Rechercher une décision

; qu'estimant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de diverses primes, après que son contrat de travail eut été transféré à la société Abilis, le 1er décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime de panier et de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui sollicite l'attribution d'un avantage issu de la convention collective doit rapporter la preuve de la réunion des conditions posées par ce texte et lorsque l'avantage conventionnel est subordonné à l'accomplissement d'un nombre d'heures déterminé, il incombe au salarié de produire des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur n'étant tenu de justifier des horaires effectués qu'une fois ces éléments produits…

de licenciement et que l'intéressé ne justifiait pas d'une altération de son état de santé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et jours fériés, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise en son article 5.7.1, en cela plus favorable que la loi, que seuls sont exclus de la réglementation de la durée du travail les cadres dirigeants dont le contrat de travail prévoit une convention individuelle de forfait ; qu'en excluant M. X...

Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sauf à l'employeur à démontrer que ces différences entre les salariés effectuant un même travail de valeur égale, repose sur des raisons objectives et pertinentes qu'il revient au juge de vérifier.

1/ Au regard de l'application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif. 2/ Lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal. Il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s'ajoute au salaire de base de l'intéressé, quel que soit son montant. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que la prime d'ancienneté n'intervient que comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant

Suivant demande enregistrée le 2 février 2006, Madame Virginie Y... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ex-employeur la Société ACCES LOCATION aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : 33.785,28 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 3.096,68 euros d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférents 1.689,26 euros d'indemnité de licenciement une indemnité compensatrice de congés payés La tentative de conciliation échouait. A l'audience devant le bureau de jugement, la Société ACCES LOCATION, en la personne de son représentant indiquait être d'accord pour régler à Madame Y...

un préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour défaut de procédure. Par jugement en date du 22 mai 2007, le conseil de prud'hommes de Nevers statuant sur ces demandes a condamné M. Yann Y..., non comparant, à payer à M. Christophe Z... les sommes de 10 817,56 € à titre de rappel de salaires et 1081,75 € 30 janvier 2009 au titre des congés payés y afférents et rejeté les autres demandes du salarié. Le 5 septembre 2007, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la liquidation judiciaire de M. Yann Y.... Le 15 octobre 2007, la SELARL Aurélie X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Yann Y..., a procédé au licenciement économique de M. Christophe Z... dans l'hypothèse où le contrat de travail n'aurait pas déjà été rompu.

Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Montauban a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié une somme de 620, 84 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et a fait droit à hauteur de 1 345, 71 € à un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées de janvier 2004 à juin 2004, augmenté de l'indemnité de congés payés correspondante. Le conseil de prud'hommes s'est mis en partage de voix et a renvoyé devant le juge départiteur l'examen des demandes de dommages-intérêts pour préjudice spécial et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. M. X... a formé contre ce jugement un appel limité aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse chiffrés à 25 000 € et à un complément d'indemnité compensatrice de congés payés demandé à hauteur de 1 301, 05 €.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour la société Techni métal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TECHNI METAL à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire du 22 novembre au 6 décembre pour la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé dans des conditions vexatoires aux termes d'un véritable détournement de pouvoir ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyens produit par la SCP Richard, Avocat aux Conseils, pour les sociétés Maîtrise d'oeuvre coordination sécurité et Iris conseil aménagement ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société IRIS CONSEIL à payer à Monsieur X... les sommes de 5.896,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 589,66 euros brut au titre des congés payés afférents, 427 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, 15.540 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X... au 15 avril 2005 aux torts de M. Y... et condamné ce dernier à payer à Mme X... les sommes de 7.854,54 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 785,45 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 7.854,54 à titre d'indemnité de licenciement, 1.309,09 à titre de rappel de salaire (2002/2003) avec intérêts, et 31.500 au titre de la rupture, tous préjudices confondus avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... n'était pas justifié par une faute grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné en conséquence la Société PRÉCISA FRANCE à lui payer les sommes de 1829, 35 euros à titre de salaires pendant la période de mise à pied, 189, 23 euros au titre des congés payés afférents, 5326 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 532, 60 euros au titre des congés payés afférents, 1833 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2007, et 35.

des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, dans le cas présent, il résulte du courrier recommandé en date du 2 janvier 2003 qu'à sa reprise de travail à l'issue de ses congés maternité et de ses congés payés, l'INSTEP a demandé à Christine X...

Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L. 122.14.13 du code du travail. Cette décision qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet à l'issue d'un préavis de deux mois qui prendra fin le 30 novembre 2003. A cette date, nous vous verserons (outre les salaires et congés payés auxquels vous avez droit) l'indemnité de mise à la retraite prévue par notre convention d'entreprise.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Le Nouveau logis méridional Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et D'AVOIR en conséquence condamné la société LE NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL à payer à Madame X... les sommes de 3. 888 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 388, 88 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 39. 973, 71 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 13.

les bases de calcul de chaque partie de la " rémunération qui constitue un élément essentiel du contrat de travail " et ne peut être modifiée sans l'accord du salarié. En conséquence, " c'est à tort que les premiers juges ont débouté M. X... de sa " demande. " Il convient de fixer sa créance à 7. 993 et 799, 30 au titre " du rappel de salaire et des congés payés afférents " (arrêt attaqué pp. 3 et 4) ; ALORS QUE si la Cour d'appel de COLMAR a alloué à juste titre à M. X... une somme concernant le rappel de ses salaires, elle en a fixé le montant à la seule somme de 7. 993 euros, sans s'expliquer sur cette réduction par rapport à la demande s'élevant à 10. 720, 38 euros ; qu'elle a violé les articles L. 122-14. 2 du Code du Travail et 455 du NCPC.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Finadec. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir écarté l'existence d'une faute lourde pour ne retenir qu'une faute grave, a débouté sans motifs le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société BSN médical. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BSN MEDICAL à verser à Madame Odile X... les sommes de 3. 600 au titre du bonus 2004, 3. 445, 58 au titre de la mise à pied, 704, 55 au titre des congés payés afférents au bonus et à la mise à pied, 24. 564, 90 au titre du préavis, 2. 456, 49 au titre des congés payés y afférents, 17. 743, 00 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 73. 700, 00 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24. 564, 00 à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 4.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Bastide Le Confort Médical ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur X...