Rechercher une décision

prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mademoiselle Sandrine CAYRE, greffier présent lors du prononcé.

Ferré, greffier de chambre ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Ozonex Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société OZonex à payer à M. X...

que Madame [V] s'est fait délivrer le 8 juin un arrêt de travail, renouvelé jusqu'au 8 juillet, puis a été déclarée inapte le 9 juillet au terme de sa visite médicale de reprise, qu'elle a refusé la proposition de reclassement de standardiste. Elle souligne que ce n'est que le lendemain de la saisine du conseil des prud'hommes que la salariée a prétendu que sa dépression était liée à cet entretien et estime qu'elle a, pour les besoins de sa cause, présenté une demande auprès de la CPAM, afin de faire reconnaître son arrêt de travail comme consécutif à un accident du travail . Elle fait valoir que le licenciement n'étant qu'une conséquence de son accident du travail ainsi qu'il a été jugé et qu'elle doit donc formuler sa demande de dommages-intérêts à ce titre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale .

TELEPHONIE à lui payer les sommes de 12. 342, 20 € brut à titre de rémunération du 10 février 1997 au 13 février 1998, 1. 344, 22 € brut à titre de congés payés afférents, 91. 469, 41 € à titre de commissions sur vente, 1. 041, 91 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 12. 503, 04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15. 000 € à titre d'indemnité de clientèle, 7.

leur rémunération par intégration des primes litigieuses dans la partie fixe du salaire en application du taux horaire le plus élevé qu'elle a déterminé ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de MM. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'en décidant que le refus de M. X...

; que Mme X... a saisi cette juridiction à l'effet de voir requalifier son contrat d'agent commercial en contrat de VRP et obtenir indemnisation du préjudice né de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

qui aurait été abusivement rompu par l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail et à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure de licenciement, travail dissimulé, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

et son supérieur hiérarchique, mauvaise qualité de son travail, polémique en rapport avec le contentieux judiciaire initié envers la société ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que c'est en considération des attributions effectives du salarié que s'apprécie l'existence d'une modification de ses fonctions ; qu'en se déterminant au regard des fonctions définies dans le contrat de travail, alors que les attributions de Mme X..., embauchée six ans auparavant comme " acheteur ", avaient évolué eu égard notamment à sa promotion au poste de " purchasing manager "- responsable des achats-, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

a été engagé le 6 novembre 2003 en qualité d'ouvrier carreleur par la société Techniccar aux droits de laquelle vient la société Carrelux ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a dit que la rupture intervenue le 2 décembre 2003 à l'initiative de l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour réformer ce jugement et débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de remise de documents sociaux rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvant se prévaloir d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail se devait de prendre l'initiative d'une procédure de licenciement si des manquements pouvaient être…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1997 par la société Axione en qualité d'enseignant, M. X... a travaillé à temps complet à partir de juillet 2000 ; que le médecin du travail ayant, par avis du 4 novembre 2004, préconisé un aménagement de ses horaires de travail, le salarié a, postérieurement à son refus de la réduction des horaires alors proposée par l'employeur, été licencié le 3 mars 2005 pour faute grave reposant sur dix griefs distincts ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement

; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 29 juin 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, la société a été mise en redressement judiciaire, la SCP Laureau-Jeannerot étant nommé administrateur judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; que le salaire est fixé librement par les parties, sous réserve du respect des dispositions légales et, le cas échéant, conventionnelles, relatives au salaire minimum ; qu'en estimant que la société Clair horizon fermetures aurait commis des "manquements contractuels avérés" en n'établissant…

a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires de mises à pied pour refus de travailler sur une machine Boxer de la ligne mini ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation des mises à pied et paiement de rappels de salaire, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'inexécution de ses obligations par l'employeur, dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, liant la société Cereal partners France et M. X..., rejeter la demande en annulation des mises à pied prononcées à l'encontre de M. X...

d'indemnité de requalification, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande au titre de la requalification, l'arrêt rendu le 21 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 par la société Aquitaine Bio-Teste, a bénéficié d'un congé maternité du 21 avril 2006 au 2 octobre 2006 ; qu'ayant été mise à pied conservatoire à cette date, la salariée a été licenciée le 24 octobre 2006 pour faute grave ; Attendu que l'arrêt, qui se réfère aux termes et au ton employé par la salariée en ses courriers adressés à l'employeur, décide que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut, au cours de la période de quatre semaines suivant le congé maternité, licencier la salariée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que ce médecin ayant, le 17 février 2005, émis un avis d'aptitude, l'employeur a, le 31 mars 2005, licencié le salarié pour faute grave en raison de ses absences injustifiées depuis le 21 février 2005 en dépit de deux courriers restés sans réponse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite médicale de reprise constitue le terme de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en estimant que M. X...

inapte à la reprise du travail à temps complet au poste occupé mais apte au poste de travail à mi-temps ; qu'après avoir été convoquée le 12 juin à un entretien préalable fixé au 20 juin, elle a été licenciée le 26 juin ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié qui a subi un examen de reprise de travail de la part du médecin du travail que si ce dernier l'a déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut être regardé comme n'ayant pas respecté son obligation de rechercher le reclassement de son salarié déclaré inapte à la reprise de…

mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un dommage qu'il convenait de réparer pour le retard mis par l'employeur à organiser la visite de reprise, il appartenait à la cour d'appel d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L.

; qu'après avoir refusé les offres de poste qui lui étaient faites, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 février 2006 ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

2007, pourvoi n° X 06-44.388) d'avoir condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture irrégulière, alors, selon le moyen : 1°) qu' en n'ayant pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'en l'absence de rupture régulière pendant la période d'essai, la rupture du contrat travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) que la période d'essai a pour seule finalité de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié ainsi que son adéquation au poste qui lui est dévolu, et au salarié d'apprécier si les fonctions acceptées ainsi que les conditions de travail lui conviennent ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture du contrat travail de M.