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au niveau de la rémunération ; qu'il ressort de l'analyse de ces différents documents que Madame D... n'établit pas l'inégalité de traitement au titre de la rémunération ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme D... n'établit pas que les faits reprochés à l'employeur justifiaient la prise d'acte ; que le conseil requalifiera la prise d'acte en une démission ; que Mme D... ne démontre avoir été victime d'une rupture d'égalité ; 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, après avoir constaté, d'une part, que Mme D...

A compter du 1er janvier 1997, il concevait et animait deux émissions hebdomadaires sur l'antenne d'Europe 1 intitulées « C'est arrivé cette semaine » (le samedi de 9 à 10 heures) et « C'est arrivé demain » (le dimanche dans la même tranche horaire). A la suite de divers contentieux apparus entre M. [A] et la direction d'Europe 1, M. [A] a annoncé la fin de ses émissions à l'antenne. La direction d'Europe 1 a considéré M. [A] comme démissionnaire tandis que celui-ci considérait que son contrat de travail avait été rompu par la société EUROPE NEWS. Le 30 mars 2012, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner la société EUROPE NEWS à lui payer diverses sommes. Dans un jugement du 4 novembre 2014, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a fait partiellement droit aux demandes de M.

Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 31 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans l'instance opposant la SCP [L] à M. [L] [N] qui a : - requalifié la démission de M. [L] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la SCP [L], celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle des salaires de M. [L] [N] sur les trois derniers mois à 5.918,14 € compte-tenu du prorata du treizième mois, - condamné la SCP [L] à verser à M.

; qu'à l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit de principe les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que lorsque le salarié, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat et cesse immédiatement son travail, la légitimité de la rupture et ses effets (licenciement…

un certain nombre de reproches, notamment de ne pas disposer des compétences comptables affichées dans son curriculum vitae, de ne pas respecter les consignes simples, de commettre de nombreuses erreurs et de s'être absentée sans autorisation du 24 décembre 2012 au 2 janvier 2013 ; que Mme Y..., par courrier du 8 février 2013, a contesté ces reproches soulignant qu'elle n'avait bénéficié que d'une formation de 6 jours avec le comptable démissionnaire, ce qui était insuffisant pour maitriser le logiciel, et a proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que la SARL Delta sud a notifié à Mme Y... un avertissement le 11 févier 2013 en lui reprochant son insolence, son manque d'activité, son non-respect de ses horaires de travail et de ne pas remettre ses feuilles de temps ; que la SARL Delta Sud a refusé la rupture conventionnelle proposée par Mme Y...

global finance, B... Sud-Est, Conseil et assistance technique aux projets, B... industrie, Semantys, B... Phi 2 et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 2012 et 2015, plusieurs dizaines de salariés des sociétés composant l'Y... groupe B... ont été licenciés pour un motif personnel ou ont donné leur démission et n'ont pas été remplacés ; que le comité central d'entreprise de l'Y... groupe B... et les deux comités d'établissement aux droits desquels vient le comité d'entreprise de l'Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame Z... devait s'analyser en une démission, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à son employeur, la société FED, la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale de la relation de travail sans préavis Aux motifs que Madame Z...

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les éléments produits par la salariée, qui permettaient à l'employeur de répondre à ses prétentions, étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par la démission de Mme Z... et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que Mme Z...

Que je vous donne accès à des contrats de gens qui sont confidentiels » sont cités hors de leur contexte verbal et d'ambiance de nature à les éclairer précisément, notamment en ce que les premiers de ces termes « est-ce que » sont précédés de « vous avez vu comment vous vous exprimez tout à l'heure », outre la justification apportée par l'employeur de l'incident évoqué du comité d'entreprise du 25 avril 2013 qui a provoqué un vote unanime de la démission de M. Y... du poste de secrétaire adjoint en raison de faits auxquels les propos litigieux font directement allusion ; qu'un autre enfin est formellement contredit sur son contenu et les conséquences affirmées d'absence de réaction de l'employeur ; qu'ainsi M. N... impute au chef du site de Montpellier les termes de tricheur et truand qualifiant Monsieur Y...

Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, après avoir entendu , avocat général en ses réquisitions, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Madame Caroline DE GUINAUMONT Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 23 janvier 2013 qui a qualifié de démission la prise d'acte notifiée par Mme [L] [W], condamné la société Landwell & Associés à verser à Mme [W] la somme de 6 050, 07 euros brut à titre de rappel des heures supplémentaires effectuées au-delà de 38 heures 45 et 605 euros brut au titre des congés payés avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter du 26 août 2010 ainsi que 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [W] de ses autres demandes et mis les dépens à la charge de la société, Vu l'arrêt de la…

Z..., exploitant un restaurant en nom propre, selon un contrat à durée indéterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, en sa rédaction applicable au litige, et L.

; que le salarié a signé un contrat de travail avec la société E... pour exercer les fonctions de senior manager le 18 mars 2010 et a été licencié par cette société le 20 juillet 2011 pour motif économique ; que le 26 octobre 2011, M. Y... a fait valoir un droit de retrait contesté par la société Oger international au motif que son contrat de travail avec la société E...

avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte, à la supposer justifiée, n'est en conséquence pas requalifiée en licenciement mais produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'article L.1152-2 du code du travail ne trouve pas application en l'espèce.

1231-1 du code du travail dispose que " le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre" ; aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumise à plusieurs conditions destinées à garantir la liberté du consentement des parties, à savoir l'existence d'un ou plusieurs entretiens préalables, la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement légale,…

Pour s'opposer à ce que cette prise d`acte soit considérée comme produisant les effets d'un licenciement, la société Beroa France fait valoir qu'en réalité les pourparlers étaient alors toujours en cours puisque M. Y... disposait d'un délai d'un mois à compter de son courrier du 16 décembre 2010 pour accepter ou non de signer l`avenant ainsi proposé, et que sa lettre du 21 décembre doit donc s'analyser en une démission pure et simple. Il y a lieu toutefois de relever que la négociation en cours ne dispensait pas l'employeur de payer à Michel Y... la part de rémunération variable qui lui était due - quoi qu'elle en dise - avec certitude, et que dès lors qu'elle en contestait elle-même totalement le principe à longueur de courriers (y compris, on l'a vu, encore dans sa proposition du l6 décembre 2010), la société Beroa France ne saurait faire grief à Michel Y...

au cas où le contrat serait rompu après l'expiration de la période probatoire sans examiner les termes de la clause de non-concurrence qui ne visait que la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z...

AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l' article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu' il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l' espèce, par lettre du 8 juin 2011, M. Y...

E..., la plus grande confusion s'est installée. Des erreurs importantes concernant ma rémunération et donc le bilan ont été commises et il a fallu que j'insiste lourdement pour être entendu'. S'agissant du client HEVEAS, dans le départ duquel M. Y... est accusé d'avoir ' une grande part de responsabilité ', l'employeur indique dans ses écritures qu'il n'est ' pas en mesure de communiquer le courrier de démission du client SARL HEVEAS, ce document ayant disparu du dossier ' mais qu'il produit en toute état de cause une attestation du gérant de ladite société qui conforme bien la remise tardive du bilan 2012 qu'il n'a eu qu'en 2013 M. Y... produit, quant à lui, une attestation de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que Mme Y... n'était pas liée par un contrat de travail avec le cabinet Z..., et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Martine Y... soutient qu'elle a démissionné de son emploi en avril 1995, peu avant son mariage avec Monsieur Z... sur incitation de celui-ci afin de ne pas avoir à supporter les charges sociales d'un emploi salarié, que cependant elle a continué de travailler pour le compte du cabinet Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Grevillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la démission de M. Y...