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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que des élections pour la mise en place d'une délégation unique du personnel se sont déroulées au sein de la société Sopafom, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2010), que M. X..., exerçant en qualité d'enseignant au sein de l'association Provence formation, liée à l'Etat par un contrat d'association, désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de délégation accomplies pendant la période du 22 décembre 1993 au 12 juillet 2010 et des indemnités de congés payés afférentes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Provence formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire pour heures de délégation et une somme à

; qu'il invoque de plus les dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008 garantissant les possibilités d'évolutions du salarié mandaté et estime devoir bénéficier, à compter du mois d'octobre 2003, de la moyenne des progressions salariales des autres inspecteurs ; qu'il explique qu'il a, à partir de l'année 2002, cumulé les mandats syndicaux (délégué du personnel, secrétaire du comité d'entreprise, délégué syndical, conseiller prud'hommes) ; que le directeur de l'Urssaf a alors manifesté son anti-syndicalisme en bloquant sa situation professionnelle ; qu'il présente à l'appui de ses dires les notifications de classement justifiant du fait qu'il a accédé au degré 1 avec effet au 15 novembre 1994 et qu'il a obtenu le degré 2 avec effet au 1er juillet 2000 (coefficient 284, 17 points) et des bulletins de paie démontrant que sa rémunération variable est ultérieurement restée figée…

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société Grand Hôtel intercontinental Paris ont eu lieu le 31 mai 2011 ; que deux des trois candidats présentés par le Syndicat national hôtellerie restauration Sud ont été mis à pied à titre conservatoire le 10 mai 2011 dans l'attente de la décision de l'administration du travail sur leur licenciement ; que, critiquant diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin, le…

salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale », l'article 27 alinéa 2 de la loi organique du 27 février 2004 a pour unique effet d'adapter la nouvelle répartition des compétences aux impératifs de la défense nationale et non pas d'exclure les salariés travaillant pour le compte du ministère de la défense délégué syndical règles applicables en Polynésie française en matière de droit du travail et donc de modifier leur statut antérieur ; que cette analyse résulte de l'article 27 lui-même dont l'alinéa 1er édicte que : « La Polynésie française exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale » et qui lie donc, sans les opposer, compétences de la Polynésie française et impératifs de la défense nationale ; qu'en outre, son alinéa 2, qui commence par l'expression « à cet égard », doit être interprété à…

Lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats ; dans le cas où l'entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l'entreprise tout entière doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements comportant un collège unique et n'ait présenté de candidats que dans ceux en comportant plusieurs

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève

; Que le conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande, la société SURGARDE conteste cette décision en arguant de ce qu'elle n'a pas employé 50 salariés " en équivalent à temps plein " pendant 12 mois consécutifs au cours des trois années précédentes, ainsi que l'exige la loi pour être tenue à payer des heures de délégation au titre du mandat de délégué syndical du salarié en cause ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X...

et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté de Monsieur [H], délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier INTIMÉE : CARMI DU SUD-OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître FOULON-CHATEAU, avocat au barreau de TOULOUSE sur appel de la décision en date du 28 MARS 2011 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU Monsieur [U] [G] a été salarié de la Société de Secours Minière SSM F49, devenue CARMI du Sud-Ouest, à compter du 1er septembre 1975. Il a été admis en invalidité générale à compter du 6 janvier 1981 et a bénéficié d'une allocation d'invalidité versée par l'URRPIMMEC jusqu'à l'âge de 60 ans, le 1er août 1997.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009 n° 08-41.675), que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures par l'Union nationale des fédérations d'organisme d'habitations à loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve l'Union sociale pour l'habitat, désigné délégué syndical CGC, placé en arrêt maladie à compter du 7 mai 2002, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant équivoque, par lettre du 6 mars 2003, la volonté du salarié de rompre le contrat de travail, l'employeur l'a maintenu dans ses effectifs et a continué à lui verser le complément de…

la salariée avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail comportant la modification de son lieu d'affectation principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Autoroutes du sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du sud de la France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

personnel des salariés en cause en termes de diplômes, de parcours professionnel spécifique ou d'ancienneté, peu important que des chargés d'accueil relèveraient de classifications inférieures, c'est à bon droit que Monsieur X...

Vu les articles L. 2143-13 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a notifié le 16 janvier 2007 pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié, l'arrêt retient que la circonstance que M. X...

À l'audience l'avocat d'[L] [D] précise ne demander aucune réparation pour la méconnaissance du statut de salarié protégé dû à la fonction de conseiller prud'homme occupée par le salarié ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 20 mai 2011) que le 17 décembre 2010 M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par la société Ficomirrors France ; Attendu que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Moselle fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'aucun des candidats qu'elle a présentés et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'accepte d'être désigné en qualité de délégué syndical, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise est en droit de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; Attendu que, par lettre du 21 avril 2011, le syndicat national Groupe Air France-CFTC (SNGAF CFTC) a désigné M.

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour les associations AFT-IFTIM formation continue, AFT, AFT services, Monchy services et Tremblay services. Il est fait grief au jugement d'AVOIR dit que MM. X... et Y... devaient être convoqués en qualité de délégués syndicaux centraux aux négociations du protocole d'accord préélectoral ; AUX MOTIFS QU' il est acquis aux débats que M. Eric X...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, par requête déposée le 11 juin 2010, la Société AVENANCE ENTREPRISE avait demandé au Tribunal de : - constater que Monsieur Robert X... était titulaire jusqu'au 26 janvier 2010 d'un mandat de délégué syndical national CFTC, - constater que la Fédération CFTC Commerces Services Forces de Vente a dûment procédé au remplacement de Monsieur Robert X... par Monsieur Fabrice Y... le 26 janvier 2010, - constater que Monsieur Robert X... n'a fait l'objet d'aucune nouvelle désignation depuis le 26 janvier 2010, - en conséquence, dire et juger que Monsieur Robert X...

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire que le syndicat désignataire ait eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d'entreprise

En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire. L'article L. 2314-30 du code du travail prévoyant que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant, il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical