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700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes reconventionnelles AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de rappel de commissions : Aux termes du premier alinéa de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites a : étendue du droit à commission: En l'espèce, le contrat de travail de M. Y..., en son article 4 relatif à la fixation de sa rémunération, stipulait : "En contrepartie de ses activités, M.

au-delà de 35 heures hebdomadaires ont été régulièrement payées par des heures supplémentaires fixes majorées de 10% à partir de mars 2004 ; que Madame Y... sera, en conséquence, déboutée de l'intégralité de ses demandes au titre des heures supplémentaires fixes, rappel de 13ème mois et heures supplémentaires prétendument effectuées au-delà de la 39ème heure ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Madame Y... affirme que, lors du passage aux 35 heures, son contrat de travail aurait fait l'objet d'une modification unilatérale de la part de son employeur ; qu'embauchée en mars 2003 pour 39 heures de travail hebdomadaires, elle percevait une rémunération de 2 300 € brut par mois ; que son temps de travail a été réduit, à compter du mois de mars 2004, à 35 heures hebdomadaires pour une rémunération de 2 094,50 € brut par mois ; que la réduction du temps de travail de Madame Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... résultait d'une faute lourde, et d'AVOIR rejeté par voie de conséquence les demandes de M. Y... au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement verbal suppose une manifestation de volonté de l'employeur, dépourvue de toute équivoque, de mettre fin au contrat de travail ; qu'il résulte des pièces et débats que le salarié s'est vu remettre en main propre une convocation à l'entretien préalable au licenciement et la notification d'une mise à pied à titre conservatoire compte tenu de la gravité des agissements reprochés ; qu'en l'espèce, la SARL Air Compresseur Service a fait connaître au salarié qu'il envisageait de le licencier pour faute lourde ; que dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail trouvent à s'appliquer ; que…

du 15 décembre 1987 et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance. ALORS en tout cas QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail d'une durée ininterrompue d'un an ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail, laquelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an est considérée comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z...

période de janvier à octobre 2003, outre toutes les autres condamnations prononcées en brut et de justifier de la régularisation du paiement des cotisations sociales afférentes aux bulletins de salaires rectifiés ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes salariales : la saisine initiale du 10 février 2004 interrompt la prescription de toute demande liée au même contrat de travail, même formée postérieurement au cours de la procédure, pour la période postérieure au 10 février 1999 ; par contre les intérêts légaux sur les créances salariales ci-après reconnues et chiffrées dans la saisine initiale à des montants inférieurs, courront pour le surplus actuellement retenu à compter des conclusions postérieures en formulant la demande et valant mise en demeure à la date où elles ont été communiquées à la société A... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Edenred France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas violation de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR en conséquence débouté la CRCAM du Nord Est de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la clause de non-concurrence, que la CRCAM reproche à Monsieur Y...

vexatoire ; - que l'ASSOCIATION LES TOURELLES POLE D'ACTION CULTURELLE EN CENTRE MÉDOC soit condamnée à lui payer : - la somme de 101 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et repos compensateur ; - la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc., 29 mai 2013, n° 12-11.686), que M. X..., engagé à compter du 26 octobre 1998 en qualité de responsable de production statut cadre par la société Joint lyonnais techniques industrielles, à la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution de celui-ci, a signé le 19 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail acceptant son affectation à un poste de responsable technique des unités de production avec maintien du statut cadre et des autres conditions de son contrat de travail ; que, par lettre du 3 juin 2007, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

pour permettre à l'employeur de solliciter encore le médecin du travail et formuler d'autres propositions de reclassement, Madame [J] a finalement été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2014 pour inaptitude physique au travail et impossibilité de reclassement. Madame [J] a contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en saisissant le 3 juin 2014 la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état à la condamnation de la société FLEXITECH à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société FLEXITECH s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'indemnisation de ses frais irrépétibles.

tardivement, ce qui arrivait quotidiennement, les commerciaux arrivant après dix-sept heures à l'agence ; que M. Jean-Luc E... qui a dirigé l'agence REVEL TRANSPORT du 16 février au 15 mai 2009 relate que Mme Céline Y...

Jean-Christophe Y... a été licencié pour faute grave par lettre datée du 19 mars 2013, notifiée le 21 mars 2013, rédigée en ces termes : « Par lettre recommandée du 20 février 2013, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 6 mars 2013 à 11 h 00 avec Monsieur Olivier A..., Directeur Régional, au magasin de Chenôve, car nous envisagions de mettre fin à votre contrat de travail. Lors de cet entretien, vous n'avez pas souhaité vous faire assister bien que la lettre de convocation à l'entretien préalable vous ait informé de cette faculté. Dans ce contexte, nous souhaitons d'abord revenir sur les circonstances qui nous ont amenés à engager une procédure à votre encontre, puis sur les observations que vous avez formulées et ceci, avant de vous exposer les conséquences que nous en tirons.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme E... C... , épouse Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Violaine E... C... Y...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic Medical Systems. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Daniel Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 17 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic medical systems PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. David Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer la somme de 11 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

au pourvoi n° H 16-13.479, Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Daniel Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 13 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L.

'Inspection du travail les concernant ; que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; Jean-Claude Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 13 novembre 2012 en contestation de son licenciement ; qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.

chèques emploi service ; qu'en agissant de la sorte, alors qu'elle avait certes la possibilité de travailler pour elle-même auprès d'autres personnes que celles liées à son employeur ou d'une autre association, Mme Y... a adopté un comportement particulièrement déloyal envers son employeur qui caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, le jugement entrepris sera infirmé et Mme Y... déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif et rappel de salaire en résultant ; ALORS QU'après avoir énoncé que Mme Y... avait la possibilité de travailler pour elle-même en dehors de l'entreprise à laquelle elle était liée par un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel qui a décidé qu'en accomplissant de telle tâches pour son compte personnel Mme Y...

Cette attitude menaçante à caractère dangereux, perçue comme telle, a eu pour conséquence le retrait de son poste de l'assistante RH qui a été fortement choquée et qui a dû aller; accompagnée par l'infirmière, dans les locaux de l'infirmerie se faire soigner car se sentant très mal. » ; qu'il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve ; que la société Constructions Électriques de Beaucourt rapporte la preuve de la réalité des faits relatés dans la lettre de licenciement par la production des témoignages suivants : - Mme B...

son reclassement n'a pas été réellement recherché et que donc son licenciement est sans cause ; qu'à titre subsidiaire, il expose que l'employeur ne communique pas les critères fixant l'ordre des licenciements ; que la société Besix soutient en substance que l'activité de coffrage s'achevant définitivement, elle a été contrainte d'envisager la rupture du contrat de travail de M. Y... pour fin de chantier ; que toutefois et bien que son contrat de travail soit un contrat à durée déterminée de chantier, elle a décidé, conformément à un engagement pris devant le comité d'entreprise, de ne pas faire de distinction de traitement entre les salariés en contrat à durée indéterminée et ceux en contrat de chantier et de permettre à ces derniers, dont M.