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par lettre du 8 juillet 2014, que « le poste que vous me proposez avec conduite de métier à tisser et contrôle de déroulement de la production paraît difficile de tenir pour elle », ce dont il résultait que l'offre de reclassement du 10 juillet 2014 n'était pas, en l'état, conforme aux prescriptions du médecin du travail et, en conséquence, que son refus par le salariée ne présentait aucun caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

la salariée sans en déduire, comme le demandaient les conclusions de l'employeur, les heures se rapportant à des jours non travaillés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsqu'une convention de forfait en jours à laquelle un salarié était soumis est privée d'effet ou annulée, il en résulte que le paiement de jours de repos accordés en exécution de cette convention devient indû et doit être déduit du montant du rappel de salaire que l'employeur est condamné à verser au titre des heures supplémentaires ; qu'en retenant une somme globale d'heures supplémentaires que la salariée prétendait avoir accomplies et le rappel de salaire correspondant,

l'employeur a manifestement soumis à l'appréciation des délégués du personnel, si l'on s'en tient aux termes de la lettre de licenciement, des postes de travail qui n'étaient pas compatibles avec les réserves émises par le médecin du travail » (conclusions d'appel page 27, § 1), sans remettre en cause la réalité de cette consultation, ni se plaindre de la forme qu'elle avait pu prendre ; que cependant, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que « la lettre de convocation à une réunion des délégués du personnel à la date du 24 août 2015 mentionne qu'elle s'adresse aux "Délégués du personnel du site Airbus Helicopters", sans précision du nom des délégués et de leur nombre », puis elle a affirmé que « la

l'employeur à son obligation de sécurité constituait un préjudice devant être réparé, nonobstant l'absence d'affection ou de maladie déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors 2°) que la demande d'indemnisation pour préjudice moral consécutif à l'exposition à une substance nocive ou toxique comprend le préjudice d'anxiété ; qu'en retenant que le salarié n'invoquait pas de préjudice d'anxiété, cependant qu'il demandait expressément la réparation d'un préjudice moral provoqué par son exposition au plomb (conclusions d'appel p. 14 et 15), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

il résulte des constatations de l'arrêt que si les parties discutaient la régularité de la consultation des délégués du personnel, aucune d'entre elles ne prétendait que la consultation litigieuse n'avait pas eu lieu ; que, pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne démontrait pas avoir effectivement procédé à la consultation des délégués du personnel concernant son inaptitude ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour justifier de la consultation des délégués du personnel concernant l'inaptitude de M.

Alors 6°) que n'exécute pas son obligation de reclassement l'employeur qui n'interroge pas le médecin du travail sur la compatibilité d'un poste disponible avec l'aptitude du salarié invoquée par ce dernier ; qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, sans rechercher si M. [F] n'objectait pas à juste titre que l'employeur n'avait pas interrogé la médecine du travail pour savoir si le poste de croupier de boule dont l'employeur reconnaissait qu'il était disponible était compatible avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

lesquelles elle n'avait été affectée que de façon provisoire au secrétariat et à l'accueil, compte tenu du caractère temporaire de l'avis d'aptitude et des réserves sur le port de charges lourdes, l'utilisation du matériel, comme les cassettes radiologiques d'un poids de près de 2 kgs, les chariots, les unités mobiles, contrevenait aux préconisations de la médecine du travail, l'employeur avait remis à sa salariée une lettre l'en informant et elle s'y était conformée, circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à justifier le comportement de l'employeur à l'endroit de l'exposante, a violé les articles L. 1152-1 et L.

il résulte des articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de ladite loi, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que pour débouter la salariée, l'arrêt retient qu'en application des dispositions nouvelles de l'article L. 3245-1 du code du travail instituant une prescription de trois ans de l'action en paiement de sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, la date à prendre en considération est celle de la rupture du contrat de travail, soit le 23 décembre 2014 de sorte que la demande concernant les frais professionnels antérieurs au 23 décembre 2011 est prescrite ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2021), par un contrat de travail à durée déterminée en date du 6 juin 2014, M. [L] a été engagé à compter du 1er juillet 2014 en qualité de joueur pour une durée de trois saisons, par la société RCF Rugby, dénommée Racing 92. Ce contrat contenait une condition suspensive liée à son homologation par la Ligue nationale de Rugby. 2. Dans un courrier manuscrit du 13 juin 2014 signé par elles, les parties ont indiqué « suite à un risque médullaire contre indiquant la pratique du rugby, je reconnais avoir pris connaissance que mon contrat de travail me liant à la SASP RCF Rugby est annulé ». 3. Le 17 juillet 2015, soutenant que la rupture du contrat était abusive, le joueur a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

soit fixé en référence à ce niveau est sans effet sur l'expression d'une volonté claire et déterminée de reprendre son ancienneté'', a ensuite affirmé qu'en appliquant à la rémunération convenue lors de l'embauche le coefficient 1185 correspondant à une pratique professionnelle de 24 à 27 ans d'expérience, que M. [T] n'avait pas dans le domaine de la médecine du travail mais qui correspondait à sa pratique médicale, la RATP a ''exprimé la volonté claire et non équivoque de prendre en compte la totalité de l'expérience professionnelle de M. [T], indépendamment de la date de validation de son diplôme de capacité de médecin du travail'', ce qui donnait à M.

4121-2 du code du travail ; Alors 3°) que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence d'organisation par l'employeur des plannings des salariés afin de respecter les préconisations de la médecine du travail, laissant Mme [X] seule, sans instruction, solliciter l'aide de ses collègues, dont la charge de travail impliquait qu'ils ne pouvaient que très rarement l'aider, n'expliquait pas l'accident du 10 mars 2013 dont avait été victime Mme [X] alors qu'elle portait seule une personne de plus de 100 kilogrammes, ce dont il résultait que l'AIMR n'avait pas respecté son obligation de sécurité et qu'en conséquence, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (conclusions d'appel p.

Il verse aux débats des pièces médicales (arrêts de travail, mails adressés au service des Ressources humaines, certificats médicaux, courrier de la CPAM reconnaissant son accident comme accident d'origine professionnelle, jugement du TASS, pièces internes à la société portant sur I'organisation des services et des offres d'emploi émises par la société, courriers adressés par ses soins à la Médecine du travail et à l'Inspection du travail, plainte auprès du Procureur de la République, lettre à son employeur). Il soutient en second lieu que son employeur n'a pas recherché sérieusement à le reclasser et verse aux débats une annonce postée par la société pour l'une des 5 offres identifiés comme pouvant lui être attribués, un extrait du livre d'entrée et de sortie du personnel, une lettre accusant réception de l'envoi de son curriculum vitae, diverses offres d'emploi.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juillet 2021), Mme [B] a été engagée par la société Eurosud publicité à compter du 3 décembre 2003 en qualité d'assistante pilote. Son contrat de travail a été transféré à la S.N.C. Corse matin publicité à effet du 1er février 2015. La salariée occupait en dernier lieu les fonctions de chef de publicité senior. 2. A l'issue de deux examens en date des 1er et 16 décembre 2016, la salariée a été déclarée « inapte à tous les postes » par le médecin du travail. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), M. [C] a été engagé par la société David & Davitec le 3 janvier 2005, en qualité de peintre, niveau 3, compagnon professionnel. 2. Le 18 mars 2014, le salarié a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail. 3. A l'issue de deux examens en date des 23 octobre et 7 novembre 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tous les postes de l'entreprise. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2019), Mme [T] a été engagée le 21 avril 1994 par la société Acna en qualité d'agent d'entretien. 2. A l'issue de deux examens par le médecin du travail en date des 21 février et 19 mars 2013, la salariée a été déclarée « inapte à son poste mais apte à un autre, type administratif sédentaire à mi-temps. » 3. Licenciée le 10 juin 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021) M. [S] a été engagé par la société Alstom Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société Alstom transport. 2. La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Normandie l'ayant informé de l'ouverture de son droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) à partir du 1er mars 2015, le salarié a présenté sa démission pour un départ en retraite dans le cadre de ce dispositif et sollicité de l'employeur le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité et le versement d'autres sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2021), M. [N], engagé le 1er novembre 2002 en qualité d'aide à domicile par l'association ADMR de Carcassonne, aux droits de laquelle se trouve l'association ADMR de [Localité 3], a été licencié le 4 février 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 2021), Mme [S], engagée le 20 juin 2007 par la société Ateliers Normand (la société), occupait en dernier lieu le poste de secrétaire commerciale. 2. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 février 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre des indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui remettre l'attestation Pôle emploi et un

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L'article 3.2.1.

Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour désigner les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article L. 312-1 concourant à l'accueil de l'adulte handicapé, cette désignation s'imposant à tout établissement ou service qui ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission. Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un tel établissement sont considérées comme des usagers et ne sont pas liées par un contrat de travail. Il en résulte que ces établissements ne peuvent rompre le contrat en application des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail.