Rechercher une décision

à un entretien préalable au licenciement le 24 mars 2017. Le 29 mars 2017, la société Soculture enseigne Cultura notifie à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 11 mai 2017, contestant son licenciement et sollicitant la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral ainsi que le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 4 février 2019, le conseil de prud'hommes de Narbonne a : Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [M] est valable ; Débouté Mme [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Débouté la société Soculture enseigne Cultura de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

de Mme [I] au sein de l'Association maison de santé des [5] et les demandes financières découlant, la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral et la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale'; - Fixe à la somme de 2.174,55 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire brut de Mme [I] au titre de son contrat de travail conclu avec l'association maison de santé [5] ; - Condamne l'association maison de santé des [5] aux dépens'; - Condamne l'association maison de santé des [5] à payer à Mme [I] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - Ordonne l'exécution provisoire du présent…

A compter de 1988, Mme [N] a occupé des fonctions de secrétaire au service BAFA/BAFD, et le 30 décembre 2010, elle a été promue, par avenant, au poste de Responsable des Services Administratifs, niveau 7, indice 400, statut cadre, de la convention collective de l'animation. Le 13 juin 2018, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur dont des faits de harcèlement moral. Mme [N] sollicitait dans le dernier état de ses écritures, la résiliation judiciaire de son contrat de travail à titre principal et à titre subsidiaire diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour comportement fautif de l'employeur et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Dès le 14 février suivant, soit moins d'une semaine plus tard, le salaire de l'appelant a été régularisé par virement. - un seul défaut de paiement, immédiatement régularisé, en 4 ans de relation de travail et qui se justifie par des circonstances exceptionnelles ne saurait être retenu comme un manquement suffisamment grave de l'employeur. - la plainte déposée pour harcèlement moral ne repose que sur les affirmations du salarié. - le fait lié à la délivrance des documents légaux est postérieur à la rupture et ne saurait la justifier. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 12 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 29 septembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 13 octobre 2022.

référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [O] [R] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien-fondé en son appel, - y faisant droit, - à titre principal, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 5 791,54 € au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, - juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral au travail de la part de son employeur, - juger par conséquent que le licenciement prononcé le 19 octobre 2018 est nul car consécutif à un harcèlement moral, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 138'996,96 € à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice à ce titre, - juger que la clause de forfait-jours inscrite à son contrat de travail est irrégulière et lui est inopposable, - constater qu'il a effectué des dizaines d'heures supplémentaires durant son contrat de travail, - condamner…

de reclassement à un poste au sein de la société SERGEANT EST. Par courrier du 08 novembre 2018, Monsieur [I] [M] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 19 juillet 2019, Monsieur [I] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : A titre principal : - de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - en conséquence, de dire et juger que son licenciement est nul, - de condamner la société SERGEANT EST à lui verser les sommes suivantes : - 23 400,00 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis outre 2 340,00 euros brut au titre des congés payés afférents, - 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral, - 300 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement à…

1°) ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en reprochant à M. [W] de ne pas établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand une telle démonstration n'était pas requise, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'après avoir constaté que l'employeur avait admis que M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Après entretien préalable au licenciement fixé au 10 avril 2018, a été notifié à la salariée un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 avril 2018.

2015. Par ordonnance de référé du 20 octobre 2015 du Conseil de Prud'hommes de Lille, la société a été condamnée à payer à [Y] [T] [U] 1150 euros au titre de ses droits à la portabilité santé. Par requête reçue le 24 mars 2017, le salarié a de nouveau saisi cette juridiction afin d'obtenir des rappels de salaire, de faire constater l'existence d'un harcèlement moral, l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser - 123,45 euros à titre de rappel de salaire pour douze heures d'absence non justifiée du 14 au 17 mars 2015 - 1562,20 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, a débouté le salarié du surplus de sa demande et a laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 janvier 2017, la société a notifié à Madame [T] [L], épouse [E] son licenciement pour inaptitude. Le 29 avril 2019, Madame [T] [L], épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, sur le fondement de faits de harcèlement moral et sexuel. Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck a débouté Madame [T] [L], épouse [E] de l'ensemble de ses demandes et a débouté également la société de ses demandes reconventionnelles indemnitaires. Madame [T] [L], épouse [E] a fait appel de ce jugement par déclaration du 24 décembre 2020, en visant expressément les dispositions critiquées.

Le contrat n'était pas transféré. Par courrier du 21 février 2017, un avertissement était notifié à Mme [Y] [R] par la SARL PLUS NET. Il lui était reproché un comportement injurieux, menaçant à l'égard de l'employeur constituant un manque total de respect à l'endroit de son contrat de travail. Mme [Y] [R] contestait cet avertissement, niant les menaces et se plaignant d'un harcèlement moral, par courrier du 23 mars 2017. Entre temps par courrier du 4 mars 2017, ayant pour objet «dénonciation de harcèlement moral» Mme [Y] [R] dénonçait la dégradation de ses conditions de travail depuis son refus de signer les deux contrats de travail à temps partiel précités. Elle était ensuite placée en arrêt pour maladie du 7 au 27 mars 2017, du 12 au 21 juin prolongé au 23 juin, puis du 28 juin au 3 juillet 2017.

Par suite, statuant à nouveau, qu'elle : - condamne M. [J] à verser à la société Fram la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [J] aux entiers dépens de l'instance d'appel. Elle soutient que l'action tendant à voir reconnaître un manquement à l'obligation de sécurité est prescrite. Elle conteste la nullité alléguée en l'absence de harcèlement moral alors que la gestion de l'entreprise dans un contexte économique difficile ne constitue pas en soi un harcèlement moral. Elle précise que les demandes adressées au salarié pendant son arrêt de travail visaient uniquement à la communication d'éléments nécessaires à la poursuite d'activité. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 18 octobre 2022.

La SARL Le Four de Brossolette a fait appel de ce jugement le 14 mar 2019. Selon ses conclusions du 25 septembre 2019, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SARL Le Four de Brossolette demande de': ''réformer le jugement en ce que': ''en ce que le conseil des prud'hommes a jugé que Mme [AR] a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité'; ''en ce que le conseil des prud'hommes a déclaré que la démission était requalifiée en rupture de contrat aux torts de l'employeur produisant les effets du licenciement nul'; ''en ce que le conseil des prud'hommes l'a condamnée à verser à Mme [AR]': - la somme de 10'155'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; - la somme de 9'372'euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - la somme de 1'757,03'euros au titre de…

Le 19 avril 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Selon ses conclusions du 25 septembre 2019 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SARL Le Four de Brossolette demande de': -- réformer le jugement': - en ce que le conseil des prud'hommes a jugé que Mme [N] a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité'; - en ce que le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur'; - en ce que le conseil des prud'hommes l'a condamnée à verser à Mme [N]': -la somme de 18'180'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; - la somme de 4'545'euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - la somme de 3'766'euros au titre de l'indemnité de préavis'; - la somme de 376,60'euros au titre…

Le 19 avril 2017, M. [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Selon ses conclusions du 27 avril 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SARL Le Four de Brossolette demande de': - réformer le jugement': - en ce que le conseil des prud'hommes a jugé que M. [W] a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité'; - en ce que le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur'; - en ce que le conseil des prud'hommes l'a condamnée à verser à M.

Par courrier du 31 octobre 2016, Monsieur [N] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Monsieur [N] [U] a été licencié pour faute grave.

[D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement pour inaptitude, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 6 décembre 2018. Par jugement du 27 mai 2020, notifié à la S.A.S.

qu'elles visaient M. [C] personnellement " (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 2), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 1132-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; ALORS QUE pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que la question des propos à caractère raciste avait été déjà examinée dans les motifs de sa décision relatifs au grief de discrimination (cf. arrêt attaqué, p.

débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE les juges du fond doivent se placer au jour de la prise d'acte pour apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués par le salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas commis de manquements graves aux motifs qu'il avait fait diligence pour faire la lumière sur les faits de harcèlement moral dénoncés en diligentant une enquête dans le cadre de laquelle 26 salariés avaient été entendus quand il était constant que cette enquête avait été mise en place après la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [I], la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1231-1 du code du travail.