative de le licencier ait été sollicitée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement du salarié était nul et condamné en conséquence la société d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui entend se prévaloir de la protection prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail en faveur des conseillers prud'hommes de rapporter la preuve de la régularité de son mandat prud'homal ; qu'en l'espèce, pour déduire la régularité du mandat de M. X...

la salariée d'une demande en rappels de salaires qu'elle fondait sur l'application volontaire par l'employeur de la Convention collective des banques, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective dont ne relève pas normalement l'employeur, le salarié ne peut bénéficier des autres clauses de cette convention, à moins qu'il n'y soit fait référence dans les bulletins de paie ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Soderag, qui ne relevait pas de la convention collective des banques, n'avait fait mention de cette convention dans les contrats de travail

l'employeur avait été informé, par avis en date du 2 novembre 1998, de l'hospitalisation, au Mali, du salarié pour une durée indéterminée, suite à une salmonellose avec ictère, et que cette hospitalisation avait pris fin le 1er février 1999, ce dont il s'évinçait que l'absence du salarié était justifiée par l'hospitalisation dont l'employeur était informé et que l'abandon de poste invoqué dans la lettre de licenciement n'était pas fautif, n'a pas caractérisé la faute imputée au salarié en violation des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié, qui ne se trouvait pas dans l'incapacité d'informer son employeur de l'

la salariée victime d'un licenciement nul avait droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

il résulte du paiement par l'employeur, pendant six années consécutives, d'indemnités de congés payés dont le montant était déterminé sans déduction des frais professionnels un usage fixe et constant auquel il ne pouvait être dérogé lors de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne résultait pas de ses constatations l'existence d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité qui rendait obligatoire pour l'employeur le versement des indemnités litigieuses sans déduction des frais professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes dues aux salariés, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise autorisé par ce jugement ; que selon le second texte, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance, dès lors que le liquidateur judiciaire a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2 de l'article L.

par lettre recommandée, dans un délai maximum de 30 jours après son départ effectif de la société ; que par lettre recommandée en date du 29 novembre 1999, la société a informé M. X... de l'annulation de la clause de non-concurrence ; que M. X..., licencié par lettre du 8 septembre 1999, a été dispensé d'effectuer son préavis de 2 mois ; que l'expression :"départ effectué de l'entreprise" annoncée dans le contrat de travail, ne peut s'interpréter comme signifiant la cessation effective des fonctions, mais comme voulant dire la fin des relations contractuelles entre les deux parties ; que la fin des relations contractuelles est intervenue au terme de la période de préavis dont M. X... a été dispensé c'est à dire le 8 novembre 1999 ; qu'en conséquence, force est de constater que le délai de dénonciation de 30 jours prévu au contrat a bien été respecté ;

l'employeur n'ait pas voulu porter plainte ni qu'il ait subi aucun préjudice ; Attendu cependant, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la faute reprochée au salarié était d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

par lettre du 2 novembre 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (SOC. 26 juin 2001), d'avoir confirmé le jugement du tribunal de travail de Papeete du 15 mars 1993 dans la limite des dispositions critiquées devant la Cour étant observé que le Tribunal avait débouté M. X... de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, par son arrêt du 5 juillet 1995, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté la prescription des actions publique et civile s'agissant des poursuites dirigées contre M. X... pour notamment diffamation publique envers un fonctionnaire public ; qu'en retenant à l'encontre de ce dernier une faute grave ayant justifié la rupture de son contrat de travail, aux motifs notamment que M.

il résulte de l'article L. 621-125 du Code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ; que l'accomplissement de cette mesure de publicité suffit à faire courir le délai de forclusion, sans que le salarié puisse opposer le défaut d'information individuelle prévue par l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en l'espèce, cette mesure de publicité a été accomplie le 17 septembre 1998 et que l'intéressé n'a saisi la juridiction prud'homale que le 13 janvier 1999 ; Attendu, cependant, que, d'une part, en vertu de l'article L.