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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2006), qu'engagé le 8 novembre 1999 par la société Accel informatique, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 mai 2004 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est un délit pénalement punissable ; que de même en est-il du fait, en vue de sa diffusion, d'enregistrer ou de transmettre…

légers ; que le salarié a été licencié le 3 septembre 2004 en raison de son inaptitude médicale et de l'impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

; que le 11 décembre 2002, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire fixé au 23 décembre à la suite duquel il a été licencié pour faute grave le 8 janvier 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la définition même des fonctions de chef de site MP1 coefficient 250 que celui-ci n'a pas pour mission de signer aux lieu et place de son employeur et au nom de celui-ci les contrats de travail, en particulier les contrats de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que cette mission entrait dans les fonctions de M. X...

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, qui, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, portant notamment sur les faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, a estimé ces éléments insuffisamment probants

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2, phrase 1, devenu L. 1233-16, L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 et L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, à l'accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.

considère que le déplafonnement opéré trois années de suite, constitue un avantage individuel acquis, sur lequel l'employeur ne peut pas revenir, sans l'accord exprès du salarié et l'autorisation de l'inspection du travail, en raison de son statut de salarié protégé. Actualisant ses demandes à ce titre par rapport à la première instance, Monsieur X... réclame paiement de la somme de 68 612 € plus les congés payés (arrêtée à fin 2007), outre une somme distincte de 5 000 € à titre de dommages intérêts, pour indemniser le préjudice distinct du retard. Il apparaît que la Société UFIFRANCE PATRIMOINE s'est rapprochée des organisations syndicales FO et CFTC dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et que la mesure de suspension de plafonnement a été décidée, à titre exceptionnel, pour l'année en cours, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

; qu'à compter du 1er juillet 2003, le taux horaire de la rémunération des salariés à temps complet a été revalorisé pour respecter la garantie minimale de rémunération instituée par l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et revalorisée par application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; que dix salariés employés à temps partiel ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour la période du 7 juillet 2003 à mai 2004, soutenant avoir perçu une rémunération horaire inférieure à celle des salariés à temps complet et ce en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 32 VI de la loi n°…

Divers arrêts maladie lui ont été prescrits, notamment à partir de 2003 et, d'une manière continue, du 15 juillet 2003 au 31 août 2004. Le directeur de ces établissements a attesté le 19 novembre 2004 qu'Ahmed X... ne faisait plus partie de l'effectif du CAT la Source depuis le 1er octobre 2004. Le 6 octobre 2004, Ahmed X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande en paiement de salaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er janvier 2000 au 1er octobre 2004 ainsi que d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par jugement en date du 27 septembre 2007 le Conseil de prud'hommes de Bordeaux en départage dans un litige prud'homal opposant la S. A. AQUITAINE ROUTE à 33 de ses salariés portant sur l'application d'un accord départemental en date du 12 février 1972 prévoyant une majoration de salaire pour ancienneté, a alloué à chacun des 33 salariés une majoration de salaire pour ancienneté et une indemnité de congés payés afférente à cette majoration. Il a été ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés à chaque salarié et l'exécution provisoire a été ordonnée. La S. A.

du 21 juin 2005, mais a maintenu ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et en paiement de rappels de rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Damcy à lui payer uniquement 202,51 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 juin 2005 au 22 juin 2005 et 20,25 euros au titre des congés payés correspondants et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes fondées sur l'existence de fait de harcèlement moral contre elle, sans prendre en considération les attestations déterminantes de MM. Y...

; que par jugement du 9 octobre 2003, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société Seles et désigné M. Z... comme mandataire-liquidateur ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la qualification en contrat de travail de la relation l'ayant uni à la société Seles et le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Sogea Côte d'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés, l'employeur invoquant des circonstances exceptionnelles ; que l'employeur faisait valoir la nécessité de remplacer au Gabon de façon anticipée un salarié décédé ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui travaillait jusque-là en Guinée Orientale et devait, à l'issue de ses vacances, prendre le poste du Gabon, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir

; qu'après mise à pied conservatoire du 19 juin 2002 et entretien préalable du 2 juillet 2002, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément de commissions pour les périodes du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier au 31 mai 2002 et des congés payés afférents, ainsi qu'en régularisation des commissions sur les affaires en cours au jour de la rupture du contrat de travail sur la base de 10 % des sommes hors taxe encaissées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que le salarié versait "aux débats un certain nombre d'offres adressées à des clients et émanant directement du siège de la société Elcowa", la cour d'appel a retenu que "ces productions ne…

de la société caussadaise d'abattage aux droits de laquelle se trouve la société Codévia ; que le contrat de travail de René X... ne devant pas être repris, l'intéressé a été licencié le 15 novembre 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents, dit que le contrat de travail de René X... a été suspendu du 1er mai 1987 au 1er avril 1996 pendant l'exercice du mandat social, qu'il a été suspendu en raison de l'arrêt de travail pour maladie du 1er avril 1996 à la date du licenciement intervenu le 15 novembre 1996, dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et rejetant les autres demandes, fixé la créance de René X...

Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions légales alors en vigueur, décide que celle-ci ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

a été licencié le 7 février 2002 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société FLD fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et ordonné sa réintégration sous astreinte, et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2001 au 12 octobre 2006, outre les congés payés afférents, une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur a versé aux débats un courrier de M. Z... qui, rédigé à l'époque des faits, relatait précisément comment M. X... avait agressé son supérieur, M. A...

l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Akani à verser à Mme X... les sommes de 2 443 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 016,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et la somme de 1 465 euros à titre de rappel de congés payés, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée était en arrêt maladie lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue, aurait du déduire de ses propres constatations que Mme X...

ne requérait la présence de M. X... aux Etat-Unis et que l'ordre de mission de ce dernier dix jours avant le départ n'était pas signé par un responsable autorisé, a estimé que quelle que soit l'appréciation portée sur la légitimité de ce déplacement, l'employeur ne pouvait unilatéralement transformer une absence non rémunérée en absence liée à la prise de congés payés ou d'un temps de récupération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que l'employeur était tenu de payer un rappel de salaires correspondant à des heures de délégation dépassant le contingent mensuel du crédit d'heures alloué aux représentants du personnel, a retenu à bon droit que, quelle que soit l'appréciation donnée sur la légitimité du déplacement effectué par M.

dit que l'Association FNATH était dans son droit de rompre la période d'essai de Monsieur Daniel X...le 14 septembre 2005 - condamné l'Association FNATH, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur Daniel X...les sommes de : * 1 543, 23 € au titre des rappels de salaires * 339, 24 € au titre de rappels de primes d'ancienneté * 1 068, 19 € au titre de dix jours de préavis * 295, 07 € au titre d'indemnités compensatrices de congés payés Ces quatre sommes étant brutes, il y a lieu de régler en déduisant les cotisations salariales * 281, 13 € au titre de rappel d'indemnités kilométriques * 750, 00 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile -ordonné la rectification des documents ASSEDIC, bulletin de paie et certificat de travail sous astreinte de 10 € par jour pour l'ensemble des documents après vingt et un jours suivant la notification du…

-Languedoc située à Montpellier ; qu'il a démissionné le 29 décembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur, congés payés et solde de treizième mois afférents, la cour d'appel a retenu que le temps des trajets effectués par le salarié entre son domicile de Montpellier et ses deux lieux de chantier habituels situés à Marseille et Aix-en-Provence ne dérogeait pas au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel et ne constituait pas un temps de travail effectif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qu'était dans la région concernée le temps de trajet normal d'un travailleur se rendant de son…