Rechercher une décision

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 1989), rendu sur renvoi après cassation, M. X... a été engagé le 13 juillet 1977 par la société "Pressinter", aux droits de laquelle est substituée la société France éditions et publications, en qualité de chef de publicité, pour occuper le poste de responsable de son bureau commercial à Lyon ; qu'ayant été licencié pour faute lourde par lettre du 27 novembre 1980, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des commissions, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les commissions ont été réglées en cours de procédure ; que, par arrêt du 19 décembre 1984, la cour d'appel de Lyon a dit que M. X...

La crainte exprimée par des représentants sur les conséquences pour leur chiffre d'affaires du lancement d'une sous-marque qui concurrençait les produits qu'ils étaient chargés de diffuser et la demande présentée par eux d'une explication de la nouvelle politique commerciale constituaient des revendications professionnelles ; dès lors une cour d'appel décide à bon droit qu'en cessant leur travail pour appuyer ces revendications les salariés n'ont fait qu'exercer le droit de grève sans en abuser.

; qu'en se référant néanmoins aux constatations de l'expert pour débouter la société de sa demande, quand ledit rapport ne contenait aucune affirmation catégorique sur ce point, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant de dommages-intérêts fondés sur l'éventuelle inexécution par le salarié d'obligations résultant du contrat de travail en cours d'exécution de celui-ci, la demande n'aurait pu être justifiée que par une faute lourde non alléguée par l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office de centralisation d'ouvrages OCO, envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.

; qu'elle a relevé, dans son second arrêt, qu'il ne justifiait pas avoir droit à des commissions sur de telles commandes ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans contradiction, décider que les prétentions du salarié n'étaient pas fondées ; Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 88-42.382 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 27 mai 1987 d'avoir retenu la faute lourde du salarié, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont fait une appréciation inexacte des attestations et témoignages produits par les parties ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au cours d'un congrès professionnel le salarié avait tenu des propos gravement injurieux à l'égard du directeur général de la Société Lemaire Agriculture, dénigré les produits de la société et approuvé bruyamment une proposition de boycott de ces produits présentée par…

attaqué une pratique du salarié consistant à retenir par devers lui pendant des semaines, voire plusieurs mois, des sommes à lui remises par le comité d'établissement pour être reversées à la caisse du dépôt, en conséquence, selon les conseillers rapporteurs, après enquête, d'une "négligence certaine" ; que ces faits sont insuffisants à caractériser la faute lourde retenue à l'encontre du salarié et même une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 et L. 122-14-3 du Code du Travail ; alors, en outre, que dans ses conclusions, M. B...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991), que M. X..., engagé en janvier 1968 en qualité d'électronicien par les Etablissements X..., a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1986, alors qu'il était chef d'établissement adjoint ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond ne peuvent retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les Etablissements X...

de sa demande tendant à voir condamner la société Dan productions à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait, pour Mme X..., d'avoir mis à profit ses fonctions au sein de l'entreprise pour procurer à un autre salarié des documents appelés à servir de moyen de preuve à celui-ci dans le cadre d'un litige l'opposant à leur employeur commun, constituait une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que c'était dans l'exercice des pouvoirs qui lui avaient été conférés par son employeur que la salariée avait remis les documents litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant…

Le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève et la contestation du plan de restructuration de l'entreprise constitue une revendication professionnelle.

le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Colin Montrouge, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1958 en qualité de pompiste par la société Sijac, aux droits de laquelle se trouve la société Colin Montrouge, a été licencié pour faute lourde le 25 avril 1984 ; qu'il lui était reproché d'avoir facturé une quantité de carburant supérieure à celle qu'il livrait dans le réservoir des véhicules ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que M. X...

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... engagée par la société quincaillarie François X... le 29 septembre 1968 en qualité de secrétaire s'est vu confier le 1er avril 1984 les fonctions d'aide comptable, qu'elle a été licenciée le 26 février 1987 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause rélle et sérieuse ; alors d'une part, que l'emploi de comptable, par les responsabilités qu'il comporte, suppose l'existence de relations de confiance entre l'employeur et le salarié ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, quand bien même le comportement fautif de Mme Y...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Banque populaire de la région Ouest de Paris, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1990) que Mme X..., engagée le 1er octobre 1973 en qualité d'employée de guichet par la Banque populaire de la région Ouest de Paris, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 24 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Clinique de la Reine Blanche, de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 mars 1991), que M. X..., employé depuis le 6 juillet 1971 par la société Fourgon Dauphinois Bellier en qualité de chauffeur de véhicules poids lourds, a été licencié le 16 novembre 1989 sans préavis ni indemnités, pour faute lourde consistant dans le fait d'avoir négligé d'arrimer un conteneur qu'il transportait sur le plateau d'un camion de la société et provoqué ainsi la chute de ce conteneur ; Attendu que M. X...

; qu'il a été dispensé, le 12 janvier 1988, d'exécuter le préavis, que malgré la mise en garde de son employeur qu'il avait informé de son intention et avant l'expiration du préavis, il a exercé une activité au profit de sociétés concurrentes dont une avait été créée par un des salariés démissionnaires ; que la société Samovie soutenant que M. X... avait commis une faute lourde, saisissait la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des indemnités de préavis et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Samovie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Me Boulloche, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 décembre 1990) que Mme De Y... embauchée par l'Office d'hygiène sociale le 26 août 1965 en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute lourde le 3 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'en premier lieu, le juge social appelé à statuer sur la faute du salarié n'est pas lié par la décision de relaxe de la juridiction pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Kléber environnement, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nancy, 11 septembre 1990), que M.

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait effectivement reçu le salaire fixe et les commissions auxquels lui donnait droit son contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième branche du moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sans avoir constaté que l'intéressée avait commis une faute lourde, qui, seule, aurait pu la priver de cette indemnité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L.

Une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que M.

le conseiller Bèque, les observations de Me Blanc, avocat de la Société auxiliaire de la manutention des ports de Marseille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1989), que M.