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Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 alinéa 1, L. 481-2, L. 481-3 du Code du travail, 546 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tout à la fois, confirmé, dans son dispositif, la décision des premiers juges déclarant le demandeur coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical, et déclaré celui-ci coupable de discrimination syndicale dans ses motifs ; alors que les deux incriminations étant distinctes et présentant des éléments constitutifs différents la Cour d'appel, en visant les deux infractions, a, par ses mentions contradictoires, entaché sa décision d'une incertitude totale sur le fondement de la condamnation" ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entaché sa décision d'une incertitude sur le fondement de la condamnation dès lors que, malgré…

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 26 juin 1986) d'avoir annulé la désignation, le 18 avril 1986, par l'Union syndicale départementale C.G.T. de la santé et de l'action sociale de la Haute-Garonne, de M. X... comme délégué syndical auprès de la Clinique du Cabirol, alors, d'une part, que l'article L.412-11 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 28 octobre 1982, permet désormais que la désignation du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes ; que les pièces versées aux débats établissaient que la C.G.T.

Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un salarié d'une caisse d'assurance maladie de sa demande en paiement de rappel de salaire fondée sur le fait que son employeur n'avait pas pris en compte toutes ses " absences syndicales " pour le calcul de la durée de la pratique professionnelle nécessaire au passage d'un échelon à un autre, alors qu'il résultait d'une note de service de la caisse du 12 janvier 1978, qu'au-delà du crédit d'heures pris en compte dans le temps de pratique professionnelle, les mandats syndicaux sont cumulés sur une année de date à date et que le temps annuel ainsi obtenu par le cumul des heures de mandat est converti en mois et en jours, à raison de 173 heures par mois et que si le résultat est supérieur à un mois, il est défalqué du temps de la pratique professionnelle ; de sorte qu'ayant relevé que la caisse n'avait défalqué que le…

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Chartres, 21 octobre 1986) d'avoir annulé les candidatures de Mme Y... et de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation, le 12 mai 1986, par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff-Vanves, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Société Nouvelle Saint-Didier Automobile, le Tribunal d'instance a relevé que, depuis la date de désignation de l'intéressé dans l'entreprise, un panneau syndical avait été mis à la disposition de la CGT, une distribution de tracts avait eu lieu dans l'enceinte de la société, des élections de délégués du personnel avaient été demandées, sans compter que M. X... avait été convoqué ès qualités à une réunion du comité d'entreprise ; Attendu cependant que si l'alinéa 1er de l'article L.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'après avoir sollicité le 5 mai 1983 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16, 843 du nouveau Code de procédure civile, L. 133-2 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code Civil : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 20 octobre 1986), d'avoir annulé la désignation, courant juillet 1986, par le syndicat Indépendant des Contrôleurs du Service Electrique de la Fonction Equipement (S.I.C.S.E.), de Daniel X... en qualité de délégué syndical d'un établissement d'Argentan de la S.N.C.F., au motif que ce syndicat n'était pas représentatif, alors, de première part, qu'en se bornant à énoncer que la représentativité d'un syndicat devait s'apprécier non au niveau d'une catégorie de personnel spécialisé, mais à celui de l'entreprise ou de l'établissement, sans rechercher si, en l'espèce, le S.I.C.S.E.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 4 juillet 1986) d'avoir annulé comme frauduleuse la candidature, le 2 juin 1986, de Mme X... en vue des élections des délégués du personnel de la société Le Meilleur et annulé les élections du 17 juin 1986, aux motifs que l'intéressée avait reçu des avertissements en mai 1985, puis en mai 1986, et avait été désignée à la suite d'une action menée par la CGT pour empêcher son congédiement, alors, d'une part, qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée ni envisagée par l'employeur, et alors, d'autre part, que Mme X... avait fait l'objet d'une mise en garde exclusivement motivée par son activité syndicale qui trouva sa suite logique dans sa candidature ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que la candidature de Mme X...

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Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 22 mai 1986) d'avoir, pour annuler la désignation, le 21 avril 1986, par le Mouvement d'Actions Syndicales Unifiées (MASU), de M. X...

Un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie.

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Creusot, 29 avril 1986) d'avoir, pour valider la désignation, par le syndicat indépendant U.M.O. Michelin, d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'établissement de la société Michelin, décidé que cette organisation syndicale était représentative au sein de la manufacture Michelin de Blanzy, alors, de première part, que les effectifs d'un syndicat doivent s'apprécier par rapport au nombre de salariés de l'entreprise et qu'en l'espèce le syndicat U.M.O.

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Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., rédacteur-contentieux, au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne depuis le 25 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1984) d'avoir retenu les conclusions d'appel de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine alors, selon le pourvoi, d'une part, que ces conclusions ne lui ont jamais été communiquées, que seule la C.P.A.M. en avait eu connaissance et en a remis une copie à la Cour d'appel le jour de l'audience ; et alors, d'autre part, que les parties auraient reconnu leur caractère non contradictoire et demandé leur rejet ; Mais attendu que n'étant pas justifié, alors que M. Y... avait constaté le dépôt des conclusions de la D.R.A.S.S.

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail alors en vigueur, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures de délégation. L'audience du tribunal de grande instance où sont appelés les syndicats CGT et CFDT, dans l'instance introduite par l'employeur pour faire statuer sur la représentativité d'un autre syndicat ne saurait être assimilée à une réunion organisée dans le cadre de l'entreprise à l'initiative de l'employeur, même si l'instance a été introduite par ce dernier

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et L. 133-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béziers, 27 juin 1986) d'avoir décidé que la FFASS, affiliée à la CFE-CGC, n'apportait pas la preuve de sa représentativité au sein du premier collège et d'avoir en conséquence annulé les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du centre Ster pour ce collège, alors, d'une part, que ce syndicat avait démontré à l'audience qu'il comptait 17 adhérents à jour de leurs cotisations et alors, d'autre part, que, depuis 1975, il avait régulièrement présenté des candidats aux élections professionnelles dans le premier collège et obtenu suffisamment de suffrages au point d'avoir des élus (25 %) qui avaient toujours participé aux diverses négociations avec les autres organisations syndicales et…

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CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois fondés par : - M. G., - LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE SHELL CHIMIE, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mars 1985 qui, après relaxe de D. Bernard du chef de discrimination syndicale, a débouté les parties civiles de leurs demandes de réparations et qui les a condamnées à des dommages-intérêts en faveur de D.

Sur le moyen unique, pris du manque de base légale : Attendu que le Syndicat Démocratique Renault (SDR) reproche au jugement attaqué de l'avoir déclaré non représentatif dans le Centre industriel Renault de Boulogne-Billancourt et d'avoir, en conséquence, décidé qu'il ne pourrait pas présenter des candidats au premier tour des élections, dans le premier collège, des délégués du personnel suppléants, fixé au 27 mars 1986, alors, d'une part, que la représentativité d'un syndicat au point de vue de ses effectifs s'apprécie, non pas par comparaison de son taux d'adhésion à un taux théorique global de syndicalisation, mais par comparaison entre ces effectifs, ceux de l'entreprise et, lorsque la représentativité est contestée par un autre syndicat, ceux des effectifs des autres syndicats représentatifs dans l'entreprise et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de…

Statuant sur l'action en responsabilité exercée par une société affectée par une grève d'une partie du personnel qui a occupé l'usine et empêché l'accès des non-grévistes et des fournisseurs, contre un délégué syndical, un représentant syndical au comité d'entreprise ainsi que l'union départementale des syndicats, la cour d'appel qui, en l'état de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction à l'encontre des dirigeants de la société pour divers manquements aux prescriptions du Code du travail et entraves à la liberté syndicale et à l'activité des délégués du personnel, a rejeté la demande de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur les mérites de cette plainte, a fait une exacte application de l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale dès lors qu'après avoir relevé que l'issue de cette plainte serait sans incidence sur le…