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elle doit faire partie de l'assiette pour calculer les congés payés ; qu'en conséquence, il sera fait droit de la demande de madame [C] du paiement de 300 euros au titre des congés payés afférent sur la rémunération variable » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge des référés ne peut allouer une somme au salarié au titre de l'exécution du contrat de travail que dans la mesure où l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'un avantage versé de manière exceptionnel au salarié à titre de gratification, qui ne constitue pas un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, n'a pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'au cas présent, la société Natixis Interépargne faisait valoir que les documents contractuels la liant à la salariée prévoyaient…

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [R], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[T] est demeuré au service de cet employeur, en dernier lieu en qualité de compagnon professionnel ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que devant la cour d'appel il a demandé, en outre, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire d'un montant total de 8 625,53 euros, la cour d'appel retient que la créance au titre des heures supplémentaires effectuées en 2011 s'élève à la somme de 3 573,43 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le décompte visé dans ses conclusions le salarié chiffrait sa demande à une somme de 3 254,52 euros au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 2015), que M. [Q] a été engagé par la société Sarp Méditerranée le 1er avril 2009 en qualité de directeur de l'agence de [Localité 1] ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 29 septembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit énoncer des griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que l'absence de motif précis équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, s'agissant des plaintes du personnel, la lettre de…

du 5 février 2007, qui expose que le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail tel que défini à l'article 3. Ce texte prévoit que « lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou par le contrat de travail, que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage de déshabillage font l'objet de contreparties. Il appartient aux entreprises de définir lesdites contreparties sous forme, soit de repos, soit de contreparties financières [...] Cette contrepartie est précisée dans le contrat de travail.

En dernier lieu la rémunération de [T] [L] s'établissait à la somme de 1 445.06 euros. A la naissance de son deuxième enfant, [T] [L] a bénéficié d'un congé parental du 2 juillet 1998 au 23 avril 2001. Elle a repris ses fonctions au sein de l'entreprise à BESANCON dès le 25 avril 2001. Le 16 août 2002, la société SNC KIOSQUE D'OR a notifié à [T] [L] le transfert de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2002 à la société MGI GESTION à laquelle l'employeur avait décidé de transférer son service comptabilité. Le 3 septembre 2002, [T] [L] a reçu une proposition de mutation à BONDOUFLE (91) où allait s'exercer à compter du 1er novembre 2002 l'activité comptable à laquelle la salariée était affectée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2002, [T] [L] a refusé cette proposition pour des motifs familiaux.

[C] [V] sollicite encore la remise du certificat de travail, des bulletins de paye pour les mois de préavis et de l'attestation Pôle emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure En droit, l'article R 1452 ' 6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace sur la compétitivité soit…

[V] [K] en août 2011 a été à nouveau dénoncée en octobre 2012. L'enquête interne diligentée a révélé une surfacturation de plus de 400.000 euros au client Sfr sur les sites de [Localité 1] et de [Localité 2] pendant la période de juillet à septembre 2012. La société Sitel France a émis un avoir auprès de la société Sfr correspondant à un trop perçu d'un montant total de 445.183,56 euros. Aux termes de son contrat de travail, il est prévu que M.

AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Selon l'article L.

Le syndicat CGT FGA Picardie développe ses arguments et moyens à l'audience et dépose ses pièces et conclusions. Le conseil s'y réfère. Sur la demande de recevabilité et la compétence du CPH ; .Sur la demande de compétence La partie défenderesse évoque l'incompétence du CPH au profit du TGI. Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions. En l'espèce Le syndicat CGT FGA Picardie est venu à l'audience de conciliation pour demander le paiement de la 2ème tranches d'une prime dite de 13ème mois issue d'un accord collectif qui fixe ses modalités d'attributions et dont la 1ère tranche avait été versé.

et que le Tribunal Administratif n'a jamais été saisi de la question de la validité de ces conventions ; qu'il est constant, par ailleurs, que Mme [J] se borne à soutenir l'inopposabilité en ce qui la concerne des conventions dont il s'agit au regard des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et du transfert de son contrat de travail, dans la mesure où celles-ci ne lui ont jamais été notifiées, ce qui relève parfaitement de la compétence de la juridiction prud'homale ; ALORS QUE seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les effets d'une délégation de service public temporaire consentie par une chambre départementale d'agriculture à une ADASEA départementale ; de sorte qu'en décidant le contraire au motifs inopérants que le tribunal administratif n'avait pas été saisi et que la délégation de…

dénommée [Établissement 1] ([Établissement 1]), ayant un statut d'association. A compter de septembre 2007, Madame [T] a oeuvré conjointement à l'école de commerce [Établissement 1] et au sein de l'Association Imart créée par la CCI. Quand bien même l'Association Imart connaîtra des modifications et sera dissoute fin 2012, c'est le contrat de travail la liant à la CCI qui sera le seul signé par Madame [T]. En 2011, après signature d'une convention entre la CCI et l'Association [Établissement 1], Madame [T] était mise à disposition de cette dernière pour une durée expirant le 31 décembre 2012 éventuellement renouvelable. Il était convenu qu'à la fin de la mise à disposition, Madame [T] serait réintégrée dans son emploi à la CCI.

en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 de ce code, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M.

en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 de ce code, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M.

Ainsi, dans une lettre du 15 octobre 2009 nous avons déjà dû déplorer votre absence injustifiée pour la journée du vendredi 9 octobre 2009. En outre, la société a également constaté des retards successifs pour rejoindre votre poste de travail, notamment sanctionné par l'avertissement du 30 septembre 2009. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le licenciement est prononcé pour faute grave sans préavis ni indemnité. Votre contrat de travail prendra donc fin au jour de la présentation de cette lettre. Au jour de l'expiration du contrat, vous pourrez percevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail. En application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, vous bénéficiez du droit au maintien du régime prévoyance au titre de la PRO BTP. Vous pourrez joindre le service prévoyance au ...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le transfert du contrat de travail de Mme [S] auprès de la société Casino, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S] à ses torts à la date du 14 avril 2014, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Casino à verser à Mme [S] diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 26 avril 2013 au 14 avril 2014, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Seris Security La société Seris Security fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme [K] lui avait été transféré sur le fondement de l'articleL.

Moyen commun produit aux pourvois n°s P 15-23.279 à J 15-23.298 par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Aviapartner Nantes-Atlantique. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que la société AVIAPARTNER Nantes Atlantique a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, et doit indemniser les préjudices subis par les salariés résultant du refus de transférer leurs contrats de travail au sein de la société AVIAPARTNER et condamné la société AVIAPARTNER Nantes Atlantique à verser diverses sommes aux salariés à titre de dommages et intérêts et à Me [V], es qualités de mandataire liquidateur de la société ATLANTICA Nantes, à charge pour ce dernier de les restituer à l'AGS et d'avoir dit que les sommes avancées par l'AGS produiront intérêt au taux légal à compter de la date du…