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cette ville ; Mais attendu que la lettre d'engagement du 24 mars 1999, signée par les parties, porte mention d'un lieu de signature à Dijon ; que les attestations de M. Y..., non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, quant à un lieu de signature à Chalon-sur-Saône ne permettent pas de remettre en cause les mentions du contrat de travail alors que ces deux attestations comportent des incohérences ; qu'en effet, dans la première, M. Y...indique une signature de la lettre d'engagement le 17 mars 1999 et une démission de M. X...le lendemain alors que dans la seconde, M. Y...précise que M.

septembre 2013 étant signé en remplacement de Mme A...en formation. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 avril 2016 aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi qu'un rappel de salaire. Par courrier recommandé du 15 juin 2016, l'UGECAM a avisé Mme X...que Mme A...terminant sa formation le 1er juillet 2016, son contrat de travail à durée déterminée prendrait fin à cette date.

'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [Q] [D] a été engagé en qualité de garçon de café «'extra'» par la SA Café de Flore, à compter du 30 juillet 2014, suivant contrat de travail verbal. Le 21 septembre 2014, M. [D] a signé avec la société Café de Flore un contrat de travail à durée déterminée à temps complet jusqu'au 20 décembre 2014. Par avenant du 21 décembre 2014, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 20 mars 2015. La convention collective en vigueur dans l'entreprise est la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. Le 10 avril 2015, M.

450 du code de procédure civile. - signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [Q] a été engagé en qualité de garçon de café «'extra'»par la société Café de Flore, à compter du 14 janvier 2014, suivant contrat de travail verbal. La relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 17 février 2014. La convention collective en vigueur dans l'entreprise est la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. Le 10 avril 2015, M. [Q] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Patricia DUFOUR, conseiller, pour le président empêché, et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé. EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [A] [L] a été engagé par la société METALLERIE MARIE suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 mai 2005, en qualité de technicien de chantier pour une rémunération mensuelle brute de 3.150 €. Monsieur [L] est devenu chargé d'affaires à compter du mois de mai 2008. Au terme de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société METALLERIE MARIE en date du 1er septembre 2008, Monsieur [L] a été nommé aux fonctions de gérant-salarié.

signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES M. X...a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie de l'Hortus (la société), en qualité de tôlier confirmé, sans contrat de travail écrit, moyennant 2 063, 56 euros bruts mensuel, à compter du 1er novembre 1978. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 7 septembre 2010. Le 20 septembre 2011, il a été déclaré « inapte au poste de carrossier, apte à un autre poste » selon avis de la médecine du travail. Par courrier du 3 octobre 2011, l'employeur informait M.

l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et de sa demande subséquente en paiement de rappels de salaire. AUX MOTIFS propres QUE Sur la demande formée par Madame Patricia X... tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, et sa demande subséquente en paiement de rappels de salaire.

La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de l'existence d'une faute lourde

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique, prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse après la conclusion d'un avenant ramenant la durée de travail d'un temps plein à un mi-temps

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)

Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein. Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)

1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 26 mars 2014, pourvoi n° 12-29.397) que Mme M..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve, depuis le 15 juin 2007, la société Factum finance, qui a acquis les actions de la société, a démissionné de ses fonctions et signé un contrat de travail avec la société Factum finance le 26 juin 2007 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 10 décembre 2007 et a, le 1er juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires fondées sur l'existence d'un transfert de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que l'acte de cession d'actions du 15 juin 2007 comportait comme condition résolutoire le défaut de démission et de…

avait été révoqué au motif qu'il avait participation à une compétition sportive au cours d'un arrêt maladie, ce qui relevait de sa vie privée ; qu'en écartant la nullité du licenciement au motif qu'il n'y a pas de nullité sans texte, sans rechercher si, M. A... ayant été licencié en raison de faits survenus dans le cadre de sa vie privée pendant la suspension de son contrat de travail, le licenciement ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale dès lors que l'employeur ne démontrait aucun préjudice causé à l'entreprise par cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel le licenciement peut être annulé en cas de violation d'une liberté fondamentale, ensemble l'article L.1355-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A...

examen médical imposé par l'article R. 4624-31 du code du travail, puis ayant engagé une procédure de licenciement pour abandon de poste et refus du salarié d'accepter ses propositions de reclassement, avait commis un manquement grave à ses obligations en ne respectant pas les règles relatives à l'inaptitude, a fait ressortir l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valeo management services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeo management services et la condamne à payer à M. R...

les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 391,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; qu'en disant le licenciement de M. B... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société LS Services n'avait pas manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et d'AVOIR par conséquent débouté M. B... de sa demande tendant à ce que la société LS Services soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M. B...

a passé les deux visites de reprise (« R.4624. 31 du Code du travail ») à l'issue desquelles le médecin du travail a constaté son inaptitude définitive à la station debout supérieure à 30 minutes et à la possibilité pour l'intéressé de faire un travail de bureau, de télésurveillance ou un travail similaire, ces visites de reprise concrétisant la fin de la période de suspension du contrat de travail (peu important que M. X...

de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur B... ayant été déclaré inapte dans le cadre d'une maladie non professionnelle , ce sont en conséquence les dispositions de l'article L 1226. 2 du code du travail qui s'appliquent, lesquelles prévoient : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.