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; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 20 mars 2001 ; que par lettre du 16 mai 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé, et en conséquence d'avoir requalifié la rupture en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter la demande…

; que se plaignant de n'avoir pas reçu l'intégralité de sa rémunération, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 30 septembre 2003 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant d'une part qu'il résultait des correspondances qu'elles avaient échangées les 27 décembre 1999 et 7 janvier 2000 que la SARL Hnet rénovation et Mme X...

à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant d'un afflux complémentaire de clientèle ; qu'elle a signé aux mêmes conditions d'emploi et de durée, un second contrat à durée déterminée à temps partiel prenant effet le 17 août 2004 pour se terminer le 17 septembre suivant, afin de remplacer une salariée en congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein et demander paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que l'habillage et le déshabillage se font dans un local unique, dit costuming, situé dans le bâtiment Imagination entre les deux parcs ; que les appareils de pointage sont installés au lieu d'affectation de chaque salarié ; que les trente et un salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaire et de congés payés pour les temps de trajet entre le vestiaire et l'appareil de pointage ; Sur le premier moyen ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de temps de travail effectif le temps de trajet entre le vestiaire et le lieu de pointage, de l'avoir condamné en conséquence à payer à chaque salarié un rappel de salaire à ce titre et les congés payés afférents et à payer au syndicat CFDT-HTR une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1°/ que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le…

était dû une indemnité lorsque le jour ouvrable non travaillé de la semaine coïncide avec un jour férié ; que le syndicat CGT-UFICT de la régie d'électricité de la Vienne, non signataire de l'accord, est intervenu à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités compensatrices de jours de repos, des congés payés afférents et de dommages-intérêts, ainsi qu'à la remise de bulletins de paie, alors, selon les moyens : 1° / qu'il résulte de l'arrêté du 31 mai 1946, qu'en cas de jour férié non-travaillé, le salarié rémunéré au mois n'a droit qu'au maintien de sa rémunération habituelle ; que le statut national du personnel des industries électriques et gazières donne en son article 17 la liste des jours fériés considérés comme jours de congé payé et dispose que les agents ne pouvant, " du fait du service ", bénéficier de l'un de ces…

Lorsqu'un contrat de travail stipule une rémunération variable, fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, et à défaut des données de la cause

N'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, rendue sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage et l'action publique étant seulement suspendue

Selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 dudit code. Doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entend vérifier la rentabilité, dès lors que cette embauche, qui s'inscrit dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'est pas temporaire

Elle a travaillé jusqu'au 31 mars 2005, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite. Le 6 octobre 2004 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen de diverses demandes salariales et indemnitaires. Par jugement du 11 février 2008, le conseil de prud'hommes a : - condamné Madame X... à verser à Madame Y... les sommes de : * 2 259, 56 € à titre de rappel de salaire sur le niveau N1B, coefficient 110, * 225, 95 € au titre des congés payés afférents, * 21 685, 77 € à titre de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la convocation en conciliation valant mise en demeure, * 5 390, 54 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris, * 6.

La salariée demande donc à la cour de dire que le licenciement économique intervenu postérieurement est nul et non avenu ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et en tout état de cause de : - condamner la Sarl SART à lui payer les sommes suivantes : * 8. 132, 41 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, * 3. 493, 76 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 349, 37 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, en donnant acte à la Sarl SART qu'elle a payé à Mme Pascale X... la somme de 4. 245, 83 euros à titre d'indemnité de congés payés, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2006, - condamner la Sarl SART à lui payer 36. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2006, - la condamner à lui payer 20.

; que le Syndicat CFDT est en conséquence bien fondé à soutenir que les jours de congés trimestriels doivent être déduits de la durée annuelle de travail et que le jugement doit être infirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; que la durée totale annuelle de travail doit donc être calculée de la manière suivante : - Pour les salariés bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés (tels que prévus par l'article L.222-1 du Code du travail) – 9 jours de congés trimestriels = 216 jours 216 : 5 x 35 = 1.512 heures, - Pour les salariés bénéficiant de 15 jours de congés trimestriels : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés - 15 jours de congés trimestriels = 210 jours 210 : 5 x 35 = 1.470 heures, - Pour les salariés bénéficiant de 18 jours de congés…

le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article 17" ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

3° / qu'en se bornant à relever que M. Y... X... était en congés pendant la période correspondant au début du chantier de la cathédrale de Chartres sur lequel la société Cimba avait décidé de le détacher, pour en déduire que le salarié avait à bon droit refusé son détachement, sans cependant caractériser que la société avait entendu remettre en cause la prise de ses congés payés dans le cadre de son détachement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... et le syndicat CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de sa requalification en qualité d'inspecteur et, subsidiairement, de sous-inspecteur, d'indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts et de régularisation des bulletins de salaire ; AUX MOTIFS QUE dans ses écritures, Monsieur Jean X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité de 2.341,01 euros bruts à titre de rappel de salaires en application du minimum salarial du groupe 7 de la convention collective des transports routiers outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail liant les parties indique que Monsieur X...

au coefficient 568 de la convention collective sous astreinte de 10 euros par jour de retard et, pour la période postérieure au 31 mars 2007, au coefficient 600, avec toutes conséquences de droit, de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 4001,19 euros à titre de rappel de rémunération sur coefficient de septembre 1998 à septembre 2003 ; 400,11 euros au titre des congés payés afférents ; 6147,91 euros pour la période du 1 er octobre 2003 au 31 mars 2007, et 614,79 euros au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE « se fondant sur l'avenant n° 205 du 11 janvier 1994 à la convention collective applicable en l'espèce, Eliane X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Parmentier et Didier, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2001 au 31 septembre 2003, avec congés payés afférents et dit que la rupture du contrat de travail s'analysait par une démission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail fixait la rémunération annuelle de Hélène X... à 340.756,44 euros ; qu'il ne contenait aucune disposition relative à l'évolution de cette rémunération ; qu'il est constant que la seule convention collective concernant les centres de lutte contre le cancer applicable à l'époque, visait uniquement le personnel non médical de ces centres ; qu'il est constant également que Hélène X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Akopian à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés incidents, au titre des heures supplémentaires et des congés payés incidents, au titre du salaire et des congés payés incidents de la mise à pied, au titre du préavis et des congés payés incidents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'indemnité de congés payés et de l'omission de la majoration de 10 % en février et septembre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que si une note officieuse et non contradictoirement établie d'un expert produite par une partie est recevable lorsqu'elle est…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 31 mai 2007) que MM. X... , Y... , Z... , A... , B... , salariés de la société Oxymetal, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de travail en équipe prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie du Rhône pour la période de janvier 2000 à mai 2004, outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la prime conventionnelle de travail en équipe ne peut être refusée aux salariés que s'ils perçoivent un autre avantage ayant le même objet institué au niveau de l'entreprise ; qu'en se bornant à déduire des déclarations contenues dans les procès-verbaux des réunions des représentants du personnel et des correspondances échangées avec l'inspection du travail la vocation de la prime de panier…

; qu'il a saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement d'une somme correspondant à des heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal formé par la société Someca transport : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme correspondant à la solde de l'officier qu'il a été obligé de remplacer pendant 857 jours embarqués, inclus les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les résolutions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) ne sont pas des normes juridiques et n'ont pas de force contraignante ; qu'en se fondant sur l'annexe II de la résolution A.