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Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que M. Y..., embauché par la société X...

Lucien X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), Mme Y...

et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que la société Auto-Port a, par lettre du 3 juin 1987, notifié à M. X...

a donné sa démission, par écrit, au directeur de la caisse, mais, que, le soir même, elle a dénoncé cette démission au motif qu'elle lui avait été extorquée ; que, le 24 mars 1986, la direction de la caisse a alors décidé sa mise à pied sans traitement à partir du 19 mars ; qu'après avoir été traduite devant le conseil de discipline le 11 avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.

le conseiller Bèque, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saint-Diedis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 septembre 1990), que M.

X..., engagé le 1er mars 1983 par la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO) en qualité de chef de centre informatique, a démissionné de son emploi le 12 juillet 1984 en informant son employeur qu'il cesserait ses activités le 17 septembre 1984 et prendrait, à cette date, ses congés annuels ; que, par lettre du 20 août suivant, la société SIGO a pris acte de cette démission ; que, le 18 septembre 1984, invoquant les fautes lourdes qu'il avait commises dans les jours qui avaient immédiatement précédé son départ de l'entreprise, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable et a pris à son encontre une mesure de mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés portant non seulement sur la période de référence en cours lors de la rupture du contrat de travail, mais sur une…

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1991) et la procédure, que M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la société Rosa Entreprise, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 7 janvier 1992), que M.

, dans laquelle l'employeur lui offrait un préavis de deux mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave, alors, premièrement, en retenant, d'une part, que la tenue des cahiers de déclarations provisoires incombait au salarié sous sa responsabilité, que la société à responsabilité limitée Douglas et compagnie produisait des courriers de la Direction régionale des Douanes faisant état de retards importants dans la régularisation des déclarations provisoires d'importation et que ces faits la conduiraient à suspendre, puis retirer la procédure d'agrément, mais, d'autre part, que ces lettres, si elles…

; que la société Hachette d'une part, a opéré une compensation entre ce solde débiteur et les salaires de Mme B... et la caution versée par elle d'autre part, et lui a réclamé le paiement d'une somme ; Attendu que, pour débouter la société Hachette de sa demande et la condamner à restituer les sommes retenues par elle, la cour d'appel a énoncé que Mme B..., qui avait le statut de gérante salariée, ne saurait à ce titre, en l'absence de faute lourde, être responsable des marchandises manquantes et du déficit de caisse, les risques d'exploitation restant à la charge de l'employeur ; qu'elle ne saurait davantage être considérée comme dépositaire des marchandises appartenant à ce dernier, l'article 12 des conditions d'exploitation auquel se réfère son contrat de travail ne pouvant recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le contrat ayant lié les…

et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franza informatique, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 25 novembre 1985 par la société Franza Informatique en qualité d'ingénieur informatique puis devenu directeur d'agence, a démissionné le 18 avril 1988 ; qu'estimant que le salarié avait commis une faute lourde en se livrant à une action concurrentielle pendant son préavis, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait versées à M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 juillet 1967 en qualité de chauffeur par la société Silvio de Luca, exploitante d'une entreprise de transports, a participé à une grève déclanchée le 21 juin 1984 ; que son employeur, lui reprochant son comportement au cours de ce conflit collectif, l'a licencié pour faute lourde le 2 juillet 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les faits qui lui ont été reprochés ne caractérisent pas la faute lourde ; Mais attendu…

Commettent une faute lourde les grévistes, dont il n'est pas établi qu'ils aient été victimes d'une provocation, qui, pour faire obstacle au déchargement de camions, ont bloqué les portes et voies d'accès, bousculé le directeur de la société et exercé des voies de fait sur un autre salarié non gréviste.

L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits postérieurs pour justifier la rupture.

conditions prévues par son contrat ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait prétendre ni à un salaire pour la période postérieure au 26 avril, ni à l'indemnité de préavis ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 20 de la convention collective de l'ameublement ; Attendu que, selon ce texte, seule la faute lourde du salarié est de nature à la priver de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter M. E...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 7 février 1955 en qualité de comptable par M. Y..., expert comptable, auquel a succédé en 1971 M. Z... ; que ce dernier a cédé son cabinet le 13 mai 1988 à la société Didier Preud'homme, laquelle a licencié M. X... le 2 juillet 1988 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer à M. X... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à constater par des motifs inopérants que le départ des clients de la société Preud'homme était dû au fait que M. Z... avait cédé son cabinet sans que son successeur leur fût présenté, sans rechercher si, de son côté, M. X...

Lucien X..., expert comptable, auquel a succédé en 1971 M. Y... ; que ce dernier a cédé son cabinet le 13 mai 1988 à la société Didier Preud'homme ; que celle-ci ayant présenté à M. Marc X... un nouveau contrat de travail, l'intéressé l'a refusé et a démissionné de son emploi le 21 juin 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis, le 18 juillet, en reprochant au salarié une faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer un solde de préavis et de congés payés alors que, selon le moyen, de première part, le juge doit examiner les motifs du licenciement tels qu'ils sont invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et expliqués dans les conclusions ; qu'en l'état de la lettre de licenciement et des conclusions d'appel de la société qui reprochait à M. X...

; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 octobre 1981 en qualité d'ouvrier-monteur par la société Piot pneu ; qu'à la suite d'un vol commis par effraction dans les locaux de cette société au cours de la nuit du 25 au 26 mai 1988, M. X... a été inculpé et placé en détention provisoire le 4 juin 1988 ; qu'il a été alors licencié pour faute lourde le 17 juin 1988, son employeur invoquant les présomptions graves qui pesaient sur lui et la perte de confiance en résultant ; que, remis en liberté le 20 juin, le salarié a bénéficié, sur réquisitions conformes du Parquet, d'une ordonnance de non-lieu le 30 mars 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde et la faute grave, énonce que l'inculpation de M. X...