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Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W], engagée le 15 septembre 2007 par la société Caput Mundi en qualité de caissière, employée libre service, a saisi le 14 mars 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail ; que l'employeur exploitait un fonds de commerce dans le cadre d'un contrat de location-gérance, résilié le 28 juillet 2011 ; que le fonds a été ensuite exploité par la société Gwenlib, puis par la société DH Hamissi Distribution ; que la société Caput Mundi a été mise en liquidation judiciaire le 30 août 2011, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Les Sources d'azur, qui exploite une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes, a engagé Mme [J] le 26 novembre 2003 en qualité d'employée de collectivité au service restauration ; que la salariée a été élue déléguée du personnel le 2 décembre 2005 ; qu'elle a saisi le 21 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que pendant le cours de cette instance, d'abord absente pour cause de maladie, la salariée a ensuite été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail selon avis définitif du 19 janvier 2011 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2011 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'elle ne…

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société AUSY de rembourser les indemnités versées par Pôle Emploi à Madame [L] dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : La faute grave est définie comme résultant d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié et constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et dont la preuve incombe à l'employeur ; La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige énonce les griefs suivants, à l'analyse desquels la cour se limitera donc, en écartant comme inopérants les autres faits dénoncés aux termes des conclusions développées par l'employeur : 1- « la baisse de votre activité sur le second semestre 2012 et le premier semestre 2013 due à votre comportement »,…

et qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre de production ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail et ayant refusé les postes qui lui étaient proposés dans le cadre d'un remplacement professionnel, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 décembre 2012 ; que contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et de rejeter en conséquence sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, par un employeur, de vider…

; qu'en adoptant un tel comportement constitutif d'un refus persistant d'appliquer les directives qui lui étaient données et, plus généralement, d'une insubordination, s'il peut être reproché à l' appelante une faute sérieuse ayant légitimé son licenciement pour motif disciplinaire, la cour se doit toutefois d'écarter la qualification de faute grave définie comme celle rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail avec la nécessité de son départ immédiat de l'entreprise, dès lors que l'employeur en l'espèce, bien que régulièrement informé de la situation dans le courant de l'année 2009, a quelque peu tardé à déclencher cette même procédure ; que le jugement déféré, qui n'a pas retenu la qualification de faute grave mais celle de faute sérieuse, sera en conséquence confirmé, d'une part, en ses dispositions de condamnations – non discutées dans leur mode de calcul -…

[T] sans qu'ils ne soient sanctionnés, la cour d'appel a dénaturé cette attestation et violé le principe susvisé ; 2°/ qu'une différence de traitement invoquée par un salarié à l'appui de sa demande de discrimination ne peut être établie que s'il se compare avec des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, que seul M. [T] avait été sanctionné par la rupture de son contrat de travail, quand d'autres salariés pour les mêmes faits n'avaient pas été inquiétés, sans préciser ni le nombre ni le nom des salariés -à l'exception de M. [R]- auxquels M. [T] était comparé, ni constater que ces salariés étaient dans une situation identique ou à tout le moins comparable à celle de M. [T], notamment au regard de leur ancienneté et de leur passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

jusqu'au 15 avril 2011, avant de confier le marché à la société CED groupe propreté à compter du 18 avril 2011 ; que le 26 avril 2011, la société CED groupe propreté a proposé à la salariée un contrat comportant une période d'essai, que celle-ci a refusé ; qu'invoquant une rupture au cours de la période d'essai, la société CED groupe propreté a mis fin au contrat de travail de la salariée le 9 mai 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société LFC Prop aux droits de la société CED groupe propreté et sur les deux premiers moyens du pourvoi provoqué de la salariée : Attendu que la société et la salariée font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée a été rompu par la société CED groupe propreté et de débouter la salariée de sa demande visant à ce que le transfert du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur est nul, alors, selon le…

ainsi qu'à la formation de personnels destinés à travailler dans ces activités. Au mois de juin 2010, elle s'est adressée à [U] [F] afin qu'il assure, par le biais de sa société Ofac, des formations auprès de ses clients moyennant rémunération de ses prestations. [U] [F] estimant qu'il était en réalité lié à la Sas CP Conseils Aéronautique par un contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau, lequel par jugement en date du 2 juillet 2012 s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges. MOTIFS Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

et morales du licenciement à son égard, il lui sera alloué en application de l'article L. 1235-3 du code du travail une somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que l'indemnité allouée était au moins égale à la rémunération brute des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 16 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 avril 2014), que Mme [D], engagée le 1er septembre 2005 par Mme [S] en qualité d'employée de maison, a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2012 de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin…

en place un fonctionnement nous permettant d'avancer mieux et plus vite, et que rien ne vous était ôté. Je vous avais d'ores et déjà précisé que vous conserviez votre poste de directrice commerciale, votre rémunération, vos prérogatives, étiez toujours membre du comité de direction, et qu'aucune modification n'était apportée à votre contrat de travail. Je vous rappelle, comme je vous l'ai indiqué dans mon courrier du 1er octobre 2009, que vous êtes tenue à une obligation de loyauté à l'égard de notre entreprise. Il vous appartenait donc de faire preuve de retenue dans les propos que vous teniez publiquement au sein de notre société.

. [H] diverses sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi que des indemnités de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; que les pièces du dossier, en particulier le compte-rendu d'accident renseigné par M [H] le 22 avril 2011 démontre que ce jour-là, alors qu'il circulait à [Localité 2], il a emprunté une voie traversée par un pont et a…

; que dans ces conditions, la Cour considère que les déclarations de l'intéressé n'ont pas dépassé les limites de la liberté d'expression que doit avoir tout salarié, y compris lorsque ce dernier est un cadre supérieur ; que ce grief ne peut constituer dés lors une faute et ne peut fonder le licenciement opéré ; que sur les difficultés de management de M. [S], M. [S] expose tout d'abord que son contrat de travail a été modifié sans son accord, par le retrait de ses fonctions de directeur du marketing, ses fonctions se limitant dorénavant à la direction du bureau d'études, et que les griefs qui lui sont opposés sont mal fondés ; que cette thèse ne sera pas retenue par la Cour ; qu'en effet, les défaillances alléguées par l'employeur concernant la façon dont M.

(la CCI) et mise à disposition de l'association Sophia Alpes-Maritimes promotion (SAM promotion), dont la nouvelle dénomination est Team Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans ; qu'à la suite de la rupture anticipée de cette mise à disposition, elle a été licenciée par la CCI le 12 janvier 2009 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec l'association SAM promotion et estimant avoir été abusivement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture de droit intervenue le 12 janvier 2009 a privé d'effectivité le maintien de la mise à disposition de l'intéressée au sein de l'association, en conséquence de quoi il doit être constaté que sa demande de résiliation formulée après l'expiration de son préavis de…

[T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2015), que la société Raygroup (la société) a engagé M. [T] le 1er juillet 2007 pour le détacher, en qualité de directeur, dans sa filiale turque la société [P] [Q] Ltd.Sti ; que le salarié, licencié par la filiale le 24 novembre 2010, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 avril 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er février 2011 au 27 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que si le rapatriement doit en principe intervenir lors de la cessation des activités du salarié auprès de la…

d'occuper un poste de type administratif sédentaire ; qu'après avoir saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement des salaires dus suivant le délai d'un mois à l'issue du deuxième avis d'inaptitude, elle a saisi la même juridiction au fond le 3 mars 2011 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 14 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit se placer au jour où il statue ou, si le contrat a été rompu antérieurement à sa décision, à la date de la rupture dudit contrat,…

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2014), que M.

d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, pu en déduire, au regard de ses antécédents disciplinaires, que la salariée avait commis une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a constaté que n'était pas établie une exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [W].

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Onet services, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2015), que Mme [Q] a été engagée par la société Onet services en qualité d'agent de service pour la période du 26 décembre au 31 décembre 2007 pour remplacer temporairement une salariée, selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, lequel a été suivi de plusieurs autres contrats à durée déterminée dont le dernier a pris fin le 29 février 2008 ; qu'elle a le 1er mars 2008 été engagée par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a le 25 mars 2011 fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle prolongé jusqu'au 13 mai 2011 ; qu'à l'issue des examens…

[E] se serait consulté lui-même à une date inconnue et s'est répondu, non par courriel ce qui permettrait de vérifier la date, mais par courrier dont il n'est nullement justifié ni de l'expédition, ni de la réception ; ces éléments sont à tous le moins insuffisants à justifier la recherche loyale d'une possibilité de reclassement dans les entreprises du groupe de presse du Quotidien (M.