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Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir dit que la rupture du contrat de travail dont le salarié avait pris acte pendant le cours d'une instance en résiliation judiciaire du même contrat aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement nul, a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Martial X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE ce manquement à l'origine de la prise d'acte, caractérise, donc, une rupture imputable à l'employeur, intervenue en violation du statut protecteur, que cette prise d'acte produit, en conséquence, les effets d'un licenciement abusif ; que, par adoption des motifs des premiers juges, il convient de confirmer leur décision d'allouer à Monsieur X...

rémunération de Monsieur Albéric X... sera basée sur une rémunération brute de base annuelle de 60.979,61 € et composée comme suit : - 60 % de salaire brut fixe versé en douze mensualités de 3.048,98 € - 40 % de partie variable calculée sur une base annuelle brute de 243.912,84 € à 100 % des objectifs atteints et versée prorata temporis (sauf absences pour congés payés, raison médicale justifiée ou toute autre absence autorisée par la société) incluant l'indemnité de congés payés correspondante » ; qu'aux termes de cet article il était contractuellement prévu que « Les modalités de détermination et d'attribution de cette part variable, ainsi que les objectifs personnels et/ou des objectifs du ou des secteurs géographiques qui lui auront été confiés seront définis tous les ans entre les parties par une annexe jointe » ; qu'en 2003, en 2004 et en 2005 les parties se sont accordées en…

; que la rupture du contrat de travail est par conséquent intervenue sans que la preuve d'une faute de Madame X... soit rapportée ; que la rupture doit donc être qualifiée d'illégale au sens de la loi de Hong-Kong qui prévoit dans une telle hypothèse, selon le certificat de coutume produit, le paiement des sommes suivantes : - salaire dû, le cas échéant, la retraite, - les congés payés et bonus accumulés au jour de la retraite -deux mois de salaire aux lieu et place du préavis, - le paiement de ses frais de déplacement, - deux ans de salaire net, tel que le prévoit le contrat de travail, - ses frais de déménagement ; ALORS QUE le juge appelé à trancher un litige selon une loi étrangère invoquée par les parties ne peut se prononcer sans avoir été informé de manière complète et contradictoire sur le droit applicable ; qu'en l'espèce où l'application de la loi hongkongaise n'était pas…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 30 octobre 2008 d'avoir condamné solidairement les SA Socfin Consultant Service « SOCFINCO », SA SOCFICOM et SA TERRES ROUGES CONSULTANT à payer à M. Regis X... les sommes de 3.348 euros à titre de frais de rapatriement, 9.084 euros à titre de complément d'indemnité de préavis, 908 euros à titre de complément de congés payés afférents, euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et 70.000 euros à titre de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'aux termes de son précédent arrêt, la cour a relevé que Régis X... avait été engagé initialement par la société SA TERRES ROUGES CONSULTANT, selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu à Paris, en date du 29 septembre 1987 ; qu'il était précisé que Régis X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... et, en conséquence, l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts et rappels de salaires et a limité la condamnation de la POLYNESIE FRANCAISE au paiement de la somme de 48.702 FCP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 1.704.556 FCP à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS, SUR LE BIEN FONDE DU LICENCIEMENT, QUE «il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 que le licenciement doit intervenir par lettre ; que cette lettre doit être motivée et qu'elle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du 15 juin 2005 fait état d'une absence du 9 au 31 mars 2005 et le 9 ne pouvant être interprété que comme étant le 9…

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Le Troquet en qualité de serveuse depuis le 11 septembre 2002, a été licenciée pour faute lourde le 26 avril 2004 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Le Troquet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Claas France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CLAAS FRANCE à payer à Monsieur Gérard X...

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à se voir allouer les sommes de 7.581€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 758 € à titre de congés payés afférents, 2.358 €à titre de salaire de mise à pied, 236 € à titre de congés payés afférents, 3.952,69 € à titre d'indemnité de licenciement, 65.710 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, 739,43 € à titre de complément de 13ème mois et 73,94 € à titre de congés payés afférent ; AUX MOTIFS QUE «Marc X...

engagé le 24 septembre 2002 en qualité de développeur chef de projet par la société Intégo, a été licencié par lettre du 10 septembre 2004 ; que les parties ont signé une transaction le 16 septembre suivant ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Intégo aux prétentions du salarié qui demandait la condamnation de la société à lui verser une indemnité de congés payés afférente au salaire du 1er au 10 septembre 2004, un complément d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la transaction se réfère à un motif de licenciement qui n'est pas réel dès lors que si les difficultés économiques constatées en décembre 2003 ont justifié, à l'époque, le reclassement du salarié dans un autre service, elles ne peuvent fonder son licenciement, décidé, neuf mois plus…

; qu'en statuant en méconnaissance de la règle de l'imparité, la Cour d'appel a violé les articles L 121-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 447 et 458 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à Mme X...

dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 11 novembre 2004, et partant, a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 94.674 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 9.467 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Banque fédérale finance PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la BANQUE FEDERALE FINANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 3. 037, 49 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied, outre 303, 74 € au titre des congés payés afférents, de 17. 759, 15 € à titre d'indemnité de préavis, outre 1. 775, 91 € au titre des congés payés afférents, de 5. 919, 70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1. 324, 14 € à titre de rappel d'intéressement et de participation sur la période du 1er janvier au 12 avril 2004, de 106.

et la SA SOMARDIS, que Claude X... a toujours été un salarié exemplaire, et que pendant cinq années celui-ci avait tout pouvoir dans l'organisation et le management du supermarché dont il était le directeur sans avoir encouru de reproches de son employeur ; qu'au surplus, il est intervenu dans l'intérêt du magasin et ce durant et malgré sa prise de congés payés ; d'où il suit que le premier juge a justement retenu l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ; que le jugement doit être confirmé sur ce point » ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, le salarié décide unilatéralement de prendre ses congés payés à une certaine date, sans respecter le pouvoir de décision qui appartient à l'employeur en ce domaine ni les procédures internes de l'entreprise, et dans des délais…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger qu'elle occupait au sein de la société Mille façons un poste de directrice de production, coefficient 600 de la convention collective, et obtenir la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et de congés payés outre la condamnation de la société Nouvelle mille façons au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que la classification dépend des fonctions réellement exercées ; que Mme X...

; que la salariée est devenue le 1er août 2001 assistante voilages, agent de maîtrise catégorie A1, puis a été nommée vendeuse responsable, agent de maîtrise de catégorie A1, le 1er mars 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour notamment obtenir depuis 2001 la qualification d'agent de maîtrise catégorie C et les rappels de salaire et de congés payés correspondants ainsi que le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurodif fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X...

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. X... tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires de juin 1997 à avril 2004 et les congés payés afférents et déclaré irrecevable sa demande en paiement du solde dû en application de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mai 2004, l'arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Le Foll à payer à M. X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé les deux avertissements et les deux mises à pied disciplinaires prononcés par la SARL INDIGO à Monsieur X...