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qui seront évoqués ci-après, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [F] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 6 918,49 euros au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, soit 691,84 euros ; Statuant à nouveau : - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 918,49 euros au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, outre des congés payés afférents de 691,84 euros ; En tout état de cause : Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes; - condamner la société [1] à lui verser : * la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens, * les intérêts de droit,…

de dommages et intérêts pour défaut formations professionnelles ; en tout état de cause : sur les rappels de salaires : - condamner Mme [M] [X] à lui verser la somme de 25 315,34 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (sur la base de 4 166,83 euros) à titre de rappels de salaire entre novembre 2021 et juillet 2022, outre 2 531,53 euros au titre des congés payés y afférents ; en tout état de cause : les autres demandes - assortir les condamnations des intérêts au taux légal et prononcer la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamner Mme [M] [X] à établir les documents de rupture conformément à l'arrêt à intervenir (attestation pôle emploi, solde de tout compte), sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte ; - condamner Mme [M] [X] à…

juger que la société [1] doit appliquer la convention collective [2] ; - juger que le licenciement qui lui a été notifié est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 50 978 euros à titre d'heures supplémentaires non réglées sur la période du 4 avril 2016 au 8 février 2019 ; * 5 097,80 euros au titre des congés payés afférents ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ; * 49 219,45 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail ; * 4 450 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; * 49 219,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

'il convient dès lors de corriger. En effet, en page 7 de l'arrêt, il est énoncé notamment ce qui suit : 'Il sera ainsi alloué à M. [W], au regard d'une remunération moyenne mensuelle non contestée de 6 806,92 euros brut, une somme de 20 420,76 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 2 042,07 euros brut au titre des congés payés afférents'. Toutefois, la condamnation de la société [1] au paiement de cette somme n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt à la suite d'une infirmation du jugement sur ce chef. Il convient dés lors de procéder à la rectification dans les termes du présent dispositif.

Par jugement du 11 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a jugé que le licenciement par la société [1] de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SASU [1] à verser à Mme [M] [S] les sommes suivantes : - 7 050,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 6 635,89 euros à titre d'indemnité de préavis, - 663,58 euros à titre de congés payés sur préavis, - 20 000 euros à 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 1 500 euros à titre d'indemnité spécifique pour exécution déloyale du contrat de travail, - 9 022,83 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, - 902,28 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire pour heures supplémentaires, -2 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 novembre 2019 notifié aux parties le 11 décembre suivant, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit que la prise d'acte prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamne la SARL [2] prise à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 1 251 euros au titre du préavis ; - 125,10 euros au titre des conges payés sur préavis ; - 250 euros au titre de 1'indemnité de licenciement ; - 195,12 euros au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; - 19,51 euros au titre des congés sur les heures supplémentaires et complémentaires ; - 1 287 euros au titre de la réduction illicite de la rémunération ; - 128,70 euros au titre des congés payés sur les heures dues ; - 78,55 euros sur la prime de présentéisme non réglée ; -5 000 euros au titre des dommages intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

. [E] la somme de 21 401,68 euros nets, - dit qu'il sera fait droit à la demande de M. [E] d'être repositionné au niveau 7 statut cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, - condamné la [4] à verser à M. [E] la somme de 13.904,17 euros à titre de rappel de salaire, plus 1 390,42 euros pour les congés payés afférents, - condamné la [4] à verser à M. [E] la somme de 2.568,68 au titre du reliquat sur indemnité de licenciement, - condamné la [4] à payer à M. [E], la somme de 9 426,72 euros au titre du maintien du salaire pendant l'arrêt maladie sur la base du niveau 7 de la convention collective. outre 942,67 euros de congés payés, -condamné la [4] à transmettre à M.

partiel du 12 août 2015 pour 21'h par semaine soit 96'h par mois. [2] Par ordonnance du 19 octobre 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Fréjus a': condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de': 14'022'€ bruts au titre des salaires de décembre 2017 à septembre 2018, en deniers ou quittance'; ''1'005'€ bruts au titre des congés payés sur salaires pour la même période, en deniers ou quittance'; ordonné la remise de l'attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie de décembre 2017 à septembre 2018, le contrat de travail, le tout sous astreinte de 20'€ par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'ordonnance, la formation se réservant le droit de liquider l'astreinte'; rappelé que les décisions de la formation de référé sont exécutoires de droit, par provision'; condamné l'employeur aux entiers dépens.

dire sa demande recevable'; ordonner à l'employeur sous astreinte de 100'€ par jour de retard de lui remettre l'attestation Pôle Emploi rectifiée, mentionnant le dernier jour travaillé (le 18 septembre 2019) et les douze derniers mois travaillés et payés'; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': rappel de salaire responsable de caisse': 5'519,95'€ bruts'; congés payés y afférents': 551,99'€ bruts'; à titre principal, au taux horaire de 11,86'€ (chef de caisse) rappels de salaire (3'h / semaine)': 3'678,97'€ bruts (282'h x 11,86'€ + 10'% majoration HS), congés payés y afférents': 367,89'€ bruts'; à titre subsidiaire, au taux horaire de 10,15'€, rappels de salaire (3'h / semaine)': 3'148,53'€ bruts (282'h x 10,15'€ + 10'% majoration HS), congés payés afférents 314,85'€ bruts'; à titre principal pour la journée du 17 avril 2019, au taux horaire de 11,86'€ (chef de caisse),…

''prépare des comptes annuels 2020 pour les sociétés [3] et [4] (saisie de la comptabilité, rapprochement bancaires, stock, charges à payer et charges constatées d'avance, autres écritures d'inventaire'), ''déclare la TVA pour les périodes de novembre et décembre 2020 (pour [3] et [4]) dans les délais impartis, ''finalise la liquidation juridique de la société [2], ''finalise le traitement du contentieux avec la caisse des congés payés suite au retard pris sur la liquidation de la société [2], ''régularise la situation avec les mutuelles. De plus, n'ayant pas à ce jour été prélevé de l'acompte d'IS au 15 décembre 2020, nous souhaitons avoir confirmation que M. [H] a bien procédé à ladite déclaration dans les délais impartis. En ce qui concerne votre demande de télétravail, mon client n'y voit pas d'inconvénient, étant entendu qu'aucun document original ne peut être appréhendé par M.

[Z] [E] a saisi le 18 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 28 juillet 2022, a': dit que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité de préavis non effectué'; débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents'; débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé'; condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 300'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens. [4] Cette décision a été signifiée à M. [Z] [E] le 27 septembre 2022 qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 octobre 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13'février'2026.

; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] la somme de 15 032.29 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d'un montant de 4 371.50 euros bruts ; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l 'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d 'un montant de 437.15 euros bruts ; - condamne la SAS [2] au paiement des frais irrépétibles d'un montant de 750 euros nets ; - condamne la SAS [2] aux entiers dépens. 7. Par déclaration du 3 novembre 2022 notifiée par voie électronique, la société [2] a interjeté appel de ce jugement. 8. [F] [Y] est décédé en cours d'instance le 22 septembre 2025. 9.

et statuant à nouveau, - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale de la relation de travail ; - 45 716.10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 13.09.2019 au 31.12.2022 ; 4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M.

et salarial, par requête du 1er octobre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 4 octobre 2022 : - condamné la [7] [8] (SERPE) venue aux droits de la société [4], à payer à M.

un harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 28 décembre 2017, produit les effets d'une démission, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [S] les sommes suivantes': - 7'319,36'euros bruts à titre de rappel de salaire de février à décembre 2017, - 731,94'euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire y afférents, - 286,19'euros bruts à titre de rappel de prime 'politique salariale' de février à décembre 2017 - 28,62'euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de prime y afférents, a ordonné la remise à Mme [S] des bulletins de paie correspondants et d'une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50'euros par jour de retard à compter du 15e jour du prononcé du jugement, se réservant le droit de liquider l'astreinte, ''a condamné la SAS [1] à payer à Mme [A] une indemnité de…

Par conclusions reçues au greffe le 4 mars 2019, Mme [B] a sollicité la reprise de l'instance. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [B] a sollicité la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour la période de requalification outre l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, un rappel de salaire outre l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de déplacement de novembre 2015 à juin 2018 ainsi qu'une indemnité de repas.

le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a ainsi statué : « Déboute Mme [F] de l'intégralité de ses demandes sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires des mois de septembre, octobre et novembre 2020 à concurrence de 16h par mois soit la somme de 1 516,20 euros et l51,62 euros pour les congés payés correspondants ; Dit que l'équité ne commande pas de faire droit aux dispositions de 1'article 700 du CPC de part et d'autre ; Dit que les dépens s'il en est exposé seront supportés par le demandeur ». Le 12 décembre 2022, Mme [F] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 3 février 2023, le conseil de prud'hommes ainsi a statué : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [L] aux torts de l'employeur à compter du 3 février 2023, produisant l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne Mme [S] [C] à lui verser les sommes suivantes : - 15 600 euros brut au titre de rappel de salaire, - l 560 euros brut au titre de congés payés y afférents, - 800 euros brut au titre d'indemnité du préavis, - 80 euros brut au titre de congés payés y afférents, - 100 euros net au titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture abusive, - 100 euros net au titre de dommages et intérêts pour la remise tardive des documents de fin de contrat, - 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise des documents de fin de contrat conforme à la présente décision, Déboute…

La gendarmerie de [Localité 5] est intervenue ce jour-là'. Le 17 décembre 2020, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 22 mars 2023, a condamné l'EURL [1] à lui payer : - la somme de 2 158,58€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 215,15€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 9 600€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 253,75€ à titre de rappel de salaire du mois de mars 2020 ; - la somme de 25,37€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 55,82€ à titre de rappel de salaire d'un jour férié ; - la somme de 5,58€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 2 000€ à titre de violation du droit au repos ; - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale…

; La condamner en outre à lui verser les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre d'indemnité de requalification de son statut. - 35 676 euros correspondant au rappel de salaire, hors prime et hors heures supplémentaires, qu'elle aurait dû percevoir en raison de sa véritable qualification et de ses fonctions, outre la somme de 3 567 euros au titre des congés payés afférents. Dire que l'ensemble de ces condamnations portera intérêts au taux légal, à compter de la saisine du Conseil de céans pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de la décision pour les dommages-intérêts ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros d'un bulletin de salaire conforme au jugement à intervenir.