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de mobilité prévoyant qu'il était amené à effectuer des déplacements de courte, moyenne et longue durée ; que s'estimant insuffisamment défrayé pour une mission au sein de la Caisse d'épargne d'Aix-en-Provence, il a refusé cette proposition ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la négociation sur la prise en charge des frais a bien été engagée par l'employeur suite aux premières critiques du salarié et que c'est ce dernier qui y a mis fin, alors que l'employeur était allé jusqu'à lui proposer une forfaitisation à hauteur de 42 euros net par jour, plus le remboursement des frais de péage et de parking aux frais réels, étant précisé que ces frais de péage étaient, selon le salarié, de l'ordre de 17,60 euros…

M. [L] a été nommé mandataire liquidateur ; que licencié le 24 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient que le contrat de travail ne comportait aucune contrepartie financière de cette clause et qu'il ne renvoyait pas expressément à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était soumis au statut des VRP résultant de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait déclaré la société MKT Societal employeur de Mme [W] dans des conditions particulières, avait fixé la créance de Mme [W] sur le passif de la liquidation judiciaire de cette société à certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, et qui avait ordonné au mandataire liquidateur de la société MKT Societal de remettre à Mme [W] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi, et d'avoir uniquement fixé au passif de ladite société les sommes de 2.358,75 € bruts à titre de rappel de rémunération et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme [W] demande la requalification du support d'engagement en contrat de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en ses cinquième et huitième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la salariée en résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur qui, se trouvant dans l'impossibilité de lui proposer son ancien poste ou un poste similaire, lui confie temporairement une mission correspondant à sa qualification dans l'attente d'une affectation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'entreprise avait subi plusieurs réorganisations ainsi que la…

accélération de la crise des marchés ; que, licenciée le 27 novembre 2009 pour avoir refusé des postes proposés à la suite de la réduction des effectifs de l'équipe « desk volatilité » qui avait entraîné la suppression de son poste, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf motif économique dûment justifié, l'employeur ne peut supprimer unilatéralement le poste de travail de la salariée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté la suppression effective du poste de Mme [F] et le refus de l'employeur d'initier une procédure pour licenciement économique, ne pouvait juger que le licenciement notifié un an plus tard par l'employeur pour « refus de poste » était justifié…

Qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents médicaux produits par l'intéressée et sans apprécier si les éléments précis et concordants établis par celle-ci, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

l'employeur ont signé un protocole de rupture conventionnelle ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté les clauses de celui-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu a référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en stipulant que l'obligation de rachat des actions de M. [O] interviendra « à l'issue du versement des dividendes » après avoir précisé que ce versement aurait lieu « à la date de la rupture du contrat de travail », la clause 5 du protocole de rupture conventionnelle fixe par là même à cette date ou, à tout le moins, à une date très proche de celle-ci, la date d'exigibilité de l'obligation de rachat ; que,

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Le contenu de la lettre de démission en date du 14 avril 2009 précise ce qui suit, en termes dactylographiés: "Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite, à compter du 1° mai 2009. Je ne ferais (sic) donc plus partie des effectifs à cette date." M.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Tout salarié a la possibilité de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements d'une gravité suffisante qu'il reproche à son employeur, et qu'il lui incombe d'établir. La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [H] n'est pas, au regard de ce qui précède, fondée à se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat de travail ni de retenues de salaires injustifiées (arrêt p.

ses contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en condamnation de la société Groupe Conseil Assurances Formation, employeur, au paiement, sur la base d'un temps plein, de divers rappels au titre de l'indemnité légale de requalification, des salaires et des congés payés y afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010, au motif qu'il n'avait pas répondu aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que, même planifiés, les horaires de travail faisaient l'objet de modifications ce qui ne lui permettait pas d'avoir suffisamment de visibilité sur son emploi du…

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Médical service. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qui concernait le harcèlement moral, les dommages-intérêts accordés au titre du préjudice moral et le montant des dommages-intérêts alloués au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, d'AVOIR dit que madame [V] avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et de 19 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « -sur la demande de résiliation- La demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur faite par Mme [V] est fondée sur des faits de harcèlement qu'elle affirme avoir…

; que ses demandes ont été rejetées par un jugement du 27 mai 2010, dont elle a interjeté appel le 1er juin 2010 ; que, le 30 décembre 2010, la société Allo déménagements Gastaud, devenue la société Allo déménagements, a cédé son fonds de commerce à la société Garde-meubles varois ; que, par arrêt du 31 janvier 2012, l'employeur a été condamné à payer à Mme [H] un arriéré de commissions et diverses indemnités au titre du licenciement ; que, la société Garde-meubles varois ayant cédé le fonds de commerce à une troisième société le 27 juin 2012, Mme [H] a formé opposition au paiement du prix, puis a assigné les sociétés Allo déménagements et Garde-meubles varois, représentées, la première, par son liquidateur judiciaire, la seconde, par son liquidateur amiable, en inopposabilité de l'acte de cession du 30 décembre 2010, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que, pour…

la cour d'appel, a, à juste titre, débouté la salariée de sa demande de reclassification de son emploi ; D'où il suit que le moyen, qui en sa seconde branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est constant que la lettre de licenciement adressée à la salariée par la société Roche le 18 février 2010 ne comporte aucune signature ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signature de la lettre de rupture n'était invoquée par la salariée que pour prétendre à une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Vu les articles 1315 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [N] a été engagée le 16 mars 2010 par la société Bivouac en qualité de serveuse ; que l'établissement ayant été fermé à compter du mois de novembre 2010, la salariée a conclu avec l'employeur, le 26 mai 2011, une convention de rupture conventionnelle fixant au 4 juillet 2011 la date de la rupture du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que la société Bivouac a été mise en liquidation judiciaire avec désignation de M. [G] en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire afférente à la période du 1er

[L] n'avait pas d'intérêt à solliciter la requalification des contrats de location en contrat de travail parce qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une perte de revenus sous le régime contractuel civil en comparaison d'un contrat de travail sollicité, sans rechercher si le chauffeur n'aurait pas eu droit, s'il avait été salarié, au versement lors de la rupture du contrat de travail d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et éventuellement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant relevé que M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé que ne subsistent comme faits établis qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et doivent être appréciés globalement, que le comportement de M. T.

; que, suivant des avenants du 22 février 2010 et du 1er janvier 2012, Mme [U] s'est vu confier les fonctions complémentaires de directrice des transports ; que, par jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 13 juin 2012, la société [U] a été placée en liquidation judiciaire ; que le liquidateur de la société [U] a, suivant lettre datée du 16 juillet 2012, notifié à Mme [U] son licenciement pour motif économique ; qu'estimant que des salaires lui restaient dûs, et qu'elle n'avait perçu ni indemnité compensatrice de préavis ni indemnité de licenciement, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir principalement l'inscription à son profit au passif de la liquidation de la société [U] TP de diverses sommes ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de…

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [J] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [V] [J] avait été régulièrement engagé par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues par la loi et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de requalification et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et pour non respect de la procédure de licenciement Aux motifs que selon l'article L 1242-1 du contrat de travail « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise » ; l'article L 1242-2 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche…

; qu'ayant fait valoir en vain auprès de l'employeur que la modification de son secteur géographique qu'il avait acceptée entraînait incontestablement une baisse significative de sa rémunération, il a pris acte le 8 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction du travail afin de faire juger que sa prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Serdis à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et à titre…

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L.