Rechercher une décision

à nos rapports au regard de l'importance de vos fonctions. " Alain X...a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES le 11 mai 2006 aux fins de voir dire que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société METRO CASH AND CARRY FRANCE à lui payer les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis 11 078,70 € congés payés correspondants 1 107,78 € salaire pendant la période de mise à pied 1 628,40 € indemnité de licenciement 1 815,68 € indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 100 000,00 € indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 1 800,00 € La société METRO CASH AND CARRY FRANCE a conclu au débouté de l'intégralité des demandes d'Alain X....

261, 10 euros à titre de rappel de salaire au titre du 13e mois. En tout état de cause, Mme Lalia Y... demande à la cour de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné l'hôtel Ritz à lui régler un rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal », en fixant ce rappel à la somme de 10. 736, 25 euros assortie de 1. 073, 62euros pour congés payés afférents. Demandant 4000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Mme Lalia Y... demande à la cour de débouter l'Hôtel Ritz de ses demandes reconventionnelles. Le salaire brut moyen mensuel de Mme Lalia Y... est de 1. 715 euros aux dires mêmes de l'employeur.. La convention collective applicable est la convention nationale des hôtels cafés restaurants.

; qu'estimant que diverses sommes leur étaient dues en exécution du contrat de travail au titre de la prime d'assiduité et de sujétion spéciale, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la convention collective nationale du secteur sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 était applicable en totalité au salarié d'un atelier protégé et condamner l'employeur à verser divers rappels de primes et congés payés, l'arrêt retient que l'application volontaire partielle de la convention collective ne s'appuie sur aucune réalité, que les dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'appliquer et s'ajouter au salaire fixé par les dispositions légales, que rien ne démontre l'absence de possibilité de transposer les dispositions de la convention collective aux travailleurs handicapés et que l'employeur ne justifie pas avoir dénoncé…

I/ FAITS, PROCEDURE et MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 5 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de TROYES a : - déclaré nulle la transaction intervenue le 13 mars 2006 entre Monsieur X... et la SARL TDZ, - condamné la SARL TDZ à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : * 281,05 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis * 28,10 € à titre de congés payés sur préavis * 1 217,91 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 217,91 € à tire de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour non remise conforme du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC * 460,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile - ordonné à la SARL TDZ de remettre à Monsieur X...

variable, il a saisi, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que seule la mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié justifie que la résiliation judiciaire soit prononcée au torts de l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que la modification du contrat de travail de M. X..., invoquée dans un courrier du 25 mai 2004 "aurait nécessairement une incidence sur la rémunération finale payée au salarié" et "aurait engendré une baisse de salaire de M.

cité les termes d'une stipulation du contrat de travail et partant caractérisé le non respect de ce contrat, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Laboratoire Gamida aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Gamida à payer à M. X...

du statut protecteur et du caractère illicite du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

2001 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

et refusant une nouvelle affectation dans un autre service en tant qu'infirmière roulante de nuit ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

a décliné l'offre de l'employeur par un courrier du 26 mars 2001 portant sa démission et son refus d'une nouvelle affectation dans un service indéterminée avec des horaires différents ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

2003 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de renvoi d'avoir limité sa créance à produire au passif du redressement judiciaire de la société Moulinex aux sommes retenues par les dispositions définitives de l'arrêt du 1er juillet 2004, y ajoutant seulement des sommes au titre du complément d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article 638 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en vertu de l'article 633 du code de procédure civile, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la juridiction statuant sur renvoi après cassation est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée, sans distinction selon que la…

Vu la connexité, joint les pourvois n° s G 06-42. 512 et Q 06-42. 955 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que soutenant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 janvier 2000 ayant modifié les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole relatives aux congés payés, ils avaient été privés de leurs droits acquis quant aux jours supplémentaires de congé d'ancienneté et de fractionnement, M. X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes qu'ils estimaient leur être dues pour la période de référence du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur (n° Q 06-42.

l'établissement bâtiment de la société et, que l'engagement de l'employeur consistait non pas à diminuer le temps de travail, mais à octroyer des temps de repos sans perte de salaire, tout en constatant, ensuite, que cet engagement prévoyait une «réduction» à 38 heures payées 39 du 1er avril 2000 au 1er janvier 2001 avec une bonification de neuf jours de congés payés supplémentaires, et à 37 heures payées 39 à compter du 1er janvier 2001 avec une bonification de douze jours de congés et qu'en vertu de son engagement unilatéral figurant dans les actes des 14 et 21 avril 2000, la société était redevable à l'égard de son personnel, pour cette période, d'un solde de quatre jours de réduction du temps de travail ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ surtout, que le nombre de jours de réduction du temps de travail en conséquence d'une…

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 30 mai 2006), que le regroupement de diverses entreprises au sein de l'Unité économique et sociale de la Compagnie générale des eaux, a conduit les partenaires sociaux de l'entreprise Pichon à adopter à compter du 1er avril 2003, des dispositions collectives régissant le reste de l'UES ; qu'il s'en est suivi une modification des règles d'acquisition et d'utilisation des droits à congés payés, et notamment une modification de la période d'utilisation, dont le début était prévu pour coïncider avec le début de la période de référence, la superposant ainsi en 2003 avec la période d'utilisation des droits acquis en 2002 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société auxiliaire de bâtiment et de travaux public (SABATP), société appartenant à l'unité économique et sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés bénéficiaient du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une période de référence allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours ; qu'un accord du 27 décembre 2002 portant avenant à l'accord du 7 mars 1999 de la compagnie Générale des eaux, a décidé de l'application de ce dernier aux sociétés membres de l'UES à compter du 1er avril 2003 ; que selon cet accord les

le 5 décembre 1994 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile ; que le décès d'Hélène Y... a mis fin de plein droit au contrat de travail en application de l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la succession de son employeur diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis outre une indemnité de licenciement et des dommage-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que MM. François et Jean-Michel Y... font grief au jugement de les avoir condamnés, conjointement et solidairement avec Mme Z...

Vu l'annexe I de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ; Attendu que pour décider que M. X...

le 21 octobre et enfin d'un service non terminé ce même 21 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la société à lui verser notamment une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

; qu'elle en a exactement déduit que le contrat était rompu à la date de la démission et que tout licenciement postérieur devait être considéré comme non avenu ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Agaphone : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...