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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2008), que M. X..., engagé par l'institut supérieur du commerce en qualité de responsable du département management et relations humaines le 1er octobre 1988 a été licencié le 22 décembre 2004 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

épouse Y..., dont ni l'existence, ni la validité n'est contestée, a donc été rompu le 9 juin 2004 au soir. Dès lors, le 11 juin 2004, date de l'arrêté de détachement comme le 10 juin 2004, date de la prise d'effet de ce détachement, il n'existait plus de relation salariale entre le président du gouvernement de la Polynésie française et Esther X... épouse Y... et donc de contrat de travail pouvant faire l'objet d'une novation. En tout état de cause, le contrat dit de cabinet du 31 mai 2001 et le contrat liant l'appelante à la délégation de la Polynésie française ne sont pas assimilables puisqu'ils ne sont pas régis par les mêmes textes et que leurs conditions de travail, de rémunération et de rupture sont différentes.

621-32 du code de commerce, alors applicable, ne concernait que les modalités de paiement des créances et non les conditions de leur admission au passif salarial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

de ses succursales et les effectifs du personnel civil employé par contrat de droit privé ; que le dernier plan social mis en place concernait les salariés de sept succursales, qui ont été licenciés pour motif économique en 1999 et 2000 ; Attendu que l'Economat fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait mention d'une réorganisation de l'entreprise et de son incidence sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était indiqué, dans la lettre de licenciement adressée à chaque salarié, que le licenciement était justifié par les « causes économiques (…) suivantes : suppression…

, en réduisant le nombre de ses succursales et les effectifs du personnel civil employé par contrat de droit privé ; que MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique respectivement le 16 septembre 1998 et le 7 octobre 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue une rupture amiable et non un licenciement pour motif économique, la rupture du contrat de travail qui résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; qu'il en résulte que la lettre par laquelle l'employeur prend acte du départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise n'a pas à comporter les…

par contrat de droit privé ; que le dernier plan social mis en place concernait les salariés de sept succursales, dont MM. X... et Y... , licenciés pour motif économique respectivement le 8 janvier 2000 et le 8 septembre 1999 ; Attendu que l'Economat fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1° / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait mention d'une réorganisation de l'entreprise et de son incidence sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était indiqué, dans la lettre de licenciement adressée à chaque salarié, que le licenciement était justifié par les « causes économiques (…) suivantes : suppression d'emploi, liée…

1° / qu'en cas de concours d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'un autre mode de rupture du contrat intervenant après elle, mais avant son jugement, il appartient au juge de rechercher d'abord si la demande de résiliation du contrat était justifiée et dans l'affirmative de faire bénéficier le salarié des indemnités attachées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant retenu qu'elle était saisie par la salariée d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, formée le 16 septembre 2004, à raison des manquements par l'employeur à ses obligations essentielles, la cour d'appel qui, après avoir constaté la réalité de ces manquements, refuse néanmoins de statuer sur cette demande et de se prononcer sur ses effets, en raison de la survenance, le 1er mars 2008, d'une autre cause de rupture du contrat a violé les dispositions des…

L'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été engagé par deux contrats à durée déterminée successifs, le premier, pour remplacer un salarié absent pour maladie, et le second, pour remplacer le même salarié à son retour dans l'entreprise mais affecté provisoirement à d'autres tâches dans un autre établissement, retient, pour requalifier le second contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le second contrat, conclu au motif d'un surcroît d'activité et sans observer le délai de carence, est irrégulier

grave le 16 mars 2004 pour avoir volontairement fait perdre un marché en indiquant au client qu'il refuserait de prendre en charge le projet si celui-ci devait se dérouler au Moyen-Orient en raison des risques qui en découlaient pour lui-même ; Attendu que la société Altran technologies fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

; que le 7 novembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir notamment la requalification de cette rupture en un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel relève que la légitimité de la rupture consécutive à la démission ne peut être remise en cause dès lors que la lettre de démission est sans réserve, que si l'accord transactionnel fait état d'une situation professionnelle devenue délicate, liée à des relations conflictuelles de la salariée avec ses supérieurs hiérarchiques, dont celle-ci avait fait part au dirigeant de la société, et à divers problèmes d'organisation de son travail, pour autant l'intéressée n'y a exprimé aucun reproche précis à l'encontre de l'employeur ; que l'existence d'un litige avec lui, antérieur ou contemporain de la démission et à…

a été engagée par la société Paris Première en qualité de journaliste pigiste le 6 mars 1992 ; que la salariée, dont le contrat de travail a été régularisé le 30 juin 1997, occupait les fonctions de rédactrice en chef et de présentatrice de l'émission Paris Mode ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 septembre 2004 ; qu'alléguant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités, dont une indemnité complémentaire de licenciement prévue par un accord collectif de méthode du 20 juin 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

X..., salarié de la société Cegelec ouest qui l'employait en qualité d'agent technique principal depuis le 3 novembre 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 2006, pour avoir, le 5 avril 2006, refusé d'exécuter un ordre de son supérieur hiérarchique et le 6 avril tenu des propos injurieux et agressifs envers ce dernier ; Attendu que la société Cegelec fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. X... d'avoir refusé, en présence d'un client, d'effectuer un relevé de pression pendant l'horaire normal de travail, ce qui avait contraint son responsable hiérarchique à effectuer lui-même cette prestation, afin de ne pas pénaliser le client ni de préjudicier à l'image de l'entreprise ; qu'il n'était donc nullement reproché à M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2009) que madame X... , salariée de la société Monoprix exploitation qui l'employait en qualité de vendeuse caissière, a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 avril 2006 ; Attendu que la société Monoprix exploitation fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la cause du licenciement s'apprécie au regard de l'ensemble des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que le licenciement ayant été notifié pour plusieurs motifs, dont l'insulte proférée par la salariée à l'encontre du directeur du magasin, qualifié de « raciste », en ne prononçant pas sur le caractère fautif de cette injure ainsi proférée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le respect d'une simple consigne de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessite aucune formation préalable, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X...

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'Association coopérative caisse de crédit mutuel du Rhin qui l'employait en qualité de chargé de clientèle conseil patrimonial, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juin 2005 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à indemniser le salarié, l'arrêt énonce que la banque se limite à affirmer n'avoir eu une connaissance parfaite et exacte des faits reprochés, qu'à l'issue de l'enquête diligentée par l'inspection fédérale du crédit mutuel qui a déposé son rapport le 25 mai 2005, que dans son rapport l'inspection a précisé que la réclamation avait été reçue le 20 janvier 2005, et que faute pour la banque d'apporter la preuve qui lui incombe de ce qu'elle n'avait eu une connaissance parfaite et exacte des faits…

; qu'en raison de ces faits fautifs, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable qui s'est finalement tenu le 14 mai 2003 après plusieurs reports ; que par lettre du 26 mai 2003, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; Attendu que la société Ozonex fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, il doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe ; qu'en retenant que le plan litigieux avait envisagé, sans mesures concrètes financées par l'entreprise, "la mise en place…

; que le Crédit agricole a, par lettre du 8 décembre 2005, accédé à sa demande ; que, sans avoir repris le travail, M. X... a le 3 mars 2006 pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail lui est imputable, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de surseoir à statuer sur le surplus des demandes en invitant les parties à conclure sur les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur l'ancienneté du salarié au regard des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur peut y renoncer et le rétablir dans son…

; qu'à l'issue de son congé parental d'éducation pris à compter de juillet 2001, la salariée a réintégré en avril 2004 le magasin La Valentine ; que la société Promod lui a notifié le 24 janvier 2006 sa mutation au magasin de Marseille Saint-Ferréol avec effet au 14 février suivant ; que Mme X... a refusé et a été licenciée pour faute grave le 17 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de Mme X...

ces deux chiffres d'affaires figurant dans lesdits documents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi au sein de l'agence de Châteauroux dont le fonds de commerce avait été cédé à la société Eurincenter centre et retenu, sans dénaturation, que Mme X...

appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Védior Bis à payer à M. X... la somme de 14 040 euros sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X...