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; que saisi par l'employeur en raison des fonctions de délégué du personnel suppléant exercées par le salarié, l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licenciement le 6 décembre 2004 ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 28 décembre 2004 ; que la cour d'appel a annulé la transaction intervenue le 28 décembre 2004, et dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de la rupture et ne saurait être considérée comme une formalité substantielle sans laquelle le licenciement serait nécessairement sans cause réelle et sérieuse (violation des articles L. 122-14-1 et L.

licenciement ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne justifieraient pas à eux seuls l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave prononcé par l'employeur plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; qu'ayant retenu que l'employeur avait procédé à l'entretien préalable au licenciement le 12 novembre 2004, date à laquelle il avait accusé réception de l'annulation de la désignation, par le Syndicat UNSA, de l'exposant en qualité de délégué syndical, que l'autorisation de licenciement sollicitée à tort par l'employeur le 15 novembre 2004 avait été donnée par l'inspection du travail le 30 novembre 2004 et…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2008) que Mme X..., épouse Y... embauchée par la société Artéa le 2 octobre 1968 comme secrétaire a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 novembre 2004 ; Attendu que la société Artéa fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave la falsification par le salarié de documents destinée à tromper l'employeur afin de dissimuler les anomalies comportant certains dossiers dont il est chargé dans le…

; qu'alors qu'il quittait l'entreprise il a été victime d'un malaise cardiaque reconnu ultérieurement comme accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 2004 énonçant vingt-huit griefs ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire que le licenciement ne reposait sur aucune faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors que lesdits griefs sont énoncés précisément ; qu'en l'espèce, en plus des griefs relatifs aux manipulations comptables destinées à augmenter artificiellement le montant de son intéressement et aux demandes de remboursement de frais faussement présentés comme étant professionnels, la société ISS énergie…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'apparaît aucunement que Monsieur X... a fait usage de son droit de retrait dans les conditions prévues à l'article L.231-8 du Code du travail ; que parmi les personnes présentes sur le chantier de Fonsommes le 26 avril 2006 qui toutes témoignent d'une altercation entre Monsieur X... et Monsieur Y..., chef de travaux, aucun témoin ne confirme les propos menaçants attribués à Monsieur Y... par Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Farnell Electronic Components PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Y... au paiement des sommes de 67.750 au titre des salaires dus jusqu'à l'expiration de son mandat et de 35.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des allocations chômage servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QU'il n'a pas été contesté que la SAS Société Y... France venant aux droits de la SARL Y... ELECTRONIC COMPONENTS appartient à un groupe d'entreprise de dimension communautaire ; qu'au demeurant le PREMIER FORUM Y...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Neuf Cegetel fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et jugé que la prise d'acte de la rupture par M. X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait en son article III. 4. A. 2 des degrés d'éligibilité au départ volontaire, en fonction notamment de la catégorie professionnelle des salariés et du nombre de postes supprimés dans cette catégorie ; qu'il résultait en outre des articles II. I.

X..., appartenant au quadruplet "ingénieur commercial, opérateurs, OP Réseau, Ile-de-France" présentant un effectif avant restructuration de quatorze pour un effectif cible de neuf nécessitant donc cinq suppressions d'emploi, a, le 13 décembre 2005, présenté sa candidature pour examen à la réunion du Coval du 19 décembre 2005 ; que son dossier contenait une offre sérieuse de reclassement externe avec production d'un projet de contrat de travail avec effet au 1er janvier 2006 ; que lors de la réunion du coval du 19 décembre, alors que deux candidatures étaient présentées pour cinq postes à supprimer dans le quadruplet de M.

; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que le salarié qui a refusé sa réintégration le 4 avril 2000 a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires correspondant aux jours de mise à pied conservatoire et de diverses indemnités de rupture pour licenciement illicite et sans cause réelle et sérieuse ; que le recours contentieux de l'employeur contre la décision du ministre a été rejeté par jugement du tribunal administratif du 17 avril 2002 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 17 mai 2003, au motif que la faute alléguée contre le salarié n'était pas établie ; que ces décisions ainsi que celle du ministre du 17 mars 2000 ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2006, au motif qu'à la date de sa décision, le ministre ne pouvait plus…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société Rezoli, en qualité d'employée de conditionnement, le 25 novembre 2002, a été licenciée le 5 janvier 2005 pour faute grave ; Attendu que Mme X...

la somme de 13 720 euros sur le fondement de l'article L. 122-30 du code du travail ; que statuant au fond, la même juridiction a jugé le second licenciement fondé sur une faute grave et a débouté la salariée de ses demandes ; que par arrêt du 31 mars 2005, la cour d'appel de Versailles a infirmé cette décision, déclaré le congédiement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société à payer à Mme X... la somme de 13 720 euros sur le fondement de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008), que M. X..., engagé le 1er avril 2001 en qualité de directeur de collection par la société Cap-pme pmi, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Attendu que la société Cap-pme pmi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de communiquer à un tiers des informations internes à l'entreprise en violation des consignes de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur produisait un courrier électronique issu de la boîte mail de M. X... qui ne devait pourtant plus être destinataire de la moindre information relative à l'entreprise, cette correspondance provenant de la boîte mail... dont M. X...

les disques chronotachygraphes et en écartant néanmoins la faute grave, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9, devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, Alors enfin que l'insubordination persistante du salarié constitue à tout le moins une cause réelle et sérieuse de rupture ; que dès lors en constatant la répétition des fautes de Monsieur X... et en écartant néanmoins la légitimité du licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail.

X..., engagé le 16 mars 1998 par la société Inforservice et mis à disposition de la société Electrotechnique de Normandie (ETN) Le Havre, a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 pour avoir refusé une mutation disciplinaire prononcée pour avoir communiqué des informations commerciales à une entreprise concurrente ; Attendu que la société Inforservice fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen, que la lettre notifiant son licenciement à M. Florian Y...

et qui statue seulement sur la compétence ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; qu'en l'espèce, M. X... avait saisi les juges d'une demande principale tendant à la requalification de son contrat d'agent commercial du 1er janvier 2004 en contrat de travail et d'une demande subsidiaire tendant à ce que sa qualité de salarié soit, en tout état de cause, reconnue pour la période du 14 au 21 février 2005, M. Y... lui ayant proposé le 14 février 2005 de régulariser un contrat de VRP ; qu'aux termes du jugement rendu le 12 avril 2006, le conseil de prud'hommes de Roanne, après avoir jugé que les conditions nécessaires à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat d'agent commercial de M. X...

et B..., employées au sein de l'établissement de Chambray-les-Tours, ayant refusé des offres de reclassement, ont été licenciées le 20 mai 2005 ; qu'invoquant un manquement à la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 432-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2008), que M. X..., salarié de la société Normaction Ouest Télécom (la société) en qualité de directeur général à compter du 1er novembre 2005, a été licencié pour faute grave le 26 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet par principe une faute grave le salarié qui part en congé sans l'autorisation de son employeur ; qu'il en va ainsi sauf défaillance dans l'organisation des congés imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait informé son employeur les 6 et 11 septembre 2006 d'un prochain départ en congés, qu'il était effectivement parti en vacances en dépit d'un "rappel" et d'un "refus" de l'employeur les 7 (réponse au mail du 6) et 13 (réponse…

X..., engagé par la Régie départementale des transports 13 (la régie) en qualité de conducteur-receveur le 17 mai 2004, a été licencié le 11 février 2005 ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la régie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en ayant affirmé que, s'agissant d'un licenciement pour faute, la preuve en incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, recodifié à l'article L. 1235-1, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant l'attestation de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 janvier 2008), que M. X..., engagé comme magasinier par la société Eurostamp depuis le 19 avril 1994, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2003 pour avoir tenté de se soustraire à l'exécution et aux effets d'une mise à pied de trois jours ; Attendu que la société Eurostamp fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de se soustraire délibérément à une sanction disciplinaire justifie son licenciement pour faute grave ; que la circonstance qu'un tel comportement ait été favorisé par le laxisme d'un supérieur hiérarchique n'exonère pas le salarié de sa faute ; qu'en retenant «qu'il ne peut être reproché au salarié d'avoir bénéficié des largesses de son supérieur qui lui a accordé de fractionner sa mise à pied disciplinaire en heures et d'avoir profité du…

les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient ou non établis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant décidé que le licenciement de Mme X...