Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-21.942

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2016

Numéro d'affaire

14-21.942

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00416

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Q 14-21.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [H] épouse [U], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [U] travaux publics, 2°/ au CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mo…