Cour de cassation · 12 octobre 2005

l'Herbaudière, a été licencié par lettre du 31 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 2003) d'avoir alloué à l'intéressé une somme au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de plaisance, qui prévoyait un congé supplémentaire, avait été supprimé par l'a

e l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de plaisance, qui prévoyait un congé supplémentaire, avait été supprimé par l'accord de branche du 29 avril 1999 ; qu'en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1999-2000 au titre des congés conventionnels non pris, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de plaisance disp

jours ouvrables. En cas d'impossibilité d'accorder ce congé payé, il pourra être procédé d'un commun accord à une indemnisation compensatrice sur la base du dernier salaire perçu" ; qu'en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1999-2000 au titre des congés conventionnels non pris, sans constater l'existence d'un accord des parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a retenu que le

é l'article 1134 du Code civil ; 2 / que lorsqu'un cadre dirigeant dispose d'une grande liberté dans l'organisation de son travail et de ses horaires, d'un niveau élevé de responsabilité et de rémunération, de sorte qu'aucun décompte du temps de travail n'est possible, la rémunération qu'il perçoit tient compte de toutes les heures de travail qu'il peut être amené à accomplir ; qu'en l'espèce, la société Le Port de l'Herbaudière soulignait que M. X..., directeur du Port et donc cadre dirigeant, disposait d'une totale liberté d'organisation excl

eut être amené à accomplir ; qu'en l'espèce, la société Le Port de l'Herbaudière soulignait que M. X..., directeur du Port et donc cadre dirigeant, disposait d'une totale liberté d'organisation exclusive de toute comptabilisation de son temps de travail et percevait la rémunération la plus élevée de la société ; qu'en condamnant l'employeur à payer à M. X... des heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si son niveau de responsabilité et sa liberté d'organisation ne rendaient pas impossible le décompte de ses heure

prendre ses congés du fait de son employeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 29 juin 2000, le président du conseil d'administration avait écrit : "dans la mesure où M. le contrôleur du Travail entend su

pèce, dans sa lettre du 29 juin 2000, le président du conseil d'administration avait écrit : "dans la mesure où M. le contrôleur du Travail entend subordonner l'abandon des poursuites pénales à l'encontre de son président, au règlement des heures supplémentaires qui seraient prétendument dues tant à votre épouse qu'à vous-même, nous vous demandons par la présente de procéder de la façon suivante : vous-même, paiement de la somme de 67 093 francs + charges sociales aux organismes habituels" ; qu'en affirmant que dans cette lettre, le président aurait "admis

francs + charges sociales aux organismes habituels" ; qu'en affirmant que dans cette lettre, le président aurait "admis le bien-fondé dans son principe et à hauteur de 67 093 francs (10 228,26 euros) de la réclamation du salarié à titre d'heures supplémentaires", la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que lorsqu'un cadre dirigeant dispose d'une grande liberté dans l'organisation de son travail et de ses horaires, d'un niveau élevé de responsabilité et de rémunération, de sorte qu'aucun décompte du temps de tr

au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de plaisance, qui prévoyait un congé supplémentaire, avait été supprimé par l'accord de branche du 29 avril 1999 ; qu'en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1999-2000 au titre des congés conventionnels non pris, sans répondre à ce chef de conclu

tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de plaisance, qui prévoyait un congé supplémentaire, avait été supprimé par l'accord de branche du 29 avril 1999 ; qu'en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1999-2000 au titre des congés conventionnels non pris, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiaire

riode 1999-2000 au titre des congés conventionnels non pris, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de plaisance disposait que : "compte tenu de l'indétermination de leur horaire de travail, les cadres ayant un indice égal ou supérieur à 400 bénéficieront d'un congé supplémentaire de huit jours ouvrables. En cas d'impossibilité d'accorder ce congé payé, il pourra être procédé d'un commu