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locatifs, suite à une erreur d'informatique de quittancement. Par courrier recommandé du 21 octobre 2013, les époux [W] ont informé la SCI EPSILON qu'ils ont bien reçu l'enveloppe recommandée du 18 octobre 2013 mais sans courrier à l'intérieur. Par courrier recommandé du 28 octobre 2013, madame [W] demande à la SCI EPSILON de lui faire parvenir son contrat de travail ainsi que ses fiches de salaire depuis le 1er novembre 2010 pour un travail convenu de 4 heures de ménage dans l'immeuble et un salaire horaire de 9 €, son salaire ayant été compensé par des remises sur ses avis d'échéance. Le 26 novembre 2013 les époux [W] ont donné leur dédite pour le 23 décembre 2013.

invité [O] [U] à se pourvoir contre [C] [T] [U] ainsi qu'il appartiendra - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de [C] [T] - mis les frais du contredit contre [C] [T] à la charge de [O] [U] - accueilli [O] [U] en son contredit de compétence en ce qui concerne la Sa Gan Patrimoine - dit que [O] [U] et la Sa Gan Patrimoine étaient liés par un contrat de travail - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaître du litige entre ces deux parties - dit que le conseil de prud'hommes était compétent - dit y avoir lieu à évocation - renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Vu l'arrêt rendu le 23 mars 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la Sa Gan Patrimoine à l'encontre de l'arrêt ci-dessus ; Vu les conclusions déposées à…

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties SUR CE LA COUR : [G] [K] expose qu'il a été engagé, à compter du 1er septembre 2010, par une lettre d'engagement du 22 juillet 2010, pour exercer les fonctions de responsable stratégique, rattaché au directeur marketing du groupe, au siège du groupe Converteam, situé à [Localité 2], que le contrat de travail a été établi en anglais par la structure anglaise du groupe, installée en Grande Bretagne, moyennant une rémunération en livres sterling, que toutefois le lieu d'exécution du contrat a été expressément basé en France, à [Localité 2], qu'en 2011 le groupe General Electric a racheté le Groupe Converteam, et que le siège social de la maison-mère du groupe Converteam, la société Converteam, a été transféré à l'automne 2012, à [Adresse 4], où il est toujours…

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail

Il résulte des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail que l'employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou qu'ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.

Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 2 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'il résulte de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; que, dans son arrêt du 12 septembre 2013 (CJUE, Schlecker, aff.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'il résulte de l'article 6, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail , à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; que, dans son arrêt du 12 septembre 2013 (CJUE, [F], aff.

AUX MOTIFS QUE sur l'irrégularité alléguée, en considération du statut particulier des salariés de la Société EDF, agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières, lequel est défini dans un cadre réglementaire, il a été jugé, ainsi que l'a rappelé la Société EDF, que les salariés mis à disposition de la CCAS, organisme de droit privé, étaient liés à cette dernière par un contrat de travail mais que les dispositions de l'article L.

l'article 1134 du code civil ; 6°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, avant tout licenciement pour motif économique, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur procède à des recrutements externes pendant le processus de licenciement ; que M. [V], engagé en qualité de technico-commercial, soutenait qu'aucune proposition de reclassement ne lui avait été faite, tandis que, concomitamment à son licenciement, le 4 septembre 2009, la société Hydro Service Concept recrutait de nouveaux salariés (concl., p.

; que sur le licenciement, en application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité ; que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, ses difficultés économiques doivent être appréhendées dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'il n'est pas discuté que le capital de la SAS Secim est détenu à 100 % par la SAS [...] ; que le groupe [...] est composé de plusieurs sociétés,…

; que cette inégalité entraîne un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages-intérêts ; que Mme N...

; qu'or il est justifié que la société [...] était dirigée indépendamment, et ce par M. C... qui ne peut que le reconnaître, dans la mesure où il prenait seul nombre d'initiatives, tant en matière de gestion du personnel, qu'en matière de politique commerciale (achats/ventes) ou de gestion interne, ainsi que justifié par les nombreuses pièces versées au débat, ce qui constituait l'exécution même des termes de son contrat de travail ; que c'est ainsi qu'il est notamment justifié de la gestion autonome du personnel tant en matière d'embauche que de débauche, ou de congés payés ; d'une gestion commerciale non seulement autonome mais quelquefois contraire aux préconisations de la société mère ; de prises de décisions autonomes en matière de gestion immobilière ; que le fait de rendre compte à la société mère ne peut être considéré comme une immixtion dans la gestion économique et sociale ;…

AUX MOTIFS PROPRES QU'après avoir rappelé les dispositions des articles L.1233-3 et 4 du code du travail, il résulte de ces textes que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si : - les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'a pas acceptée ; - le reclassement du salarié est impossible. En cas de contestations, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif économique allégué et de ce qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant. A défaut d'établir un seul de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

; que le respect des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail devait conduire le groupement à proposer à l'intimée l'emploi laissé vacant par Coralie Y... du fait de sa maladie ; que l'intimée avait en outre les connaissances et l'expérience lui permettant de remplir des fonctions d'employée de bureau qu'elle avait exercées précédemment au sein de l'entreprise ; que la rémunération prévue au contrat de travail correspondait à la somme de 1592,54 € soit le double de celle susceptible d'être perçue par l'intimée, en exécution de l'avenant qu'elle a refusé de signer ; qu'en conséquence le licenciement de l'intimée est bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) alors que, d'une part, conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, est de nature à caractériser le motif économique du licenciement une diminution de l'activité de l'entreprise, la…

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme R... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevables les deux instances engagées par l'exposante ; AUX MOTIFS QU'il est avéré que l'appelante et plusieurs décisions de justice ont consacré ses droits a subi des retards de paiement des salaires et une rupture abusive de son contrat de travail imputables à son employeur la SARL AUDACE PROMOTION qui a été place en liquidation judiciaire le 16 juin 2009 ; mais que c'est néanmoins à bon droit qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance les premiers juges, dans leurs deux jugements, ont déclaré Madame R...

; que sur tous les bulletins de salaire, il est mentionné une « date de début d'ancienneté au 18 janvier 1999 » ; que selon les dispositions conventionnelles applicables, s'il est prévu à l'article 3, relatif à l'ancienneté dans l'entreprise, l'intégration dans l'ancienneté de la durée des contrats antérieurs, à l'article 10, il est prévu que « par dérogation à l'article 3, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compter pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de licenciement » ; que les mentions apposées par l'employeur sur le bulletin de salaire, faisant référence à une ancienneté au 18 janvier 1999, ne correspondant pas aux dispositions conventionnelles de l'article 3, s'analysent en engagement unilatéral de l'employeur ; que monsieur K... E...

; que le 23 octobre 2009, la SAS Concept Multimedia mettait en oeuvre une réorganisation de l'entreprise, informait, et, consultait les institutions représentatives du personnel à cet effet ; qu'elle en avisait le personnel le 16 novembre 2009 ; que le 2 décembre 2009, M. K... E...

la somme de 4622,75 euros bruts, congés payés inclus, au titre de la part variable pour les années 2010 et 2011 et d'AVOIR condamné la société Oktal aux dépens et à payer à M. O... une somme de 3319,01 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et une par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes du contrat de travail liant les parties, la rémunération de M. B... O... était constituée d'une partie fixe (3.840,41 euros bruts mensuels) et d'une partie variable "définie par note ultérieure", le contrat dont il s'agit précisant : "chaque année, les objectifs sont discutés entre les deux parties puis fixés par la hiérarchie par courrier adressé au salarié. Les conditions de versement de la rémunération variable seront définies audit courrier d'information." Dans une note de service de mars 2005, la S.A.

; qu'en vertu de l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction ; qu'il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée ; que par courrier du 20 octobre 2011 dénommé 'avenant au contrat de travail', l'employeur a indiqué à M. P... qu'il ne pouvait pas continuer à exercer ses responsabilités de directeur de site sur l'établissement de CHATRES et plus précisément que : "les difficultés ainsi que le contexte général avec vos interlocuteurs chez le client MOTUL nous contraignent à devoir prendre cette mesure...