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l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que de ces éléments et de ceux fournis par celui-ci, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les seules pièces produites au débat consistent dans les affirmations de M. X... sur l'amplitude de son temps de travail, et dans l'attestation du directeur du magasin dans laquelle il est précisé que le salarié ne procédait pas à l'ouverture de l'établissement à 7 heures 30 et qu'il n'en effectuait la fermeture à 19 heures 30 ou 20 heures qu'à tour de rôle ; qu'en vu de ces éléments, très limités, la cour d'appel ne peut que débouter le salarié de sa demande ;

par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée doit percevoir une rémunération égale à celle que percevait le salarié remplacé mais à la condition qu'il justifie d'une qualification équivalente et qu'il puisse prétendre à la même classification ; que l'article 2 du protocole du 14 mai 1992 annexé à la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit douze niveaux de qualification des agents, déterminée par référence à la formation initiale et notamment le niveau de diplôme de l'éducation nationale ; qu'en décidant que Mme X... aurait dû recevoir la même rémunération que celle des salariées qu'elle a remplacées sans rechercher

Vu les articles L. 132-4 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Di X... a été engagé le 19 octobre 1992 en qualité de chauffeur livreur encaisseur par la société Pomona ; que le 8 octobre 1996, son permis de conduire lui était retiré aux motifs qu'il avait omis de passer la visite médicale obligatoire à laquelle sont astreints les chauffeurs de poids lourds ; que le 14 octobre 1996, il indiquait à l'employeur que son permis devait lui être restitué dans un délai d'environ six semaines ; que le 25 octobre 1996, il était licencié en raison de son impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à un mois ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme au titre de l'indemnité de départ de l'article 7 de l'avenant du 8 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis à bon droit que les avantages prévus par l'article 16 4 de la convention collective, et spécialement la prime versée à l'issue du stage probatoire, ne pouvaient se cumuler avec ceux résultant de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié, et notamment l'indemnité de départ, ne pouvait condamner la CGSS de La Réunion à payer à Mme X... la somme de 26 013,27 francs au titre de l'indemnité de départ, sans déduire de ce montant la prime de 22 741,44 francs qui lui avait été versée en

l'association Réunion protestante de charité (RPC) ; que le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 1er juillet 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1999) de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande tendant à bénéficier de la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993 et des rappels de salaire subséquents et, d'autre part, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens, que : 1 / ayant constaté que le foyer RPC avait, par deux courriers, expressément reconnu que la requête de M. X... tendant à se

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir réformé le jugement entrepris et alloué à M. Y... une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 16-3 de la convention collective des industries chimiques, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne s'est pas attachée à rechercher quelle était l'activité réelle principale de la société Celyor ; 2 ) qu'elle n'a retenu à l'appui de sa décision que trois attestations éminemment contestables, provenant de salariés (ils ne l'étaient plus), lesquels, contrairement à ce que la cour d'appel indique, n'étaient pas tous salariés de la société Celyor (Mme X... était une employée Orapi) et qui, de surcroît, lorsqu'ils ont rédigé leur attestation, étaient tous en procès contre leur ancien employeur ;

par contrat à durée déterminée, la cour d'appel a pu décider en l'absence de justification d'une notification à la salariée du caractère ponctuel du dépassement d'horaire, que le contrat de travail devait faire l'objet d'un avenant intégrant à l'horaire de travail initialement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen effectué au cours des dix semaines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Soventex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a été, pendant toute sa période d'emploi, régulièrement rémunérée des heures de travail effectuées et que, par ailleurs, une

Vu les articles 14 de la convention collective des transports routiers et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre des frais de route, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective des transports relatif aux frais de déplacement stipule au titre du "logement ou nourriture assurés par l'entreprise" que le montant des indemnités fixées par le protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture ; que la société établit qu'elle mettait à la disposition des chauffeurs routiers des dortoirs, des chambres individuelles et des self-services à Créteil, Roncq et Nancy ;

il résulte que cette période de temps devait être rémunérée comme temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Lafer aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Durée du travail - Habillage, casse-croûte et déplacement.

l'employeur qui soutenait que le salarié avait déjà perçu une somme de 17 720,80 francs à titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigenes du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition ayant fixé à 17 720, 80 francs la somme au paiement de laquelle l'employeur a été condamné au profit du salarié à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 14 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

par lettre du 2 avril 1998, l'employeur a informé la salariée de ce qu'il ne serait pas donné suite au contrat de travail à l'issue de la période d'essai prenant fin le 15 mai 1998 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 14 mai 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de rappels de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) d'avoir jugé que la période d'essai de la salariée était de trois mois et de lui avoir, en conséquence, alloué un rappel de salaire majoré à compter du 17 février 1998 alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait expressément le renouvellement de la période d'essai pour la même durée de 3 mois ;

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; qu'il a signé le 11 décembre 1993 "un reçu pour solde de toute compte" ; que, se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif des emplois et des établissements du 19 décembre 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de primes de "durée d'expérience" et de dommages-intérêts, en réparation du préjudice imputé à l'absence de prise en compte desdites primes pour la détermination du montant de sa retraite ;

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; qu'il a signé, le 27 mars 1996, une convention mentionnant que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite, à savoir le 31 mars 1996 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ volontaire ; que se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1995 sur la classification des emplois et des établissements, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes

la salariée, et non sur la base du salaire minimum du niveau III de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à Mme X... une indemnité de 65 011 francs au titre de la prime de langue, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur à leur verser une somme représentant la perte de salaire subie à l'occasion d'absences pour maladie et des dommages-intérêts ; que le Comité régional des transports et de l'équipement CFDT d'Alsace est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace-Moselle en matière de droit privé, le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 portant statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement PS 25 applicable au personnel contractuel ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "Les effets de tous les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Sofremi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Auroy, conseillers référendaires, M.

l'employeur au paiement de ces indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Indumeca fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de son salaire pour les 2, 3 et 25 novembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse subordonne la garantie de ressources instituée en faveur des salariés en arrêt de travail pour maladie à la condition que ceux-ci soient pris en charge par la sécurité sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident d'une durée inférieure ou égale à trois jours, l'employeur n'a pas l'obligation de verser le complément de rémunération prévu par ce texte ;

l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'en la déboutant de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er juin au 31 décembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée postérieurement à l'avis du médecin du travail la déclarant inapte à tout emploi était restée en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 1994, qu'elle n'avait pas demandé à reprendre son activité mais avait informé l'employeur de sa demande de mise à la retraite ; qu'elle a pu décider que les conditions prévues pour obtenir, conformément à l'article L. 122-24-4 du Code du travail, la reprise du paiement de son salaire n'étaient pas réunies ;

Lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations qu'il perçoit des organismes de sécurité sociale, il en résulte, en l'absence d'une disposition de ladite convention instituant un délai de carence, que l'intéressé peut prétendre, en sa qualité d'assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte.