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Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société une somme à titre de trop-perçu sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

[Y] de sa demande tendant à titre principal à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude à raison des faits de harcèlement moral subis et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité à ce titre et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS PROPRES QU 'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé d'une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d'insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d'utiliser, devant les juridictions de l'Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l'encontre de la décision d'ouverture et a dit pour droit que l'article 16, § 1, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité doit être interprété en ce sens que la procédure d'insolvabilité principale ouverte par une juridiction d'un Etat membre doit être reconnue…

la décision prise initialement, soit revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts liés aux circonstances de la rupture et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la procédure conventionnelle de licenciement est une garantie de fond qui doit être respectée à peine de voir le licenciement déclaré dénué de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle apporte des garanties supplémentaires au salarié, que tel n'est pas le cas de la règle de procédure interne invoquée par M.

; que le 24 août 2009, il s'est rendu à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'il est décédé le [Date décès 1] 2009 ; que MM. [B] et [L] [I] et Mme [O] [I], ayants droit, ont fait citer M. [J] [I] devant le tribunal d'instance de la Rochelle pour obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes liées aux modalités d'exécution et de rupture du contrat de travail de leur auteur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de M.

; qu'au mois de juin 2007, les salariés ont été informés de la concentration de la fabrication des produits de maquillage au sein d'une autre filiale du groupe Fareva située en région parisienne, l'activité du site de [Localité 1] étant alors orientée vers le conditionnement de produits de soin et exploitée par la société Interspray ; qu'il a été demandé aux salariés de démissionner de leur emploi et de signer avec la société Interspray de nouveaux contrats de travail qui comportaient une clause de mobilité stipulant que leur mission pouvait être exercée sur le site de [Localité 1] et sur celui de [Localité 2] ; que courant 2011, la société Interspray a décidé de transférer les activités de [Localité 1] vers [Localité 2] et a remis aux salariés une lettre leur notifiant leur nouveau lieu de travail et les informant de la fermeture du site de [Localité 1] ; que Mme…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1224-3-2 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de sécurité juridique - Principe de normativité de la loi - Inapplicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

du jugement, le rejet des demandes de Monsieur [V] et sa condamnation à 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des faits de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, il résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé.

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 27 DECEMBRE 2016 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 22 novembre 2016 N° de rôle : 15/01974 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BESANCON en date du 10 septembre 2015 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution SCM DES PIERRES C/ [T] [G] PARTIES EN CAUSE : SCM DES PIERRES, (Drs [V] et [W]) - [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Jean-Paul LORACH, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [T] [G], demeurant [Adresse 2] INTIMEE comparante et assistée par Me Emmanuelle-Marie PERNET, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 22 Novembre 2016 : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre et Monsieur Patrice BOURQUIN, conformément aux

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[B], engagé dans le cadre de contrats saisonniers par la société Etablissements thermaux de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes (la société) en qualité de professeur de gymnastique durant les saisons 2007 à 2013 a été licencié, le 9 août 2013, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demande en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une activité saisonnière implique un accroissement d'activité indépendant de la volonté de l'employeur ; qu'en décidant que l'activité de la société SET présentait un caractère saisonnier, cependant qu'elle communiquait elle-même chaque année les dates d'ouverture et de fermeture de la saison thermale à la commune, laquelle se bornait à…

ainsi que son fonctionnement et que l'effet négatif de ce discours avait été accentué par l'utilisation de termes grossiers, insultants et à connotation antisémite, et a pu décider, en dépit de l'absence de reproche antérieur et de l'ancienneté de ce salarié, que les fautes commises par celui-ci rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [G], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Junior, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 2015), que Mme [G] a été engagée par la société Junior le 20 décembre 2006, en qualité d'assistante de direction ; que, par lettre du 4 janvier 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

en automobile, a, le 15 février 2013, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien au salarié dans l'entreprise ; qu'en revanche, l'insuffisance professionnelle ne peut en aucun cas relever de la procédure disciplinaire ; que dans la présente espèce, pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a confirmé « les reproches exprimés dans la lettre de licenciement s'agissant du défaut d'examen des véhicules accidentés, de l'absence d'élément d'identification des véhicules dans…

; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante de ce que, lors de l'accident de la route survenu le 9 novembre 2010, il roulait à la vitesse de 54 km/heure au lieu de la vitesse maximale autorisée de 50 km/heure, sans relever à sa charge de comportement délibérément dangereux ou réitéré, et en se fondant ainsi sur une simple erreur de conduite, non constitutive d'une faute grave et comme telle, insusceptible de justifier la rupture immédiate du contrat de travail en dépit de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1232-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que M. [P], engagé le 23 avril 2010 par la société Le Poids lourd 93 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de magasinier, a été licencié le 10 mai 2010, avant le terme de la période d'essai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère abusif de la décision de rompre le contrat de travail en cours de période d'essai incombe à celui qui conteste le bien-fondé de la rupture ; qu'il appartenait ainsi au salarié de démontrer sa thèse selon laquelle il avait été recruté uniquement pour remplacer M.

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Apollo capital partners GmbH, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015), que M. [L] a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Apollo capital partners GmbH (la société) et demander le paiement de salaires ainsi que le remboursement de frais ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail et de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, qu'une rémunération avait été prévue au profit de M.

de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé et que lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement, cette rupture s'analyse en un licenciement régi, à l'exception des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1234-5, L.