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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... B... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct.

P..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Plébiscites, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2014), que M.

; que par lettre du 16 décembre 2011, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail consistant en la suppression du télétravail et fixant son lieu de travail à A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2014), que M. Y..., employé par la Société industrielle d'interventions depuis le 28 juillet 2005, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit la faute grave non constituée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il était expressément reproché au salarié d'avoir par son comportement du 4 octobre 2011 « mis en danger votre collègue » ; que, pour dire que le licenciement disciplinaire du salarié était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur ne peut utilement reprocher une mise en danger de M. I... de la part de M. Y...

supérieur hospitalier chef, par contrat à durée déterminée du 1er mars 2009 ; qu'il a ensuite conclu le 1er juin 2009 un contrat à durée indéterminée ; qu'il exerçait les fonctions de responsable de restauration hospitalière ; qu'ayant été licencié le 18 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le centre hospitalier a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que pour accueillir le contredit, et dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les études de médecine ou la scolarité des infirmières ne prédisposant pas aux fonctions de chef cuisinier, M. S...

le conseil de prud'hommes, que les dispositions de l'article L1224-1 ne sont pas applicables ne l'espèce ; qu'il appartient donc à maître U..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [...], lequel n'apporte pas la preuve du caractère exploitable du fonds artisanal et par voie de conséquence du transfert du contrat de travail, de procéder au licenciement économique de M. P... ; que M. C... doit être mis hors de cause à titre personnel ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de M. P... de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l'employeur, la société [...] représentée par son mandataire liquidateur, à ses obligations et ce, à compter du 14 février 2012, soit le jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la société par le tribunal de commerce de Nancy ; que les sommes accordées à M. P...

transférés aient été maintenus, ne suffisent pas à établir que la FDM n'était qu'une société fictive n'ayant aucune autonomie; qu'aucun élément du dossier ne démontre que l'opération de filialisation menée par la [...], autorisée par arrêté ministériel, qui avait pour objet, dans le cadre d'une vaste opération de réorganisation qui avait conduit à un licenciement collectif pour motif économique concernant 321 salariés et à la mise en place d'un plan social, de créer une société dédiée à l'activité de maintenance qui utiliserait le savoir-faire des salariés de la [...] pour le proposer au marché de la tierce maintenance et ainsi assurer sa pérennité, était frauduleuse ; qu'au contraire, la [...] est bien fondée à soutenir que l'informatisation des machines entraînait nécessairement une diminution des tâches de maintenance et que ce secteur d'activité ne pouvait être maintenu avec…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 2014), que M. U... E... a été engagé par la société [...] le 14 septembre 1971 et qu'il occupait les fonctions de chef de service magasin lors de la saisine du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a fait l'objet postérieurement d'un licenciement collectif pour motif économique le 13 mai 2011 ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'heures supplémentaires au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives à la…

; qu'à l'issue d'un examen du 25 octobre 2010, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserves ; qu'ayant été placé en arrêt de travail du 6 au 31 janvier 2011, le salarié a été licencié, le 24 janvier 2011, motifs pris de la nécessité de le remplacer définitivement à son poste de travail en raison des difficultés d'organisation occasionnées par ses absences répétées ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à le supposer établi, le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail est sans influence sur le caractère réel et sérieux du licenciement dès lors qu'il a été démontré que le motif invoqué par l'employeur, sans rapport avec l'inaptitude éventuelle du salarié à son poste, était entièrement fondé et légitime ; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule affirmation de l'absence d'incidence sur le…

jour ») et étaient fixés par l'entreprise en fonction de ses besoins avec indication que l'intéressé serait informé de toutes modifications éventuelles chaque jeudi, soit dans un délai de prévenance suffisant ; Attendu que c'est en outre à tort que Monsieur W... indique que son employeur « refusait violemment de le reclasser sans pour autant procéder à son licenciement » ou que l'horaire de travail aurait été « éparpillé et différent chaque jour sans aménagement de poste » puisque précisément l'employeur l'a reclassé au poste préconisé par le médecin du travail ; Attendu que Monsieur W...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise générale Léon Grosse. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts afférents, une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « M. C...

DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT ÉGALEMENT EN CAS D'INAPTITUDE À TOUT EMPLOI DANS L'ENTREPRISE CONSTATÉE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL." CETTE RÈGLE A UN CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC ET LE JUGE DES RÉFÉRÉ A COMPÉTENCE POUR ORDONNER À L'EMPLOYEUR DE REPRENDRE LE VERSEMENT DES SALAIRES. EN L'ESPÈCE, FAUTE D'AVOIR ENGAGÉ UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE ET NON RECLASSÉ DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR DEVAIT REPRENDRE LE PAIEMENT DU SALAIRE UN MOIS APRÈS L'INAPTITUDE; PEU IMPORTE QUE LE SALARIÉ AIT EU AUSSI LA POSSIBILITÉ DE FAIRE VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE; IL N'EXISTE DONC PAS EN L'ESPÈCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE. IL N'EST PAS CONTESTÉ QUE L'EMPLOYEUR N'A PROCÉDÉ NI À DES RECHERCHES DE RECLASSEMENT NI AU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE DE M. L...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur a procédé à des recherches d'un poste de reclassement suffisamment loyales, sérieuses et exhaustives et juger que le licenciement du 26 février 2010 du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le médecin du travail a indiqué le 25 février 2010 : « j'ai pris note de la description du poste de la tournée 240 et sites de livraison. Cette tournée n'est pas tout à fait idéale.

; qu'à l'issue de l'unique visite de reprise, elle a, avec mention d'un danger immédiat, été déclarée le 31 janvier 2011 inapte à tout poste dans l'entreprise ; que la société Carrefour hypermarché l'a licenciée le 10 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que les deux seuls postes disponibles dans l'entreprise n'avaient pas été proposés à la salariée, le médecin du travail les ayant estimés incompatibles avec l'avis d'inaptitude, retient que la salariée, déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise, ne pouvait réclamer à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement sur un poste administratif ; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à l'avis d'inaptitude, sans caractériser l'impossibilité…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme G... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR en conséquence débouté Madame G... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité de procédure, d'AVOIR condamné la salariée au paiement des dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que l'inaptitude constatée par le médecin du travail de Mme G...

; que la salariée a refusé ce poste, tout en demandant des précisions sur la rémunération ; qu'elle a accepté le 21 juillet 2010 la convention de reclassement ; que l'employeur lui a indiqué le 26 juillet 2010 que son contrat de travail avait été rompu d'un commun accord ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui a constaté que l'employeur était parfaitement informé du statut de travailleur handicapé de la salariée, retient que cette dernière, qui justifiait avoir été déclarée en septembre 2009 et mars 2010 apte à ses fonctions avec la mention d'une contre-indication formelle à tout effort physique et au stress, n'établissait pas que le poste qui lui était proposé était incompatible à une telle aptitude assortie de réserves, le médecin du travail devant procéder à une visite médicale…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur D... X... de ses demandes en paiement de dommage-intérêts pour licenciement effectué en violation de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, ainsi que d'une indemnité spéciale de licenciement; AUX MOTIFS QUE, «Monsieur D... X...

; qu'à l'issue des examens médicaux du 13 décembre 2010 et du 3 janvier 2011, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste ; qu'il a été licencié le 22 février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande en restitution d'une somme versée au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif ayant dit que la société Asten devait suivre la procédure protectrice des salariés victimes d'un…

qui reprenaient des propos qu'il leur avait tenus, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'obligation de reclassement invoquée douze années plus tard n'a pas de sens puisque le salarié est inapte définitif à tout poste et, par motifs propres, que le reclassement paraissait manifestement incompatible avec son état de santé sous peine de le mettre en danger selon les prescriptions du médecin du travail et que le délai choisi par le salarié pour saisir le conseil de prud'hommes prive l'employeur de la possibilité de rapporter la preuve de ses recherches…

a été engagé, le 13 mai 1996, par la société Foselev (la société) en qualité de chef d'agence ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 18 novembre 2008 ; qu'à l'issue de deux examens, le médecin du travail l'a déclaré, le 4 février 2011, inapte définitivement au poste de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 17 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il n'était soutenu par aucune des parties que l'employeur aurait restreint le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à…