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qu'une modification unilatérale de son contrat de travail concernant sa rémunération ; que, licencié le 2 octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de commissions sur la base du système antérieur à la majoration de 3 % du prix d'achat de chaque produit vendu et d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M. X...

Attendu que les cassations intervenues sur les trois premiers moyens entraînent par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de la salariée de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le cinquième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... épouse X...

'augmentation de salaire accordée à effet du 1er janvier 2004 serait déduite d'une éventuelle augmentation des minima conventionnels, finalement intervenue à compter du 1er juillet 2004, et, d'autre part, au titre d'une prime annuelle ; que M.

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du personnel, et non des seuls chefs d'équipe, en déduit que la modulation mise en oeuvre sans une telle information est inopposable au chef d'équipe qui revendique le paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui décide que le licenciement ne pouvait être qualifié de verbal, le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition de la lettre de licenciement

Le fonctionnaire ou l'agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que la dénonciation de la convention de mise en disponibilité n'équivaut pas à un licenciement alors qu'il avait constaté que l'organisme, à la disposition duquel avait été placé l'agent public, avait pris l'initiative de la rupture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéas 1 et 3, devenu l'article L.

; que le commissaire à l'exécution du plan a procédé à ces licenciements le 30 août 2005 à l'exception de Mmes X... et Y..., salariées protégées, qui ont été licenciées le 4 octobre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que les salariées licenciées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que Mmes X... et Y... ne demandent rien à la cour et de les mettre en conséquence hors de cause, alors, selon le moyen : 1° / que Mmes Brigitte X...

rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Primistères Reynoird Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Primistères Reynoird Guyane à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2007), que M. X..., engagé le 5 septembre 1983 en qualité de VRP par la société Outils Wolf et passé au service de la société Etésia où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes pour la France, a été licencié pour faute lourde le 9 mai 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un manquement gravement fautif à son devoir de loyauté, le fait pour un cadre supérieur, directeur des ventes pour la France d'une société distribuant des tondeuses à gazon et des mini-tracteurs, pendant l'exécution de son contrat de travail dont le terme n'est alors envisagé par aucune des parties, de préparer la création d'une entreprise concurrente en partenariat avec une…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail, recodifié à l'article L. 1232-6 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 20 novembre 1989 en qualité de technicien par la société Océ France, a été licencié le 27 octobre 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le salarié a falsifié ses comptes-rendus d'activité et qu'il a fait preuve d'incompétence et de mauvais esprit d'équipe ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement invoquait aussi un déplacement inexpliqué, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner l'ensemble des griefs qui y étaient allégués, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2007, entre les parties, par la cour…

avec les sociétés SMP et JL Laurent et si celles-ci avaient un but lucratif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société GF Garçonnet à verser à M. X... des dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune faute de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X...

une durée d'un an reconductible ; qu'il a été licencié par la société Calberson GE, le 9 février 1999, pour motif économique en raison de la cessation de l'activité de la société Calfertrans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson GE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2007) que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 27 août 2001 par la société Métro Cash et Carry France, a quitté son poste de travail le 3 janvier 2003 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 janvier 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en estimant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel M. X...

de rémunération ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de sa rémunération et avait entravé l'exercice normal de son activité, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, valait licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Enec en ce qu'elle ne pouvait pas modifier et imposer une…

a été engagée en qualité de vendeuse approvisionneuse par la société des Grands Magasins " La Riviera ", aux droits de laquelle vient la société Grands Magasins Galeries Lafayette, dans le cadre d'une succession ininterrompue de vingt-neuf contrats à durée déterminée à temps partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement de Mmes Y... et A..., en congés payés, puis au remplacement de Mme Z..., absente pour cause de maladie ; que par courrier du 16 décembre 2002, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2002 ; que, contestant la régularité de cette rupture, Mme X...

; qu'elle a été licenciée par lettre du 24 décembre 2003 pour manque de rigueur et de professionnalisme et défaut d'adaptation à l'évolution de ses fonctions ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GIE Ernst & Young fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui allègue une modification de son contrat de travail par une évolution de ses fonctions de rapporter la preuve que ses nouvelles fonctions ne correspondent pas à sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, en dispensant Mme X...

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 882,82 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de maladie alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations combinées des articles 6-1 et 8-2 de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, que les salariés absents pour cause de maladie ont droit, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, lorsqu'ils ont une ancienneté de 20 ans, après un délai de carence de 2 jours, à une indemnisation à hauteur de 90 % du salaire pendant une durée de 80 jours, puis à une indemnisation à hauteur de 66 % du salaire jusqu'à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou, au plus tard, jusqu'au 1095e jour d'absence ; qu'en énonçant, dès lors, pour la débouter de sa…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer en outre le paiement de dommages et intérêts en raison de la présence dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Aliance fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; que cette lettre expliquait cette création par divers manquements d'ordre professionnel qui lui étaient reprochés ; qu'estimant être rétrogradé dans la hiérarchie de l'entreprise, le salarié a refusé ce rattachement ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2004 pour "refus catégorique de vous conformer à une décision de la direction générale" ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Isor à lui verser une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.