Rechercher une décision

a été engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), le 1er février 1974 ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 16 janvier 2004 au 21 novembre 2005, son salaire étant pris en charge par l'ACOSS ; qu'à la reprise du travail, elle a demandé de bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective, ce que lui a refusé l'Acoss en invoquant le réglement intérieur ; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur type dont…

AUX MOTIFS QUE plusieurs courriers de l'une et l'autre partie, datant de cette époque en attestent, et M. X... justifie avoir été autorisé par son employeur à ne pas être présent à l'étude du 2 au 9 (7 ?) juin, et avoir été autorisé à prendre deux heures par jour pour recherche d'emploi, pour finalement, par lettre du 23 juin 1999 de M. Y..., se voir demander de ne plus effectuer son préavis ; que le règlement du préavis et congés payés afférents est donc dû à Monsieur X... ; ALORS QUE la renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; que pour la période du 8 juin au 21 juin, Monsieur Z...

du 11 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la classification de Mme X... était celle d'un adjoint de direction niveau 1 à compter de l'avenant du 20 novembre 1998, de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, et d'avoir dit que la salariée justifiait du préjudice que lui aurait causé la non-prise en compte de ses fonctions réelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, dans sa version antérieure au 1er juillet 2003, réserve la classification d'"adjoint de direction" aux salariés "titulaires d'un diplôme au moins étal au niveau Bac + 3", sans prévoir une possibilité de suppléer à la carence d'un tel diplôme par l'exercice de certaines fonctions ou…

mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Mademoiselle X... les sommes de 1.000 à titre d'indemnité pour rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail, 100 à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20 par jour de retard, AUX MOTIFS QUE "Lors de l'audience de jugement, la partie défenderesse bien que régulièrement convoquée était absente et non représentée. La décision du Bureau de conciliation a été exécutée partiellement.

Le jugement est alors confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes ; que la société CYCAS justifie avoir régularisé avec le salaire d'octobre 2005 les 2 heures 45 de travail déduites à tort sur le bulletin de salaire de septembre. Le jugement doit alors être infirmé sur la somme de 24,91 euros allouée au salarié ; l'employeur justifie encore de la prise des congés payés en 2005 et du paiement du solde de ceux-ci su la période de référence (20 – 06 jours soit 14 jours). Le jugement est encore infirmé sur le montant alloué à ce titre » (arrêt, p.

; que si la société STOGAZ DISTRIBUTION n'a mis en ..uvre la procédure de licenciement que le 29 avril 2005, elle affirme que M. X... ne lui a transmis que tardivement les justificatifs relatifs à la suspension de son permis de conduire ; que le salarié n'a, de fait, travaillé que le 6 avril 2005 au parc, prenant les 4, 5, 7 et 8 avril des repos compensateurs, puis s'est trouvé en congés payés du 11 au 29 avril 2005 ; que concernant la discrimination invoquée, la société STOGAZ DISTRIBUTION fait valoir que la suspension de permis de conduire dont avait fait l'objet en 2004 un autre chauffeur affecté au site de Milhaud dans le Gard (Philippe Z...) était de deux mois seulement et que l'intéressé avait fait une démarche auprès de l'employeur en vue de solliciter une suspension de son contrat de travail, ce qui lui avait été accordé à titre exceptionnel (attestation José A...

son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Vincent de Paul Merly à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X...

Cette manoeuvre de la salariée, destinée à jeter le discrédit sur la société qui l'employait, constitue la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le temps limité du préavis. Il convient par conséquent de réformer dans ce sens le jugement déféré et de débouter mademoiselle X... de ses demandes de dommages-intérêts, du salaire, d'une mise à pied parfaitement justifiée et des indemnités de licenciement et de préavis et congés payés afférents.

peut donner lieu à une double sanction. "Par conséquent et sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur "le bien fondé de ce licenciement, il convient d'infirmer la décision "entreprise et de faire droit aux demandes de Madame "X... en paiement des sommes suivantes : "- deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, soit "4.675,48 euros ; "- les congés payés sur cette indemnité de préavis, soit 467,54 "euros ; "- l'indemnité légale de licenciement, soit 1.168,87 euros. "Par application de l'article L.122-14-4 du code du travail et "faute de preuve par l'intimée d'un préjudice plus important, il sera "aussi accordé à Madame X... six mois de salarié, soit "au total une somme de 14.026,44 euros, à titre de dommages et "intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" (arrêt attaqué, pp.

; que tant dans ses conclusions prises devant la cour d'appel que lors de l'audience des débats, M. X... s'est borné à demander la confirmation du jugement entrepris ; qu'il s'en déduit, d'une part, qu'il a acquiescé aux dispositions de la décision de première instance portant rejet de ses diverses demandes salariales (rappel de revenu minimum, heures supplémentaires, intéressement sur marge brute, congés payés et contrat de prévoyance), et, d'autre part, qu'il n'a pas réitéré en cause d'appel sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation et que, s'appropriant les motifs du jugement sur l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il formule désormais une demande à ce titre ; que, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, l'indemnisation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement n'est pas exclusive du droit aux…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Daniel X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité, et à défaut, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et à voir en conséquence condamner la société CNA au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, et d'un rappel de prime de treizième mois et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'en réponse au courrier adressé par la société CNA le saisissant " de la question de savoir si Monsieur Daniel X...

par ces personnes sur le plan opérationnel à l'agence de LANDIVISIAU, n'avait pas été précédé, dans les années antérieures, de la constitution d'un dossier de griefs très structuré. En conséquence, nous avons pris en compte, pour l'élaboration du bilan, et provisionné un risque décomposé comme suit :- indemnité compensatrice de préavis : 11. 982,- congés payés : 1. 198,- indemnités conventionnelles : 71. 895,- indemnité Delalande : 47. 930,- pénalité Assedic : 23. 965,- dommages et intérêts : 47. 930.

Il résulte de l'article 19 § 2, a) du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur, en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé…

; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre, filière management (niveau 5 b, coefficient 264) adjointe du cadre responsable du service relations internationales ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de l'indemnité différentielle due au titre du remplacement de sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., pour la période du 15 octobre 2002 au 30 septembre 2003 et des congés payés afférents ; que le syndicat UGICT-CGT de la CPAM du Val-de-Marne est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a notamment retenu que le fait que Mme X... exerçait les fonctions de remplaçante de Mme Y... et qu'une partie indéterminée des fonctions de celle-ci était effectuée par une autre salariée, ne suffisait pas à exclure les responsabilités dévolues à Mme X...

avait soutenu devant la cour d'appel que le contrat de travail était nul ; D'où il suit que le moyen, nouveau et irrecevable, en sa seconde branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 28 juin 2007), que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec la société ACF, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de déplacement et de précarité outre la remise de documents administratifs ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle n'avait pas été salariée de la société ACF, faute de lien de subordination, et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que Yannick Y..., qui agissait comme gérant de fait de la société ACF, avait embauché Mme X...

Attendu, ensuite, que procédant à l'interprétation de l'avis du médecin du travail du 1er juin 2001 rendue nécessaire par son ambiguïté, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que cet avis ne mentionnait qu'une inaptitude physique pour les seuls adultes violents ; Attendu enfin, que s'expliquant sur les raisons pour lesquelles Mme X... n'avait pas repris son poste, la cour d'appel a relevé que la salariée avait été en congés payés dans l'attente d'un nouvel avis du médecin du travail, puis en arrêt de travail pour maladie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

Donne acte à M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2007), que M. Y... a été engagé le 16 novembre 2000 en qualité de VRP par la société Jativabri ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 juillet 2004, au motif du non paiement de commissions et de congés payés ; que le 15 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de commissions impayées et d'indemnités de congés payés ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. Y...

; que l'employeur ayant rompu le contrat pendant l'essai, par lettre recommandée du 25 février 2004, la salariée a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des trois derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation du Crédit Mutuel à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. X... ne disposait d'aucun contrat de travail et de l' AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire au titre des années 2001-2002 et prorata sur le treizième mois. AUX MOTIFS QUE « sur l'existence du contrat de travail : il est constant que Patrick X...