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société Forlam clôture industrie sur le premier moyen de cassation. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M. [W] a été engagé le 23 février 2011 en qualité de délégué régional par la société Girardot industrie, aux droits de laquelle vient la société Forlam clôture industrie. 3. Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. 4. Le salarié a démissionné le 23 mars 2019 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche Énoncé du moyen 5.

Sur l'obligation de non-concurrence : M. [A] [K] fait valoir que l'indemnité prévue au titre de son contrat de travail ne lui a pas été versée. L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. L'article 10 intitulé «Clause de non-concurrence» du contrat de travail de M. [A] [K] stipule que : «A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente.

Monsieur [O], embauché le 23 janvier 2017 par la SARL Gestion de Projets Réunion (GPR) en qualité de chargé d'affaires, statut ETAM, niveau 2.2 coefficient 310, a démissionné le 14 avril 2022, et a quitté les effectifs de l'entreprise le 31 mai 2022. Le 30 septembre 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir paiement de diverses sommes à titre : - de salaire du mois de mai 2022, - de congés payés, - des échéances de la clause de non-concurrence, - de la part patronale de la mutuelle d'entreprise. Par jugement du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M.

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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 2023), M. [F] a été engagé en qualité de directeur exécutif et opérationnel le 11 juillet 2011 par la société Compagnie de l'Arc Atlantique. 2. Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois, a été rompu le 25 janvier 2017. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui a homologué un protocole d'accord le 20 octobre 2017, les parties s'accordant sur le fait que la clause de non-concurrence figurant au contrat continuait de recevoir application. 4. L'employeur a versé au salarié l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence jusqu'en septembre 2018. 5.

Saint-Denis ; - ordonner la régularisation de toute incidence auprès des organismes de retraite et de prévoyance. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

d'appel, qui a calculé l'indemnité compensatrice sans prendre en compte la partie variable, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 22.

de son nouvel employeur la société Hengli. En outre, les faits que lui reproche la société Ewellix, à savoir s'être engagée auprès d'une société concurrente, avoir débauché ses ingénieurs et avoir organisé la fuite de son savoir-faire technique au profit de la société Hengli ne sont pas constitutifs d'une faute lourde, puisqu'à défaut d'être soumis une clause de non-concurrence, il pouvait être recruté par une société concurrente, et que l'employeur ne démontre pas le débauchage des ingénieurs et la fuite de son savoir-faire qu'il évoque. Enfin la demande démesurée de dommages-intérêts n'est justifiée par aucun élément, l'employeur ne démontrant l'existence d'aucun préjudice réel et certain.

[Y] [G] de sa demande de rappels de salaires pour les mois d'août à décembre 2019, - déboute M. [Y] [G] au titre de sa demande relative aux repos compensateurs, - condamne la société Pesenti Reynaud à verser 1 844,26 euros à M. [Y] [G] au titre du non-respect du repos journalier, - condamne la société Pesenti Reynaud à verser 466,70 euros à M. [Y] [G] au titre du non-respect de la clause de non-concurrence, - condamne la société Pesenti Reynaud à supporter la charge des entiers dépens, - condamne la société Pesenti Reynaud à verser 600 euros à M. [Y] [G] au titre des frais irrépétibles, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - déboute les parties du surplus de leurs demandes. Par acte du 14 octobre 2022, M. [Y] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions du 21 juin 2023, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement nul et à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée d'exercice de ce mandat s'il cesse d'exercer des fonctions techniques distinctes dans un état de subordination ; qu'il était constant aux débats, en l'espèce que M.

; que les exposantes soulignaient que la communication du document Red line" ne constituait pas une mesure proportionnée au regard de l'atteinte portée au secret de leurs affaires ; qu'en se bornant à retenir que la requérante justifiait d'un motif légitime à obtenir la communication du document intitulé Red line", afin notamment de lui permettre d'établir une éventuelle violation par son ancien salarié de la clause de non-concurrence à laquelle il aurait été lié, ou encore de démontrer l'existence d'un potentiel acte de concurrence déloyale imputable aux différentes sociétés Somatec qui auraient engagé ce dernier de manière illicite sous couvert de la réalisation d'une mission d'audit confiée à la société JA conseils, son nouvel employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette mesure était proportionnée au regard de l'atteinte au secret des affaires bénéficiant aux…

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 12 septembre 2022, la SAS Technovia a embauché [M] [R] pour exercer les fonctions de conducteur d'engin raboteur au niveau N1P2 et au coefficient 110. Le salarié a été rattaché à l'agence de [Localité 7]. Il a été convenu une clause de non-concurrence de six mois portant sur l'interdiction d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise et dans sept départements de la région Rhône Alpes. Une contrepartie financière a été fixée à 30 % du salaire brut mensuel de 1850 euros. La convention collective applicable est celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM). Par lettre du 23 février 2023, [M] [R] a donné sa démission.

échanges ou relations avec certains sous-traitants, fournisseurs ou salariés ne suffisent pas à caractériser des agissements de concurrence déloyale. Il considère qu'il ne peut lui être fait interdiction d'exercer toute activité dans le domaine des prestations informatiques. L'intimé souligné par ailleurs que son contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence et que la clause d'exclusivité qui y est stipulée est illicite au regard de son caractère trop général. M. [O] soutient que les griefs de concurrence déloyale sont invoqués dans le seul but de ne pas régler les conditions financières de son départ de la société Bluteams. Il explique que la société Humano a été créée par et pour ses enfants et qu'il n'a pas cherché à le dissimuler, de sorte qu'aucun élément intentionnel de déloyauté n'est établi. Les intimés contestent le détournement de la clientèle reproché.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 2022), M. [D] a été engagé en qualité de consultant manager, le 12 avril 2010, par la société Cabinet Vidon brevets & stratégie. 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3. Le salarié a donné sa démission le 23 octobre 2014 qui a pris effet le 26 février 2015. 4.

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Votre contrat de travail sera rompu à la date de notification du présent courrier. Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Nous vous adresserons, par courrier séparé, vos documents de fin de contrat. Nous vous informons que nous renonçons à l'application de toute clause de non-concurrence à laquelle vous seriez éventuellement tenu. A la date de rupture de votre contrat de travail, vous serez libre de tout engagement. En revanche, vous restez tenu à une stricte obligation de confidentialité pour ce qui concerne toute information confidentielle (procédés techniques, informations commerciales, liste de notre base clients et contacts, bases articles/produits, etc.) dont vous aurez eu connaissance dans le cadre de votre activité pour notre société ou de votre mandat d'élu.

de RTT par an. Le salarié n'a pas régularisé cet avenant. Le 31 mars 2016, M. [F], ainsi que d'autres salariés, avaient saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2018 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes. Par un arrêt du 18 décembre 2019, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait était inopposable à M.

de RTT par an. Le salarié n'a pas régularisé cet avenant. Le 2 avril 2015, M. [M], ainsi que d'autres salariés, avaient saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 12 janvier 2017 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes. Par un arrêt du 19 janvier 2018, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait était inopposable à M.

3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail le 10 juillet 2017. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, et sur le cinquième moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de l'employeur au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, pris en ses première et deuxième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.