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par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période d'essai ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, en l'absence de contrat de travail écrit signé par lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce que M. X... n'a jamais contesté que son activité relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;

l'association Apave Nord-Picardie devenue l'association puis la société Centre d'études techniques Cete Apave Nord Ouest et promu le 1er avril 2000 responsable de la division conseil, a fait l'objet le 3 juin 2002 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise d'une nouvelle affectation en qualité de consultant manager "environnement" ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en lui imposant un changement de fonction assimilable à une rétrogradation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Cete Apave Nord Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

par lettre du 24 novembre 2003, la société Cibomat a mis à pied M. X... à titre conservatoire et l'a licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 aux motifs de propos inqualifiables vis-à-vis d'elle, de menaces agrémentées de chantage et d'absence d'activité ; Attendu que la société Cibomat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de préavis et de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être administrée par voie d'attestations de tiers, même si elles émanent de personnes ayant un lien avec les parties ; qu'en déclarant par principe non-probante l'attestation établie par M.

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts au titre du licenciement, l'arrêt retient l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interruption du préavis par l'employeur ne constitue pas un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il a condamné le Centre de comptabilité et d'économie rurale du Tarn-et-Garonne et le Centre de gestion des entreprises de Midi-Pyrénées à des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

la salariée a été licenciée le 20 décembre 2000 pour faute grave, motif pris de ce qu'elle avait refusé successivement diverses propositions de modification de la répartition de son temps de travail, cette nouvelle répartition étant nécessitée par la réorganisation du point de vente ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation des dispositions relatives à l'information au titre de la priorité de réembauchage et violation de ladite priorité, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée prévoit, d'une part, la possibilité pour l'employeur de modifier la répartition

par lettre du 3 mars 2003 et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave pour abandon de poste par lettre du 11 avril 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; que les contrats doivent être exécutés de bonne foi selon ce que l'usage et l'équité postulent ; que la nécessaire interprétation du contrat de travail pour fixer l'étendue

l'employeur d'un horaire fixe découlant de la pratique des parties à un horaire variable entraîne une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié ; que le licenciement du salarié qui refuse une telle modification est, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié travaillait depuis neuf mois selon un horaire fixe de 8h à 16h ; que son employeur qui entendait lui imposer un horaire variable de 6h 20 à 13h 40 ou de 14h à 21h 20 devait obtenir son accord quand bien même le salarié aurait appliqué ces horaires variables dans le passé ; qu'en jugeant néanmoins que la société avait pu prononcer le licenciement de l'intéressé pour faute grave en raison de son refus, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur invoqués devant elle par le salarié au soutien de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident du salarié qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Codirep à payer, d'une part, à M. X... la somme de 300 euros, d'autre part, à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité forfaitaire de 16 700 euros lui étant versée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2004 pour solliciter le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel conclu le 1er juillet 2003, à la suite de la mise à la retraite du salarié, le versement de l'

la salariée ayant été par la suite rattachée à cette dernière, des dissensions sont apparues ; qu'après avoir été convoquée le 27 mars 2002 à un entretien préalable fixé au 2 avril tenu par M. Z..., directeur des affaires sociales pour le groupe Bristol Myers Squibb, la salariée a été licenciée le 5 avril pour insuffisance professionnelle, non-respect des consignes et dysfonctionnement du comportement avec dispense de préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à voir constater que son licenciement était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à voir condamner la société Convatec à lui verser les sommes de

l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que ne constituait pas une faute grave le fait pour une salariée d'avoir pris deux jours de congés sans y être autorisée et alors que l'employeur s'y était opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'en justifiant que la qualité de faute grave ne soit pas retenue par de "vives tensions" et par le refus antérieur de l'employeur de "solder" les jours de congés de Mme X..., motifs dont il ne ressort pas que la prise de congés par Mme X...

il résulte des termes de la lettre de licenciement, exactement rapportés par l'arrêt attaqué, que l'employeur reprochait au salarié des fautes, des refus systématiques de s'intégrer dans l'équipe, le fait d'aller à l'encontre de certaines consignes de fonctionnement données par la hiérarchie et la création en permanence d'une situation de tension avec ses collègues, faute ayant d'ailleurs déjà donné lieu à un avertissement antérieur ; qu'ainsi, le licenciement prononcé était un licenciement disciplinaire, quoi qu'ait pu affirmer la cour d'appel de ce chef, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait dénier le caractère disciplinaire du licenciement en affirmant que l'avertissement

l'employeur a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, et qu'en se bornant à imputer à M. X... un manquement à son devoir de loyauté, résultant de ce que, pendant les six derniers mois de l'exécution de son contrat de travail, il avait constitué une société dont l'activité était identique à celle de son employeur, soit l'exploitation d'un magasin d'articles de pêche, et pris toutes les dispositions nécessaires pour implanter, agencer et approvisionner ce magasin dont l'

par lettre du 17 mai 2002 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dielco : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à ce titre, alors, selon le moyen, que la circonstance qu'un grief annoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié au cours de l'entretien préalable n'empêche pas le juge de décider que ce grief justifie le licenciement ; qu'en refusant d'examiner les courriers adressés par le salarié comportant des termes critiquables à l'égard de l'employeur lorsque la lettre de

l'employeur qui prononce, à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, un licenciement économique sans effet est tenu envers l'intéressé à réparation du préjudice lié à la perte de son emploi lorsqu'il le demande après que la poursuite du contrat de travail lui a été refusée ; que la cour d'appel a constaté qu'un tel refus avait été opposé par la société Gifavi à Mme X..., licenciée à l'occasion du transfert de l'entité dont elle dépendait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Gifavi : Attendu que la société Gifavi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la société Cofrec à verser à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aucun des postes répondant à l'aptitude limitée définie par le médecin du travail n'était disponible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Daunat Bourgogne à lui verser des sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en

l'employeur de licencier sans délai celui-ci et constitue un cas de force majeure privatif de toute indemnité ; qu'en ne requalifiant pas le retrait d'agrément notifié à M. Z... le 2 février 2000 et plaçant celui-ci dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail, en cas de force majeure exonératoire de toute obligation indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4 / que la cour d'appel qui, pour juger le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, a seulement relevé que son employeur n'apportait pas la preuve d'une faute grave, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si le retrait de l'agrément administratif de M.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du même code et l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à l'audience devant la cour d'appel, l'avocat du salarié, qui n'a déposé aucune conclusion, s'est borné à demander la condamnation de la société à payer une somme à titre de rappel de salaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande à ce titre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

par lettre d'engagement du 19 mai 1995 moyennant une rémunération en partie fixe et en partie variable, calculée sur la base d'un pourcentage des bénéfices générés par la vente ; que par lettre du 17 avril 2000, contresignée par lui, la société l'a informé de ce que, au titre des années 2000 et 2001, un bonus exceptionnel à paiement différé sur trois ans, (de 2002 à 2004 et de 2003 à 2005), remplaçait tous les autres engagements souscrits à son égard par la société relatifs aux bonus, et notamment le mode de calcul du bonus dont il pouvait bénéficier en tant que "Responsable Vente Produits Dérivés" et qu'il était entendu que le paiement de ces bonus exceptionnels n'interviendrait que dans la mesure où à la date respective de règlement, il n'aurait pas démissionné de ses fonctions au sein de la société ;

par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme par écrit ma démission. Après un premier courrier de votre part le 19 mars 2001 envisageant à mon encontre une mesure de licenciement, un entretien préalable le 26 mars, qui n'avait rien d'équivoque, vous m'envoyer le 7 avril une lettre d'avertissement. D'après vos dires j'ai l'impression de nuire à la bonne marche de la société . Malgré cela vous me demandez d'effectuer un préavis. Devant commencer chez un autre employeur, je n'effectuerai pas ce préavis" ; que par une seconde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire et contesté les griefs ayant donné lieu à l'avertissement avant de saisir la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;