Rechercher une décision

Vu les articles L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme de 1 081 euros au titre d'un rappel de prime de treizième mois pour la période du 1er janvier au 23 avril 2012 et limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 494,57 euros, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit le versement d'une « rémunération brute mensuelle de 3 462 euros sur treize mois étant précisé que le treizième mois est versé au prorata temporis du travail effectif ; sont donc exclues de son calcul les absences de toutes natures » et qu'en vertu de cette clause contractuelle, la salariée a droit au versement du treizième mois pour les périodes de travail effectif, soit pour les mois de janvier et février 2012, le contrat ne distinguant pas selon les causes d'absence ;

il résulte des constatations du jugement que le salarié, dans le dernier état de ses demandes lors de l'audience du 11 mars 2016, ne sollicitait plus de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rectification et de remise sous astreinte de l'attestation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le jugement retient que les demandes sont imprécises car le salarié ne fournit aucun élément quant aux modifications à apporter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des écritures du salarié, reprises oralement à l'audience, que celui-ci avait fait valoir, d'une

l'employeur" et en déboutant M. R..., à compter de cette date, de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que l'interruption du préavis en raison de la faute du salarié constitue une sanction devant être notifiée au salarié par lettre motivée ; qu'en jugeant valable la rupture du contrat de travail de M. R... en cours de préavis sans rechercher, comme l'y invitait M. R..., si le défaut de motivation de la lettre de rupture notifiée le 28 mars 2001 ne la privait pas de toute justification, la cour d'appel a violé les articles L.

par jugement du 5 février 2003, le tribunal d'Utrecht a prononcé la mise en faillite de la société employeur ; que, par jugement du 24 novembre 2004, la juridiction prud'homale française a dit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances ; que, le 7 avril 2006, un relevé de créances salariales au nom de M. T... a été établi et remis au centre de gestion et d'études de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (CGEA-AGS) qui, le 18 septembre 2006, a versé à ce titre une somme à l'administrateur hollandais de la société en liquidation judiciaire ; que n'obtenant paiement des sommes qui lui étaient dues, ni par le CGEA, ni par cet administrateur, le salarié a assigné le CGEA en réparation de son préjudice ;

il résulte aussi que la société comptait en tout 17 salariés ; que le fait qu'il revienne au directeur général et technique le soin de rechercher de nouveaux clients, d'établir des devis et de s'assurer directement ou indirectement de la suite donnée à l'exécution des chantiers, en particulier du paiement effectif des factures n'est pas remis en cause alors que les attestations versées aux débats et provenant de salariés de la société, révèlent l'absence de toute action en ce sens de la part de M. W..., même expressément alerté selon l'attestation de M. I... lui-même membre du conseil d'administration ; qu'ainsi M. O... souligne-t-il que « le démarchage de nouveaux clients était quasi-nul », que « les devis traités (...) étaient en grande majorité chiffrés à perte » ;

par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; qu'en retenant qu'il résultait de l'attestation du gérant de la EGPSP déclarant avoir remis au gérant de la CSP, le 24 octobre 2011, les documents concernant les salariés affectés à l'Unik Market de Grand Camp, que la société EGPSP était informée de la reprise du marché par la société CSP le 21 octobre 2011, pour en déduire que le délai de huit jours prévu à l'article 2.5 n'avait pas été respecté par l'entreprise sortante, sans constater que la CSP ait accompli les diligences qui s'imposaient à elle, c'est-à-dire se faire connaître de la société EGPSP dans les deux jours et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, la cour d'appel a violé les articles 2.1 alinéa 2 et 2.5 de

et de la procédure : M. [Z] a été embauché par la société Sotrafrance Ingénierie le 12 avril 2001, au terme d'un contrat à durée déterminée, en qualité de chargé de mission, pour une durée de 6 mois. Par lettre du 28 septembre 2001, la société Sotrafrance Ingénierie a mis fin au contrat de travail à durée déterminée de M. [Z], lequel a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 janvier 2002. Par jugement du 3 juillet 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et condamné la société Sotrafrance Ingénierie à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 12 127 euros à titre de rappel de salaire (liée à la conclusion du contrat Roquette), - 6 143 euros à titre d'indemnité de requalification, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat à durée déterminée en délivrant à son salarié un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail, ce qui n'est pas utilement contesté ; qu'ainsi compte tenu de ce qui précède, il ne démontre pas pour le mois de septembre 2013, être resté à la disposition de l'employeur ; que pour les mois d'octobre et de novembre 2013, il a été régulièrement indemnisé par les A.S.S.E.D.I.C. à hauteur de 1.100 euros par mois, le ''cahier de stagiaire'' produit aux débats ne suffisant pas à étayer sa demande au regard de la SARL Pro Bat Renov" ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions du 22 octobre 2015 soutenues oralement, M. B... avait sollicité la requalification du contrat à durée déterminée du 22 juillet 2013 pour "a) recours fallacieux et manque structurel de main d'oeuvre sur un poste pérenne" ;

l'employeur après un nécessaire bilan de ses compétences ; QUE pendant la période de formation, la personne stagiaire de la formation professionnelle est rémunérée par Pôle emploi et à ce titre, une aide au financement de la formation est versée à l'employeur de cinq euros par heure de formation interne dans la limite de 2.000 euros ; QUE c'est Pôle Emploi en charge de l'AFPR liant le stagiaire à l'employeur, qui décide du versement de cette aide, disposant pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie du contrat de travail ; QU'en l'espèce, une convention intitulée action de formation préalable au recrutement (AFPR), a été signée le 03 octobre 2013 entre la S.A.R.L. Pro Bât Rénov et Pôle Emploi Louviers pour une formation en interne en tutorat de ravaleur pour une durée de 400 heures du 08 octobre 2013 au 10 janvier 2014, au profit de M.

Il résulte enfin du jugement déféré que Madame I... B... a reconnu devant le conseil qu'elle avait continué l'exploitation après le départ de Monsieur Y... puis qu'elle avait assisté le nouveau locataire-gérant pour s'occuper des approvisionnements et des relations avec les fournisseurs. Au vu de ces éléments, la cour constate que la preuve d'un lien de subordination n'est pas établie et que Madame I... B... échoue à établir l'existence d'une relation de travail salarié. Il s'ensuit que sa demande de résiliation judiciaire du contrat doit être rejetée ainsi que toutes les demandes qui en découlent au titre des indemnités légales de rupture, de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des heures supplémentaires.

il résulte des deux derniers textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, l'arrêt retient qu'il convient de relever que ce n'est qu'à la fin de la relation contractuelle, soit au 14 mars 2014, après avoir constaté qu'il avait pendant six années et dix mois été au service de la société sur un même poste et pour un motif invoqué ne correspondant pas à la réalité, ce qui a

la salariée avait démissionné de ses fonctions, démission caractérisée par la remise à son employeur des clés du site ; qu'en effet, la cour rappelle qu'une démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non-équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne peut donc se présumer ; que la remise des clés du site, alors que la salariée était en arrêt de travail, ne manifeste nullement une intention de démissionner et ce d'autant plus que la salariée a continué à adresser à son employeur ses prolongations d'arrêts de travail et lui a demandé de bénéficier d'une visite de reprise ; que la résiliation judiciaire prendra donc effet à la date du prononcé de l'arrêt, soit au 22 février 2017 (arrêt p. 5) ;

Monsieur James Z..., propriétaire du domaine de la Vène situé sur la commune de Montirat dans l'Aude, a engagé Monsieur Ghislain X... pour des travaux dans le cadre de contrats à durée déterminée en la forme de titres emplois simplifiés agricoles ( TESA). Quatre contrats ont été souscrits sous la forme TESA pour les périodes et nombre d'heures suivants : - du 12 au 31 septembre 2011 pour 30 heures, - du 07 mai au 07 juillet 2012 et du 10 août au 10 novembre 2012 pour 75 heures, - du 14 juin 2013 au 30 août 2013 pour 20 heures. Le 04 octobre 2013, Monsieur X..., invoquant travailler à temps plein alors qu'il n'était déclaré que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ne correspondant pas au nombre d'heures réellement accomplies, a adressé un courrier à Monsieur Z...

par jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Arras a rectifié sa précédente décision ; que le demandeur au pourvoi fait valoir que ce jugement prive de fondement juridique les arrêts objets des présents pourvois ; Attendu que le jugement rectificatif rendu, le 20 septembre 2017, par le tribunal de commerce d'Arras a été cassé par arrêt n° 1578 de cette chambre, pourvoi n° E 17-27.971, du 7 novembre 2018 ; que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; Attendu que la décision à intervenir sur le renvoi est susceptible d'avoir une incidence sur les présents pourvois ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur les pourvois n° U 17-19.014, X 17-19.017, Z 17-19.019, A 17-19.020, B 17-19.021, C 17-19.022,

l'employeur qui méconnait son obligation de fournir du travail au salarié est tenu de lui verser son entière rémunération ; que la garantie de l'AGS couvre l'ensemble des créances salariales, de la date d'ouverture de la procédure de redressement de la société employeur, jusqu'à un délai de quinze jours suivant la date à laquelle a été prononcée sa liquidation ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait cessé de fournir du travail au salarié à compter du 24 novembre 2010, la cour d'appel qui a néanmoins refusé de fixer la créance salariale de M. B... au passif de la liquidation de la société CRSCM, garantie par l'AGS, pour toute la période comprise entre le 1er décembre 2010, date à laquelle ne lui avait plus été donné aucun travail ni versé aucune rémunération, et le 9 mai 2012, date du jugement de liquidation judiciaire, a violé les articles L.

l'employeur qui invoque l'impossibilité de reclasser le salarié licencié de justifier de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans l'ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant, pour juger que l'employeur de M. V... établissait l'impossibilité de procéder à son reclassement, sur les registres d'entrée et de sortie du personnel de deux seulement des trois sociétés du groupe, les sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As, sans rechercher si l'employeur établissait également l'absence de poste disponible au sein de la société Diamant Graphic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les possibilités de reclassement s'apprécient, au plus tard, à la date du licenciement ;

par jugement du 7 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ; que par jugement du 7 mars 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; que M. W... a formé contredit ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 7 mars 2016 qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, l'arrêt retient que les éléments versés aux débats par M. W..., constitués d'échanges de courriels sur l'activité technique, dans lesquels majoritairement ce dernier sollicite l'assentiment du gérant ne permettent nullement la caractérisation d'une autorité de M. X... qui aurait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de M.

par jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Arras a rectifié sa précédente décision ; que le demandeur au pourvoi fait valoir que ce jugement prive de fondement juridique les arrêts objets des présents pourvois ; Attendu que le jugement rectificatif rendu, le 20 septembre 2017, par le tribunal de commerce d'Arras a été cassé par arrêt n° 1578 de cette chambre, pourvoi n° E 17-27.971, du 7 novembre 2018 ; que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer ; Attendu que la décision à intervenir sur le renvoi est susceptible d'avoir une incidence sur les présents pourvois ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur les pourvois n° V 17-19.015, W 17-19.016, Y 17-19.018, D 17-19.023, K

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mars 2003, à l'initiative du représentant des créanciers désigné à l'occasion de la procédure collective ouverte, le 18 décembre 2002, à l'égard de la société, prouvait certes que M. X... n'avait pas été à l'origine de la saisine de la cour mais non qu'il avait été chargé de cette diligence ; que la circonstance que M. X... ait fait état dans un courrier du 19 février 2013 (pièce n° 10 de l'appelant) de l'appel téléphonique qu'il avait passé auprès de la cour d'appel d'Angers pouvait aisément s'expliquer par les relations contractuelles qu'il entretenait avec la société dont il était le conseil dans le cadre de son redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Nantes et ne signifiait pas qu'il avait nécessairement reçu mission de saisir lui-même cette cour ;

par contrat à durée déterminée à temps partiel, M. X... a été engagé le 14 janvier 2011 en qualité d'agent de sécurité par la société Alsace sécurité ; que le 14 mai 2014, cette société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et à son classement au coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;