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La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, une cour d'appel ne peut condamner un salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur dès lors que ce dernier ne reprochait à son salarié qu'une faute grave.

l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de huit jours pour ceux dont la présence dans l'entreprise est inférieure à six mois et après un préavis d'un mois pour ceux dont la présence dans l'entreprise est supérieure à six mois ; qu'à l'issue de cette période, tout agent doit être titularisé ou congédié ; qu'il en résulte que l'employeur, qui ne peut rompre le contrat de travail que pour l'une des causes prévues par cet article, doit faire connaître le motif de la rupture au salarié ; Attendu que M. X... a été engagé, par la Société versaillaise de transports urbains à compter du 19 avril 1999, pour une durée

il résulte de ce texte que pour bénéficier de la prime annuelle dite prime de treizième mois versée moitié au 31 décembre, le salarié doit être présent à cette date ; Qu'en accordant aux salariées dont le contrat avait pris fin à l'expiration du préavis le 26 novembre 1994, la deuxième moitié de la prime annuelle de treizième mois pour 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Matelas Duhamel au paiement des sommes de 196,73 euros à Mme Y..., 166,17 euros à Mme Z...

par lettre du 17 avril 2000, Mme X... a notifié à la société Axa la cessation de son contrat de travail du fait de l'employeur qui lui rendait ses conditions de travail très difficiles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux moyens de ce pourvoi, qui ne seraient pas de nature à en permettre l'admission ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par courrier électronique du 12 septembre 2000, l'employeur lui a proposé le paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts transactionnels ; que, par lettre recommandée du 8 novembre 2000, M. X... a accepté cette offre concernant les conditions de son licenciement et a invité l'employeur à lui adresser les fonds correspondants ; que, suivant requête du 23 janvier 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, outre le paiement des causes de la transaction, celui de divers éléments de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que l'indemnité transactionnelle

par lettre du 16 décembre 1999, il a reproché à son employeur de lui avoir refusé le camion nécessaire à son travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 décembre 1999 pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société JCM à lui verser diverses indemnités pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs pris de la violation des articles 1134, 1156 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d

par lettre du 8 juillet 2000 et a sollicité de terminer son préavis en prenant 4 jours de congés selon lettre du 31 juillet 2000 ; que sollicitant la requalification de sa démission en licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 2003) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté claire et sans équivoque de démissionner le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu et qui maintient sa décision par l'envoi d'un second courrier, sans invoquer aucune pression ni aucun manquement de l'employeur à ses obligations ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M.

par arrêté du Préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ; que, par lettre du 12 février 1999, la directrice de l'URSSAF de Paris a accordé son détachement à M. X... pour une durée de 4 ans, du 16 juin 1998, date de sa prise de fonction, au 15 juin 2002 ; qu'un mouvement de grève a eu lieu au sein de la caisse de prévoyance en novembre et décembre 1999 ; que M. X... a pris ses congés du 7 au 21 décembre 1999 ; que, par lettre du 16 décembre 1999, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 23 décembre, auquel il ne s'est pas rendu ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 décembre 1999 et a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... :

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Le licenciement du salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour d'appel constate que l'employeur, qui a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement dès l'avis d'inaptitude, ne justifie d'aucune diligence en vue de favoriser le reclassement du salarié et ne précise pas la nature des différents postes existant dans l'entreprise.

Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée.

Un salarié n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut cumuler le bénéfice de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et de l'indemnité compensatrice de cette clause.

Monsieur X..., embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 septembre 1996 en qualité de conducteur par la société AUTOCARS PHILIBERT, a été licencié pour faute grave suivant lettre recommandée en date du 20 décembre 2002. La société AUTOCARS PHILIBERT est appelante d'un jugement rendu le 26 novembre 2003 par le Conseil des Prud'hommes de BELLEY qui, en dépit de l'existence d'une précédente action, a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du principe d'unicité d'instance et, au fond, a dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse, a ordonné la réintégration de Monsieur X... et a condamné la société AUTOCARS PHILIBERT à payer à Monsieur X... diverses sommes d'indemnité compensatrice de

par lettre du 31 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 2003) d'avoir alloué à l'intéressé une somme au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de plaisance, qui prévoyait un congé supplémentaire, avait été supprimé par l'accord de branche du 29 avril 1999 ; qu'en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1999-2000 au titre des congés conventionnels non pris, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

M. X..., salarié de la société Estamfor, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville le 27 avril 2000, notamment, en paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents, indemnité de préavis et indemnité de licenciement à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le 10 avril 2000 ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. X... des sommes correspondant à ses demandes avec les intérêts au taux légal au jour de sa décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement qui résultent de l'application du contrat de travail ou de la convention collective produisent intérêts à compter de la sommation de payer ou de la demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait fondé avec d'autres personnes une société Polyproductic, dont il a été nommé directeur général, a été engagé par cette dernière en qualité de directeur technique et administratif ; que son contrat contenait une interdiction de concurrence applicable pendant une durée de deux années après sa rupture et le paiement, en contre-partie, d'une indemnité correspondant à deux années de salaires ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; Attendu que M. X...

l'employeur pour l'année 2001 et divulgué des éléments relevant de la vie privée de sa directrice ; que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, n'étant pas tenue de procéder à des recherches inopérantes et recherchant la véritable cause du licenciement, elle a pu en déduire qu'étaient établis à sa charge des manquements à ses obligations résultant de son contrat de travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitutifs d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur et n'avait pas procédé à la régularisation nécessaire en dépit des éléments techniques connus de lui, plaçant ainsi l'entreprise dans une situation d'activité irrégulière ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre d'un rappel de congés payés ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale de débouté contenue à son dispositif, n'a pas statué sur le chef de demande mentionné dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ;

Vu les articles 1146 et 1153 du Code civil, ensemble l'article R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que les arrêts décident que les sommes au paiement desquelles elle a condamné la société Sodeme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés correspondante, d'une prime d'ancienneté et d'une indemnité de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts des sommes couraient de plein droit à compter de la demande en paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives aux intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y..., engagé par M. Gabriel Z... le 1er septembre 1975 en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 17 décembre 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le seul fait d'insubordination du 4 novembre 1998, visé dans ladite lettre, à le supposer avéré ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant 23 années d'ancienneté au sein de l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait prendre en considération des avertissements antérieurs, dont la lettre de licenciement ne précisait même pas les motifs et qui étaient amnistiés…