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"sont incompatibles avec l'exercice d'une activité indépendante", pour retenir que les parties étaient liées par un contrat de travail, sans constater que les conditions de travail de M. X... l'avaient placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la société Thacaz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions, du texte susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour considérer que les parties étaient liées par un contrat de travail, que les contraintes imposées par la société Thacaz à M. X...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif visé par le deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z...

en 2004 et qu'il est resté 164 jours sur le territoire libyen en 2005 ; que si le tableau mentionnant le temps de présence des salariés à Tripoli en 2005 et les tableaux faisant ressortir le temps de présence de Monsieur X... à Tripoli versés aux débats par l'employeur ne sauraient suffire à établir les dires de ce dernier, ces documents n'étant pas sérieusement contestés par Monsieur X..., les justifications produites par l'employeur concernant les années 2003, 2004 et 2005 de billets d'avion vers la France et en provenance de France et les notes de frais divers (billets de la SNCF, envois par Chronopost, taxis parisiens) contredisent l'existence d'heures supplémentaires effectuées de façon constante par Monsieur X... ; que les allégations de Monsieur X...

une modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Promod fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... le 3 janvier 2007 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / qu'un accord collectif peut valablement prévoir, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 (art. L. 3123-8 et L.

; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

jours de la notification de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou, en l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail" ; que, par lettre du 29 octobre 2004, l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article 4-2-3 de la convention collective nationale des télécommunications, applicable en la cause, informé le salarié du renouvellement de la période d'essai, expirant le 8 novembre 2004, pour une nouvelle durée de trois mois, expirant le 8 février 2005 ; que, le 18 janvier 2005, l'employeur a notifié au salarié la fin de la période d'essai, avec un délai de prévenance conventionnel de deux semaines, expirant le 8 février 2005 ; que, le 20 janvier 2005, il l'a informé qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un…

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

L'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeurant la règle, les dispositions de l'article L. 2325-15, alinéa 2, du code du travail ne dispensent pas l'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise de la soumettre préalablement au secrétaire du comité

Si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en oeuvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui appréciant souverainement la portée des pièces probantes qui lui étaient soumises, a relevé que la finalité de l'audit auquel l'employeur avait eu recours de manière occasionnelle, n'était pas de mettre en place un moyen de contrôle des salariés, notamment du responsable du centre d'appels, mais visait à analyser l'organisation du travail en vue de faire des propositions d'amélioration du service sous forme de recommandations, pour optimiser sa nouvelle organisation

En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation du personnel et syndicale, la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux, de sorte qu'il appartenait aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle. Viole les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.

Les directeurs salariés de mutuelle nommés par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par décision du conseil d'administration, ce qui constitue une garantie de fond.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Marianes, à compter du 16 août 2001, en qualité de veilleur de nuit ; que par lettre recommandée du 3 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de complément d'indemnité de licenciement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

salariales et indemnitaires liées à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Toutain fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors selon le moyen : 1° / que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en jugeant le salarié fondé à imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail au motif pris d'un grief relatif au…

2005 et licencié le 18 avril 2005 pour faute lourde ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la procédure de licenciement résultant du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant, pour dire le licenciement de M. X...

de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est inopérant ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ayant limité les dommages-intérêts dus au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme équivalente à six mois de salaires, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au salaire de référence emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le paiement de rappels de salaires ne saurait indemniser…

travail et qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 11 juin 2007 lui est imputable et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel qui a reproché à l'association de ne pas lui avoir communiqué la répartition hebdomadaire de son travail a statué par des motifs inopérants au regard de l'article L.

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société A à payer à M. X... la somme de 1 252, 15 euros à titre de rappel de prime d ‘ ancienneté, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...

Aux motifs que le salarié inapte qui n'a été ni reclassé ni licencié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de son employeur au paiement des salaires soit faire constater la rupture du contrat pour manquement de l'employeur à cette obligation ; que cette rupture doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise en invalidité de Monsieur X... prononcée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas entraîné, à elle seule, la rupture du contrat de travail ; que la société Ehalt Production n'a pas engagé de procédure de licenciement à l'encontre de son salarié qui pour sa part n'a pas manifesté son intention de démissionner ; que la substitution, en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité que Monsieur X...

a été engagée par la société Gem'Port des Mascareignes le 1er avril 2000 en qualité de médiatrice de manifestations ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 1er juillet 2005 ; que, contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en droit tout licenciement pour cause personnelle doit donner lieu à une convocation du salarié à un entretien préalable puis lui être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre devant énoncer les motifs du licenciement sous peine de voir celui-ci considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; que la société Gem'Port des Mascareignes, qui produit une copie de la lettre de licenciement, datée du 1er…

; que la société Thales Underwater Systems lui a notifié sa mise à la retraite le 26 octobre 2007 avec effet au 30 avril 2008 en application de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M. X...