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; que la salariée a opposé un refus à cette dernière modification ; qu'ayant été licenciée le 7 juin 2004 pour faute grave après mise à pied conservatoire, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui relève, d'une part, qu'après le refus de l'avenant au contrat de travail en lien avec une action " synergie " qui globalisait les horaires de présence de Mme X...

de poursuite ; Considérant que la présente instance a été introduite par M. X... afin d'obtenir des sociétés DOGI et NOUVELLE ELASTELLE, ex SNE, le paiement des diverses indemnités que lui devraient ces sociétés, en raison de la prise d'acte de rupture qu'il a notifiée le 12 décembre 2006 et qui, selon lui, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'après que, par son arrêt du 18 septembre 2008, la Cour a rejeté le moyen d'incompétence que les sociétés avaient opposé à M. X... en première instance, celles-ci exposent à présent que les demandes de M. X...

; qu'une nouvelle convention a été signée le 29 mai 2006 étendant l'enregistrement des plages horaires et la réalisation de journaux d'écoute à France 3 Midi-Pyrénées, M6 Toulouse et TLT ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 31 décembre 2006, Mme X...

a signé un contrat de travail le 4 avril 2005 avec la société Setem pour exercer les fonctions de directeur général auprès de l'agence de la société DTO ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat par lettre du 5 mars 2007 se plaignant du transfert contre sa volonté de ce contrat au sein de la société DTO ; que M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Versailles le 6 novembre 2008 mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... au titre du complément d'indemnité conventionnelle ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Pompes Salmson aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pompes Salmson à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 2004 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en décidant qu'il n'avait pas su apprécier l'importance des transactions en cours entre Family et le groupe Mercure et en anticiper les conséquences possibles pour l'employeur, ce qui à ce niveau de responsabilité et d'expérience constituait un manquement fautif justifiant la mesure de licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur un grief qui ne figure pas dans la lettre de licenciement, et a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2008), que Mme X... a été engagée par la société Technico Flor le 30 mars 1992 en qualité de préparatrice de commandes ; qu'ayant été licenciée le 3 juin 2004 notamment pour insuffisance de résultats, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, que Mme X...

le 16 mars 1999 ; qu'ayant refusé le 20 juin 2005 une mutation vers un autre établissement de la région il a été licencié le 5 juillet 2005 pour faute grave ; que contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné ; qu'en se bornant à énoncer, au vu de diverses attestations, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 mai 2008), que Mme X..., engagée le 14 septembre 1994 en qualité de caissière par la société Ecomarché, aux droits de laquelle est venue la société ED le 31 octobre 2003, a été licenciée le 1er septembre 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ED fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts de ce chef et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

Z..., et M. Jean-Pierre Y... ; que la salariée, déclarée inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail du 3 octobre 2003, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 octobre 2003 ; Attendu que pour condamner les consorts Y... à payer à Mme X...

; que M. Y... n'ayant pas souhaité changer d'employeur, la société lui a proposé de l'affecter provisoirement à Paris ; qu'ayant refusé cette proposition, le salarié a été licencié le 7 novembre 2005 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le15 décembre 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans la mesure où les dispositions concernant son affectation provisoire garantissaient le maintien de ses conditions de vie, seules étaient modifiées ses conditions de travail ; Attendu, cependant, que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette…

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC, l'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié doit toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission, qui constitue un avenant au contrat de travail, doit mentionner la durée de la mission. Selon l'article 67 de ladite convention, au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois, non compris les délais de route.

Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements. Dès lors, encourt la censure, l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes dirigées contre la société filiale française tendant à voir juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la convention d'expatriation et le contrat de travail conclu avec la filiale française ne formeraient qu'une seule et même convention

; que celle-ci est donc devenue de plein droit l'employeur des salariés à compter du 1er mai 2006 ; que le licenciement est donc nul ; que seule la société Citroën doit répondre des conséquences de la rupture du contrat de travail ; Considérant que [C] [Y] fait valoir que le jugement a été rendu en dernier ressort ; qu'il n'était donc pas susceptible d'appel; ; que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de motif économique ; que la rupture de son contrat d'apprentissage est imputable à la société AUTO RITZ ; qu'en outre il ne pouvait être rompu avant son terme ; Considérant en application de l'ancien article R517-3 du code du travail et de l'article 40 du code de procédure civile que la demande présentée par [C] [Y] devant le conseil de prud'hommes visait également à obtenir la mise en conformité des bulletins de paye au jugement entrepris et…

; qu'ainsi les frais de sponsoring, qui ont été déduits de la base commissionnable, doivent être supportés par la société EMS Télécom ; que les frais d'huissier, s'ils se rapportent nécessairement à un contrat déterminé, ne peuvent pas être supportés par Monsieur X..., puisque celui-ci, qui du fait de l'impayé n'a perçu aucune commission, ne peut pas se voir imposer un commissionnement négatif ; que la société EMS Télécom ne conteste pas réellement que ces frais ont été déduits pour le calcul de la performance mensuelle ; que, dans le relevé du mois de juillet 2003, la somme de 311, 09 euros mentionnée par Monsieur X... comme frais d'huissier a été déduite de la marge mensuelle ; qu'il convient de l'ajouter au montant de la performance mensuelle, qui sera portée à un montant de 97. 869, 42 euros ; que pareillement les frais de sponsoring, d'un montant chacun de 7.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté M. X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté M. X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2009), que Mme X..., engagée le 2 août 1995 par la société Jeanne Lanvin comme vendeuse et occupant en dernier lieu un emploi de cadre, a adhéré le 6 mars 2006 à une convention de reclassement personnalisé proposée par son employeur après un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a une cause économique le licenciement pour motif économique consécutif à des difficultés économiques ; que dans ses conclusions d'appel, la société Jeanne Lanvin avait clairement mis en exergue ses difficultés économiques attestées par son expert-comptable et reconnues comme telles par le ministre de l'emploi ; que tout en constatant la réalité de la situation économique peu florissante de la société…