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Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z], engagée à compter du 4 mai 2009 par l'association Qualigaz en qualité de chargée de clientèle, placée en arrêt maladie le 25 octobre 2012, a, le 11 janvier 2013, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'agissements de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Songey Limited, immatriculée aux Iles Vierges britanniques, est propriétaire du yacht King K, battant pavillon des Iles Saint-Vincent et Grenadines, dont le port habituel d'attache est Fréjus dans le département du Var ; qu'elle a engagé Mme [I] dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, d'abord en qualité de marin de pont, puis en qualité de « stewardesse » ; que les contrats de travail stipulaient que la loi applicable en cas de litige est la loi de Saint-Vincent et des Grenadines ; que la salariée a définitivement quitté ses fonctions et le navire le 6 mai 2010 ; que le 7 mai 2010, elle a adressé une lettre au capitaine du navire dans laquelle elle se plaignait de son comportement à son égard ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2011 en diverses demandes ; Attendu que pour…

[I] a été engagé le 11 juillet 2008 par la société De Bejarry International par contrat à durée déterminée pour la période du 17 juillet au 16 octobre 2008 en qualité de contrôleur au Vietnam, la relation de travail s'étant poursuivie en contrat à durée indéterminée ; que, le 22 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, le paiement d'heures supplémentaires, des indemnités de fin de contrat et des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; que le 14 juin 2012, il a été licencié avec effet immédiat ; Attendu que pour dire que seule la loi française est applicable aux relations des parties, l'arrêt retient qu'il résulte tant des dispositions du contrat de travail que des circonstances de la cause que la relation contractuelle et le litige ont un…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration au poste d'ouvrier mécanicien, alors, selon le moyen : 1°/ que M. [D], dans ses conclusions d'appel, soulignait que l'employeur avait l'obligation d'informer l'intéressé et les représentants du personnel de la suppression de son poste de mécanicien et de proposer au salarié un avenant à son contrat de travail avant de l'affecter à des fonctions qui correspondaient à une autre qualification et mettait en évidence qu'à la suite de départ de M.

titre, le seul document produit à ce titre – à savoir le compte-rendu d'entretien individuel d'évaluation du 10 avril 2012 – étant insuffisant, d'autre part d'une pratique confirmée de l'employeur ; qu'il ne peut donc utilement arguer de ce que le retrait de la prime de réserve constituerait une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'en revanche, en affectant Monsieur [O] à la réserve en mai 2012 et en lui réglant à compter de cette date l'indemnité de réserve statutairement prévue, la SNCF s'est engagée unilatéralement envers son salarié ; qu'en retirant brutalement l'intéressé de la réserve en octobre 2012 et en lui supprimant dans les mêmes conditions la prime versée, la société a abusivement mis fin à son engagement unilatéral sans même respecter un délai de prévenance ; qu'il résulte de ce qui précède que…

200 € pour harcèlement moral au travail, 125. 000 € pour licenciement abusif en cas de refus de réintégration, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir qu'en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels (IRPP) il cumulait une activité salariée avec une activité libérale pour conclure des missions non accomplies par son employeur, que son contrat de travail avec le CIST ne comporte pas de clause d'exclusivité, que son employeur était parfaitement avisé du cumul d'activités, que son licenciement, comme découlant de dénonciation de faits de harcèlement moral, constitue un trouble manifestement illicite et que le magistrat des référés peut ordonner la réintégration du salarié qui en est victime pour faire cesser ce trouble.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [E] [Q] a été engagé par la Société UCB PHARMA en qualité de visiteur médical . La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008. Les salariés ont saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre d'une contestation du motif économique du licenciement et d'une demande d'indemnisation.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [W] a été engagée par la Société UCB PHARMA en qualité de visiteur médical . La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008. Les salariés ont saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre d'une contestation du motif économique du licenciement et d'une demande d'indemnisation.

Donne acte à Mme [Y] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tupperware France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Y] a été engagée le 21 novembre 2005 comme conseillère de vente puis comme représentant monitrice par la société Socref ; que, le 27 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi de la salariée, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter son indemnité compensatrice de préavis et son…

de procédure civile en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ranger France.

et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. » ; que seules les primes non contractualisées, versées par l'employeur de façon unilatérale, discrétionnaire, non garantie ou exceptionnelle peuvent valoir prime de vacances au sens de l'alinéa 2 de l'article 31 de la convention collective ; que le contrat de travail [du salarié] stipule que « ses appointements mensuels sont fixés forfaitairement » à une somme fixée (...) et « qu'à ce montant se rajoutera une prime d'exercice attribuée en fonction (des) résultats dont le montant pour la première année ne pourra être inférieure, pour une année complète d'activité....

décider de l'appliquer volontairement ; que la volonté démontrée d'appliquer une norme conventionnelle, qu'elle soit matérialisée par la mention de la convention collective sur le bulletin de paie, par une annonce faite au personnel suivie d'une application effective et durable de la convention collective ou par une mention sur le contrat de travail ne constitue pas la preuve de la volonté de l'employeur de l'appliquer ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, en procédant au besoin à une analyse souveraine des éléments de fait et de preuve soumis par les parties, si cette volonté est établie ; que par ailleurs l'article L.

; que, le 23 avril 2012, l'IFRA lui a proposé un nouveau contrat pour la période du 1er mai au 25 juin 2014 avec un temps de travail de 53 % ; que la salariée a refusé cette offre, la relation de travail ayant été rompue le 30 avril 2014, terme du dernier contrat à durée déterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement "illégitime" alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D.

; que l'opposition manifestée par Mme [B] (courrier du 13 octobre 2009) à cette mesure prise par le gérant de la société Charbonnel à compter du 1er octobre 2009 n'était donc pas juridiquement fondée ; que le défaut de visite médicale préalable au retour dans l'entreprise après un arrêt de travail n'est pas en l'espèce une faute suffisamment grave pour permettre à la salariée de se prévaloir d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'enfin que la lettre de démission de Mme [B] en date du 10 novembre 2009 n'est nullement motivée par le moindre grief à l'égard de son employeur ; qu'au contraire, au moyen des termes employés, elle y affirme une détermination et une volonté purement personnelles ; qu'en conséquence la décision du conseil de prud'hommes analysant cette démission comme…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015), que M. [Z], détenteur de 30 % du capital social de la société ACE Rhône-Alpes, a signé, le 2 janvier 2008, un contrat de travail pour occuper les fonctions de directeur de secteur moyennant une rémunération variable de 55 % du chiffre d'affaire réalisé ; qu'il a été licencié le 10 juin 2008 pour insuffisance professionnelle ; que, par jugement du 20 avril 2009, la société ACE Rhône-Alpes a été placée en liquidation judiciaire ; que les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 25 avril 2012 ; que M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que M.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Promotra en qualité de secrétaire comptable selon contrat d'apprentissage du 29 juillet 2002 ; qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2009, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société B691, elle a été employée en qualité de comptable ; qu'après avoir démissionné le 27 novembre 2009, elle a, le 15 janvier 2010, adressé au gérant des sociétés Promotra et B691, un courrier mentionnant des griefs ; Sur le cinquième moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention forcée à l'encontre de la société Promotra alors, selon le moyen, que les personnes ni parties ni représentées en première instance peuvent être…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], de Me Le Prado, avocat de la société Colas environnement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juillet 2015), que Mme [S] a été engagée par la société Arjohuntleigh division hne le 2 novembre 2006 en qualité d'agent technique polyvalent ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2011 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à ce titre, alors selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture nécessite des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant que la…

; que par jugement du 16 décembre 2013, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; que la société EMJ prise en la personne de M. [U] a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'à compter du même jour, Mme [H] a été en congé pathologique suivi d'un congé maternité à compter du 30 décembre 2013 ; que le 17 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le pourvoi n° Z 15-26.877 : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la salariée, qui s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 septembre 2015, n'a pas remis au greffe de…

[Q] se serait ensuite tordu la cheville en descendant de son camion et aurait été placé en arrêt de travail le 5 septembre 2007 ; qu'il ne serait jamais revenu à l'entreprise avant de donner sa démission quatre mois plus tard ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiant ou, dans le cas contraire, d'une démission ;…