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; que par lettre du 7 janvier 2005, une nouvelle convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 17 janvier 2005 lui a été adressée ; qu'à compter du 10 janvier 2005, le salarié s'est trouvé en congés payés pour cinq jours ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 pour faute ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement au salarié d'une indemnité à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur a, postérieurement à la première convocation à l'entretien préalable, contraint le salarié à prendre des congés payés, le privant volontairement de son travail nonobstant le maintien de sa rémunération ; qu'il s'agit donc d'une sanction s'analysant…

a été engagée en 1991 en qualité de vendeuse par la société Fournil Martinerois qui exploitait à l'époque trois boulangeries situées respectivement à Saint-Martin-d'Hères, Montbonnot et Grenoble, la salariée étant employée dans cette dernière ; qu'ayant refusé sa mutation à Saint-Martin-d'Hères, elle a été licenciée pour motif personnel le 11 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1°/ que dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, elle faisait valoir que, sous couvert d'un changement dans ses conditions de travail, son transfert à Saint-Martin-d'Hères était en réalité une modification du contrat que l'employeur lui imposait, puisque après avoir assumé pendant six ans des fonctions de responsable elle allait se trouver affectée à un travail de simple…

; que contestant le bien-fondé de cette mesure et se prévalant d'une ancienneté à compter du 15 décembre 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L.

; que les quatre salariés ont été licenciés pour motif économique le 7 février 2003 ; que soutenant que leurs contrats de travail avaient été transférés à la société de droit français Level 3 Communications, appartenant au même groupe, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Level 3 Communications fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser les salariés au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que la gestion des dossiers des cinq clients français de la société Genuity International INC ne lui avait pas été transférée, elle faisait valoir qu'elle l'avait été au profit de la société Level 3…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer à M. X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, l'arrêt rendu le 4 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre…

et A..., salariés de la société Transports Pezzini Lefranc, placée en redressement judiciaire le 2 juillet 2004 et reprise à compter du 2 mai 2005, selon plan de cession totale, par la société des transports Papin, ont refusé le nouveau contrat de travail proposé par cette société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Gangloff et Nardi, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Pezzini Lefranc fait grief à l'arrêt d'avoir fixé des créances au passif de cette société au titre des indemnités de repos compensateur des quatre salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-12-1 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que c'est le liquidateur qui avait procédé à la rupture du contrat de travail de M. X... avant que l'offre de reprise de la société Pépinières Marnaysiennes ne soit retenue par le juge commissaire par décision du 26 juillet 2006 et que c'est le cédant qui était « l'employeur responsable du licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en condamnant la société Pépinières Marnaysiennes à indemniser les conséquences du licenciement de M. X... sans constater que la rupture lui aurait été imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 122-14-4 devenus L. 1224-1 et L.

du préjudice en résultant, ladite indemnisation incombe à l'auteur de la rupture illégale ; que si le contrat a été légalement rompu alors qu'il n'existait aucune perspective de transfert, et que la rupture résulte de la carence du repreneur, l'indemnisation incombe à ce dernier ; qu'en déduisant du seul transfert que le licenciement était privé de cause et qu'il appartenait au cédant d'indemniser la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement doit être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise considérée ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

; qu'elle n'a jamais prétendu auprès de ladite société repreneuse qu'elle exercerait avant la reprise d'autres fonctions ou d'autres tâches que celles qui correspondent au coefficient 280 qui est inscrit dans son bulletin de salaire, étant observé qu'à l'appui de ce moyen, M. Y... insistait encore sur le fait qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'était pas établi que la cession par la Société ROHM AND HAAS de son activité «produits chimiques pour l'agriculture» à la Société DOW AGROSCIENCES constituait le transfert d'une entité économique autonome, d'AVOIR dit que la radiation de Mme X...

leur attribuant une portée qu'elles ne comportaient manifestement pas, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions du protocole transactionnel du 12 décembre 2003 ; 4° / que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; que l'inexécution invoquée de l'obligation doit être la cause du dommage ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Totalgaz à garantir la société Transcarel des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la société Totalgaz de s'assurer que le transfert des contrats de travail s'inscrirait bien dans le cadre de l'article L.

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 23 décembre 2004 et de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral en résultant, alors, selon le moyen, que M. André X... poursuivait l'annulation et la réparation du préjudice causé par chacun des deux avertissements dont il avait fait l'objet ; qu'après avoir dit le premier avertissement du 23 décembre 2004 injustifié, la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir débouter le salarié de sa demande en annulation et en réparation du préjudice consécutif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-43 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1333-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Gan Assurances Vie hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 19 juillet 1999, a institué un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 13 avril 1988, son article 10 laissant cependant la possibilité aux entreprises qui avaient conclu un contrat de prévoyance avant la date d'extension de maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition qu'il fasse bénéficier leurs salariés d'une garantie équivalente ;

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 2007), que M. X..., employé par la société Jud Ecamo en qualité de technico commercial a été licencié le 6 mai 2003 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre au cours des derniers exercices, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser la réalité de difficultés économiques ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement économique de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juin 1986 par la société Cordier et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste, a été licenciée le 26 février 2005, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, l'arrêt retient que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction le rendait responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'accomplir aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi conformément à l'article 627 du code de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 1er février 2000 en qualité de directeur du marketing a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2005 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que les pièces établies en langue anglaise assorties de leur traduction libre ne peuvent être écartées des débats dès lors qu'il n'est pas soutenu que cette traduction n'en respecterait pas le sens ; que pour écarter des débats la traduction des pièces n° 17 et suivantes produites par l'exposante au motif que leur traduction libre ne respecterait pas leur ordonnancement en l'absence de toute contestation par Mme X...