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a été engagé le 1er septembre 2003, en qualité de chauffeur par la société Exapaq pour effectuer la livraison de colis dans le secteur de Pertuis qui lui avait été attribué ; que licencié pour faute grave, le 7 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les bordereaux de livraison fournis ne permettent pas de déterminer les heures réellement effectuées, mentionnant seulement le nombre de colis à livrer, le lieu de livraison, l'heure de départ et d'arrivée à l'entrepôt ; que de plus, le salarié ne fournit pas de décompte précis et les livrets de contrôle qu'il produit, établis par lui a posteriori, ne sont pas signés par les parties ; que la…

; qu'en l'espèce, aux termes de l'article L 212-16 du Code du travail quand il fixe la journée de solidarité unilatéralement, l'employeur peut utiliser les mêmes modalités de fixation de la journée de solidarité que celles qui sont ouvertes à la négociation collective ; qu'il ne peut donc indiquer qu'il s'agira d'une journée de congé légal ; qu'en l'espèce, l'article L 212-16 ne permet pas de couvrir l'hypothèse de la suppression d'un jour de congés payés légal auquel le salarié peut prétendre ; qu'en l'espèce, l'employeur ne peut indiquer que la journée de solidarité sera un jour de congés payés légal ; qu'en conséquence, le Conseil dit les demandes bien fondées et accorde aux demandeurs la somme sollicitée et citée ci-dessus pour chacun d'entre eux ; ALORS QU'en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, qui devient, par principe, un jour…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2, alinéa 1er, devenu L. 3141 3 du code du travail, ensemble l'article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité ; que l'Ugecam ayant soulevé cette irrégularité pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi dans la seule limite des conclusions écrites du médecin du travail et il ne peut lui être reproché un défaut de reclassement lorsque le médecin du travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'en décidant que l'avis du médecin du travail concluant à…

salarié de la société LE VIDANGEUR, n'a plus fourni de prestations de travail, à compter du jour où, selon lui, il s'est présenté à son travail et a trouvé, sans autre explication de l'employeur, le camion qu'il conduisait habituellement pour ses opérations d'assainissement, stationné dans un garage fermé à clé et inaccessible pour lui (constat d'huissier) ; qu'il est allégué par l'employeur qu'à partir de ce jour son salarié aurait été sommé de prendre ses congés payés pour une durée de trois mois, en raison du retard en ce domaine ; que la Cour ne peut cependant que constater qu'au vu des éléments versés aux débats, Marc X...

point de départ du délai d'un mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Clemessy à payer à M. X... une somme de 1 150 euros au titre du salaire du 28 juillet au 18 août 2004 et à 115 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Clemessy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clemessy à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 octobre 2007, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre la décision du 6 mars 2008 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L.

l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié est un acte unilatéral et non équivoque ; qu'en disant que la référence, dans la lettre de démission, aux décisions de l'employeur et à sa volonté exprimée ne traduisait pas une pression sur le salarié de nature à rendre équivoque cette démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, devenu L.

absente du 1er septembre 2004 au 28 décembre 2004, période incluant des congés, un congé de maternité, un arrêt de maladie en lien avec cet état ; qu'elle avait été à nouveau en arrêt de travail du 9 février 2005 au 18 février, avait été victime d'un accident du travail le 29 avril 2005 avec arrêt de travail jusqu'au 16 septembre 2005, période incluant des congés payés ; qu'après cette date elle avait été maintenue en arrêt de travail par des certificats médicaux prescrivant des périodes d'arrêts d'un mois, et ainsi jusqu'à son licenciement ; que ces durées et causes des absences n'accréditaient pas qu'elle étaient imprévisibles, certaines étant autorisées par l'employeur (congés divers), d'autres résultant d'un régime de protection légale (congés de maternité), d'autres encore résultant de la responsabilité de l'employeur ne matière de sécurité (accident du travail) ; qu'enfin les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° N 07-43.854 L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a débouté Madame X...

SECOND MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de complément de salaire correspondant à la « prime de production VSD » ; AUX MOTIFS QUE le salarié réclame la somme de 4.754,68 euros à titre de rappel de salaire du mois de juin 2000 au mois de septembre 2003 et les congés payés y afférents en faisant valoir qu'un accord collectif a été conclu le 20 mars 2000 stipulant une organisation du temps de travail des équipes de suppléance comprenant des majorations pont les samedi et dimanches travaillés, et qu'en raison de l'insuffisance de volontaires, l'employeur, lors du comité l'établissement du 31 mai 2000, a proposé de mettre en place une prime de production qui viendrait s'ajouter à la rémunération de base pour les personnels travaillant les vendredis, samedis et dimanches (VSD) ; que,…

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par voie de conséquence, l'examen de l'éventuel non respect de l'obligation de reclassement et des critères d'ordre devient sans objet ; que sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en raison de l'irrégularité de son licenciement, Madame Arminda X...

de l'emploi du salarié ni par la carrière de celui-ci, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société TNS à payer à M. X...

au cours de l'année ayant précédé la rupture du contrat de travail, au motif inopérant de ce que cette prime aurait un « caractère exceptionnel d'incitation à la mobilité » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), la cour d'appel a violé l'article L.122-14-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de la somme de 52.488,46 au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; Aux motifs que « la cour considérant que Monsieur X... n'a pas exécuté son préavis et n'était pas en situation d'exécuter son préavis au profit de la société RHODIA dans la mesure où il a conservé son emploi au sein de la société LATEXIA à partir du 1er août 2002, déboute Monsieur X...

juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt ; Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M. X..., de sa demande tendant à voir condamner son employeur, la société MAXIMO, au paiement de la somme de 32.092,89 , assortie des congés payés, au titre des heures supplémentaires non réglées AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que Monsieur X...

; qu'ainsi il soutient avoir effectué en avril 2004 240, 25 heures pour 69 618 exemplaires distribués et en juin 2004 233,45 heures pour 106 353 exemplaires distribués ; que de ce fait la demande de repos compensateur n'est pas non plus justifiée ; qu'il convient donc de constater que de septembre 2003 à juillet 2004 sur la base de 35 heures à un taux horaire de 7,19 euros il aurait dû percevoir 10.905 euros pour dix mois auxquels s'ajoutent les congés payés afférents pour 1.090,50 euros soit 11.995,50 euros globalement ; que du 1er juillet 2004 au 15 décembre 2004 à un taux horaire de 7,61 euros il aurait dû percevoir une somme de 6.348,14 euros à laquelle s'ajoutent les congés payés pour 634,81 euros soit 6.982,95 euros bruts ; qu'il aurait dû percevoir une somme globale de 18.978,45 brut et reconnaît avoir perçu 16.119,68 euros de sorte que sa demande de rappel de salaires est…

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Artéa ; MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Martine X... épouse Y... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société ARTEA à lui verser les sommes de 4 193,34 au titre du préavis outre les congés payés y afférents, 12 580,02 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 48 193,44 à titre de dommages et intérêts et 2 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «la faute grave doit être appréciée au vu des seuls faits du mois d'octobre 2004 ; que ces faits s'inscrivent dans le cadre d'une nouvelle mission confiée à Madame Martine Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société ISS éngergie Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à verser à Monsieur X... les sommes de 9. 099 à titre d'indemnité de rupture, 70. 770 à titre d'indemnité spécifique de solidarité, 30. 330 à titre d'indemnité de licenciement, et 16. 681, 50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de congés payés y afférents.