Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avantages, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section C), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Avantages, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernardo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur pourvoi n° X 94-42.302 formé par la société M. X... et P. Vielhomme, société anonyme, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mlle Denise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 94-42.547 formé par Mlle Denise Y..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société M. X... et P. Vielhomme, société anonyme, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'IRCANTEC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1994 par le tribunal d'instance d'Epinal (chambre civile), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'IRCANTEC, les conclusions de M.

L'action en répétition de l'indu intentée par des salariés contre leur employeur pour obtenir paiement de sommes prélevées à tort sur leur salaire à titre de cotisations de retraite complémentaire au profit d'un organisme de retraite et de prévoyance, si elle peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide, par application des dispositions de l'article 1377 du Code civil, que les salariés ne peuvent exercer cette action en répétition de l'indu qu'à l'encontre de la caisse de prévoyance mutualiste et que les demandes des salariés dirigées contre l'employeur constituent des demandes en paiement de rappel d'éléments de salaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de la société CICS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

La cour d'appel qui constate qu'une société s'est portée caution du prêt accordé pour l'acquisition d'une station-service, a consenti un prêt à usage du matériel publicitaire et de distribution attaché à la station, concédé l'usage de ses enseignes et signes représentatifs de sa marque aux propriétaires exploitants de la station-service qui se sont engagés à maintenir le local d'exploitation dans les normes prévues pour les emplacements publicitaires et à faire approuver par la société les travaux décidés par eux concernant l'aménagement des locaux de la station et la représentation des produits, décide exactement que le local a été agréé par la société conformément à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Aimé X..., 2 / de M. Eloi X..., 3 / de M. Gaston X..., 4 / de M. Romain Z..., 5 / de M. Robert A..., 6 / de M. Roger B..., 7 / de M. XN... C..., 8 / de M. Pierre C..., 9 / de M. Claude D..., 10 / de M. Jean E..., 11 / de M. XT... Bordes, 12 / de M. Joseph F..., 13 / de M. René G..., 14 / de M. Georges H..., 15 / de M. Louis I..., 16 / de M. Roger J..., 17 / de M. André K..., 18 / de M. Raymond L..., 19 / de M. Théodore M..., 20 / de M. Urbain N..., 21 / de M. Pascal O..., 22 / de M. André P..., 23 / de M. Guy Q..., 24 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk Hydro Azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. René X..., demeurant ..., 2 / de M. René Z..., demeurant ..., 3 / de M. Etienne A..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie B..., demeurant : 65400 Argelès-Gazost, 5 / de Mme Solange C..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Thérèse D..., demeurant : 65120 Luz-Saint-Sauveur, 7 / de Mme Louise E..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Michel F..., demeurant ..., 9 / de M. Adelino H..., demeurant ..., 10 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Emilia YY..., épouse X..., venant aux droits de M. Cyprien X..., demeurant : 65260 Pierrefitte-Nestalas, 2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 3 / de Mme Hortense XT..., épouse X..., demeurant ..., tous deux venant aux droits de M. Lucien X..., 4 / de Mme Michelle X..., venant aux droits de M. Cyprien X..., demeurant ..., 5 / de Mlle Patricia X..., venant aux droits de M. Lucien X..., demeurant ..., 6 / de M. René X..., venant aux droits de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro Azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., B..., A... D..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M. Y..., Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'ayant droit de la victime d'un accident du travail ayant adressé sa demande de pension dans le délai de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, et n'ayant reçu aucune réponse négative de la Caisse compétente, ne se trouvait pas en mesure de connaître l'étendue de ses droits. La Caisse ne pouvait donc lui opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Accor et Cie, dont le siège est ..., 2 / la société Marara, dont le siège est Nunue Bora Bora ... (Polynésie-Française), en cassation de deux arrêts rendus le 26 juin 1991 et 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (13ème chambre, section C), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM; Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les conseils de prud'hommes ne pouvant, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et l'article R. 321-6. 3° du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, relève de la compétence du tribunal d'instance et non de la compétence prud'homale, la demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés formée par une assistante maternelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscuiterie Boulbonnaise (venant aux droits de la société Biscuiterie Tarasconnaise), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Charles X..., demeurant ... à Le Crau du Roi (Gard), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Triconfort, dont le siège est à Saint-Clair-de-la-Tour, La Tour du Pin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-François Z..., demeurant Les Fontaines à La Chapelle-de-la-Tour (Isère), 2 / de M. Maurice L..., demeurant Chatanay à La Tour-du-Pin (Isère), 3 / de M. Gilles N..., demeurant La Coterelle à La Tour-du-Pin (Isère), 4 / de M. André YW..., demeurant Le Lancelot à Dolomieu (Isère), 5 / de Mme Merceta X..., demeurant Solérieu à La Tour-du-Pin (Isère), 6 / de M. Michel Y..., demeurant ... aux Abrets (Isère), 7 / de M. YG... Bahri, demeurant ... à La Tour-du-Pin (Isère), 8 / de M. Raymond A..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Antoine Y..., demeurant rue du Maréchal Leclerc à Brion (Haute-Marne), 2 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Etablissements Bébélux, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de : 1 ) M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 2 ) les ASSEDIC de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Alsacienne assurances, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Hamdane X..., demeurant Foyer Sonacotra, Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n Z 91-45.397 formé par M. Jacques X..., mandataire liquidateur de la société Boss Technologies, domicilié en cette qualité ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section encadrement), au profit : 1 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme Nadine Y..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; II / Sur le pourvoi n F 91-45.886 formé par : 1 / le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), 2 / l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation du même jugement rendu au profit de : 1 / M.